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En droit français, et en règle générale, un jugement étranger est reconnu de plein droit en France, sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire. Si vous n’avez ni besoin de transcription ni besoin de le faire exécuter de force, il n’y a pas de raison d’engager une quelconque procédure. Ce n’est donc, a priori, que lorsque…

Comprendre l’obligation d’informer l’autre parent Introduction à l’autorité parentale L’autorité parentale est un concept fondamental en droit de la famille, qui définit l’ensemble des droits et des devoirs attribués aux parents pour assurer la protection, l’éducation et le développement de leur enfant jusqu’à sa majorité. Ce concept, qui a évolué au fil des années, reflète…

Les différentes situations de résidence des enfants mineurs La résidence des enfants est fixée en fonction de plusieurs critères : Son intérêt réside souvent dans la stabilité de son cadre de vie, dans la prise en charge par ses parents La résidence alternée La résidence alternée des enfants mineurs est un mode de garde dans lequel…

1. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants. Toutes les décisions prises pour les enfants doivent être prises en fonction de l’intérêt des enfants. La résidence de l’enfant doit donc être déterminée en fonction de son bien-être et de son épanouissement. Le juge doit (il s’agit pour…

Comme vous avez pu le voir dans l’article précédent, en France il est possible de divorce sans passer devant le Juge ? Qu’en est-il à étranger, et ce divorce sera-t-il reconnu en France ? Compétence des autorités non judicaires Un divorce prononcé par une autre institution/personne qu’un Tribunal judiciaire peut parfaitement est reconnu en France. Pour cela…

La reconnaissance des jugements étrangers est un élément essentiel de la coopération juridique internationale. Dans un monde de plus en plus interconnecté, il est fréquent que des litiges impliquent des parties de nationalités différentes ou que des décisions judiciaires rendues dans un pays aient besoin d’être exécutées dans un autre. C’est dans ce contexte que…

Divorcer ne veut pas dire passer devant le juge Le divorce sans juge : une procédure simplifiée pour les couples en accord Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel en France : le divorce sans juge. Cette procédure, également appelée…

Elle désigne l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs. L’autorité parentale vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et à assurer son développement harmonieux. Son objectif principal est de protéger l’intérêt de l’enfant en assurant sa sécurité, sa santé, sa moralité et son éducation, tout en…

Le Rôle du Jugement Supplétif dans les Procédures de Transcription d’Acte de Naissance et d’Exequatur La question de la reconnaissance des actes juridiques à l’étranger est un enjeu important dans notre société mondialisée. Deux procédures souvent évoquées dans ce contexte sont la transcription d’acte de naissance et l’exequatur. Dans cet article, nous allons explorer le…

En cas de résidence chez un des parents, ou de résidence alternée, le déménagement d’un parent peut avoir des conséquences sur la résidence de l’enfant. En effet, un déménagement peut entraîner une modification des modalités de résidence ou du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, en fonction de la distance et de l’impact…

L’audition de l’enfant mineur devant le Juge aux Affaires Familiales est une procédure prévue par la loi pour permettre au juge de recueillir l’opinion et les souhaits de l’enfant dans les affaires familiales qui le concernent. Cette audition vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la décision finale du juge. Le Juge aux…

A-t-on le choix du pays ? Pour les Français expatriés, il est crucial de bien comprendre les règles applicables au divorce, tant dans leur pays de résidence qu’en France. Le choix du pays dans lequel divorcer peut avoir des conséquences importantes sur la procédure et les droits des époux. Mais alors comment choisir ? Les règles…

Le CCAM ou Certificat de Capacité à Mariage Le certificat de capacité à mariage (CCAM) est un document crucial pour tout ressortissant français souhaitant se marier à l’étranger. Cependant, lorsque les autorités consulaires françaises refusent de délivrer ce certificat et que le Procureur de la République s’oppose au mariage, les couples franco-étrangers se retrouvent dans…

Comprendre la Loi Française et ses Enjeux L’adoption internationale est un processus complexe qui permet à des couples ou des personnes seules d’adopter un enfant résidant dans un pays étranger. En France, cette démarche est régie par des lois spécifiques, notamment le nouvel article du Code Civil, qui a été modifié pour mieux encadrer cette…

L’application du Règlement de Rome III dans les procédures de divorce En matière de divorce international, il faut déterminer quel tribunal est compétent, mais aussi quelle loi va s’appliquer. C’est le rôle du règlement de Rome III. Ou plutôt quelles lois seront appliquées. Mais alors comment choisir ? En effet, plusieurs lois différentes peuvent s’appliquer : pour…

Le divorce est déjà une étape complexe, mais lorsqu’il est prononcé à l’étranger, il peut devenir un véritable casse-tête juridique en France. Comment faire reconnaître ce jugement pour qu’il soit valide sur le territoire français ? Entre reconnaissance, transcription et exequatur, ces démarches sont essentielles pour protéger vos droits, éviter des litiges coûteux et garantir votre sécurité juridique.…

Le divorce, étape délicate, se complexifie lorsqu’il prend une dimension internationale. Pour les Français expatriés, il est crucial de comprendre les règles de compétence des tribunaux et les lois applicables, tant en France que dans leur pays de résidence. Comment déterminer le tribunal compétent ? Quelle loi régira votre divorce, la résidence des enfants, la…

La naissance d’un enfant à l’étranger pour un expatrié français soulève des questions spécifiques concernant les démarches administratives. Deux procédures distinctes existent : la déclaration de naissance et la transcription de l’acte de naissance. Chacune a ses particularités et ses avantages. Pour comprendre les différences entre ces deux options, les délais à respecter, et les…

La pension alimentaire est une obligation légale visant à assurer le bien-être et le développement de l’enfant après la séparation des parents. Elle couvre un large éventail de dépenses, allant des besoins essentiels aux activités d’épanouissement. Son montant, fixé en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant, peut être révisé pour s’adapter…

L’autorité parentale est un concept clé en droit de la famille, impliquant la prise de décisions pour le bien-être et l’avenir des enfants. Elle se divise en deux catégories principales : les actes usuels, qui sont quotidiens et ne nécessitent pas l’accord des deux parents, et les actes non usuels, qui sont importants et exigent…

Divorcer à l’étranger est-ce une bonne idée ? (spoiler : réponse de normand oui et non & réponse d’avocat ça dépend de votre situation 😊 et de Bruxelles IIter) Il n’y a pas de bonne réponse, ni de réponse unique. Cela dépend de ce que vous recherchez. Mais la première question à vous poser est : avez-vous vraiment le…

La Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus le 2 octobre 2024 concernant l’exequatur des jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Ces décisions apportent des précisions importantes sur les conditions de reconnaissance en France de ces jugements. Ces décisions ont suscité un débat juridique intense et ont…