La transcription du divorce sur vos actes d’état civil
La transcription d’un divorce étranger en France dépend dans un premier temps du pays qui a rendu le jugement de divorce. La procédure n’est pas la même que le divorce ait été prononcé dans l’UE ou hors de l’UE.
EXPATS
Pensez toujours à faire transcrire votre divorce étranger sur vos actes d’état civil français.
A défaut il ne sera pas opposable aux tiers en France, et vous n’aurez pas le même statut d’un pays à l’autre.
La demande d’opposabilité de votre divorce étranger peut intervenir :
- A la demande d’un des époux, après le prononcé du divorce
- A la demande d’un des époux au cours d’une procédure de divorce engagée en France par l’autre époux.
Attention si la France rend un jugement de divorce alors qu’un autre pays a déjà prononcé votre divorce, il ne sera plus possible ensuite de faire état du jugement de divorce étranger (ou très difficilement).
Un divorce européen : le règlement de Bruxelles II ter s’applique (articles 30 et suivants) :
Le tout traduit en français bien évidement
Vous demandez au Greffe du Tribunal qui a prononcé votre divorce de vous remettre un certificat
Et vous envoyez le tout (jugement + certificat) à la Mairie de votre lieu de mariage
Un divorce hors UE
- Vous demandez à Madame/Monsieur le Procureur de la République du lieu de votre mariage de vérifier « l’opposabilité » votre jugement de divorce. Si vous vous êtes marié à l’étranger, c’est au Procureur de Nantes.
- Le Procureur transmet des instruction de transcription si votre jugement est reconnu comme opposable. La transcription se fera sur votre acte de mariage et sur votre acte de naissance
- En cas de refus, vous pourrez contester ce refus devant le Tribunal Judiciaire. Alors le tribunal compétent est celui du lieu de votre mariage (et à Nantes si vous vous êtes marié à l’étranger). Dans ce cas l’avocat est obligatoire pour engager la procédure.
Mais attention, ce n’est pas parce que le Procureur a accepté de transcrire votre divorce, que le jugement étranger ne peut plus être contesté ! A n’importe quel moment toute personne ayant un intérêt peut engager une procédure d’inopposabilité pour contester le jugement de divorce.
Cela peut avoir de fâcheuses conséquences si vous vous êtes remarié. Ainsi vous seriez alors en situation de bigamie et votre second mariage sera annulé.
La seule façon d’être certain que ce jugement ne fera pas l’objet d’une contestation ultérieure est alors d’engager une procédure d’opposabilité. Elle se fait de la même manière que la procédure d’exequatur.
Pour aller plus loin : https://lejeune-brachet-avocat.com/transcrire-divorce-etranger/
Et pour engager sa demande de transcription de son divorce en ligne : cliquez ici