Les actions relatives à la paternité
Les actions possibles sont la contestation de paternité, et l’action en recherche de paternité et la contestation de filiation.
Que vous soyez parent ou enfant, je vous guide à travers les procédures légales, les droits et les devoirs parentaux. Comprenez les délais, les preuves nécessaires et les implications juridiques de ces actions. Simplifiez vos démarches en matière de paternité en explorant nos ressources juridiques complètes et en obtenant des conseils pertinents.
La preuve de la filiation peut résulter d’un test génétique. Sauf exception, ce test est de droit lorsqu’il est demandé et doit donc être ordonné par les Tribunaux. Cependant l’expertise biologique ne peut pas être imposée à une personne. En cas de refus le Tribunal doit tirer toutes les conséquences de ce refus. Mais il ne peut obliger une personne à se soumettre à un test.
EXPATS
Attention, si la mère biologique de l’enfant n’est pas de nationalité française, les actions relatives à la filiation sont bien souvent soumises à la loi étrangère de la mère (qui est également la loi de l’enfant).
Certains pays ne connaissent pas les actions en contestations ou en recherches de paternité.
Ou ces actions ne sont pas soumises aux mêmes délais qu’en France.
Il faut donc être très prudent et se renseigner auprès d’un avocat local.
La contestation de paternité
Qu’est-ce qu’une action en contestation de paternité ?
L’action en contestation de paternité vise à défaire, anéantir ce lien juridique et donc à annuler la filiation paternelle.
La recherche de paternité
La procédure de recherche de paternité se prescrit par 10 ans. C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père. Si le père ne reconnaît pas spontanément son enfant, une action en recherche de paternité peut alors être engagée.
En cas de décès du père , l’action peut également avoir lieu contre les héritiers.
L’opposition à reconnaissance de paternité/maternité
Enfin par une loi du 10 Septembre 2018 , en cas d’«indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse » le parquet peut s’opposer à une reconnaissance de paternité.
Ainsi depuis le 1er Mars 2019, le Procureur de la République peut faire délivrer une opposition à reconnaissance d’un enfant.