Retrouvez tous les articles de Me Florence LEJEUNE-BRACHET, avocate au Barreau de Nantes.
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Le Règlement dit Bruxelles IIter
Divorcer à l’étranger est-ce une bonne idée ? (spoiler : réponse de normand oui et non & réponse d’avocat ça dépend de votre situation 😊 et de Bruxelles IIter) Il n’y a pas de bonne réponse, ni de réponse unique. Cela dépend de ce que vous recherchez. Mais la première question à vous poser est : avez-vous vraiment le…
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La GPA et la cour de Cassation
La Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus le 2 octobre 2024 concernant l’exequatur des jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Ces décisions apportent des précisions importantes sur les conditions de reconnaissance en France de ces jugements. Ces décisions ont suscité un débat juridique intense et ont…
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Le service central d’état civil à Nantes pour la transcription
Le Service Central d’État Civil (SCEC) à Nantes joue un rôle essentiel au sein du Ministère des Affaires étrangères en France. Ainsi, il est responsable de la centralisation et de la gestion des actes d’état civil des Français vivant à l’étranger. Cela inclut des documents tels que les actes de naissance, de mariage, de divorce,…
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Légalisation et apostille d’un acte d’état civil
« La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. » Concrètement la légalisation se matérialise par l’apposition d’un cachet par l’autorité qui atteste. Elle se fait de la façon suivante :– soit à l’étranger, par un consul…
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Le domicile familial : rester ou partir ?
C’est l’une des question que se pose souvent les personnes : puis-je quitter le domicile familial, avant la décision du Juge ? En réalité il faudrait parler de domicile conjugal. En effet seules les personnes mariées ont l’obligation de vivre ensemble. Tel n’est pas le cas pour les personnes vivant en concubinage. Ni pour les…