DÉFINITIONS :
Plusieurs termes sont utilisés, et parfois confondus : l’exequatur, l'(in)opposabilité et la transcription.
La définition de l’exequatur est donc la première chose à faire.
L’exequatur est la procédure légale permettant de rendre exécutoire en France un jugement émis par une juridiction étrangère. Cette formalité juridique essentielle permet d’appliquer des décisions de justice internationales sur le territoire français.
Définition juridique de l’exequatur
En effet, selon l’article 509 du Code de Procédure Civile, l’exequatur permet de donner force exécutoire à une décision judiciaire étrangère. Concrètement, il s’agit d’une procédure de validation par le tribunal français qui agit comme :
- Un visa juridique pour les jugements internationaux
- Un sésame d’exécution sur le territoire national
- Une garantie de conformité à l’ordre public français
EXPATS
L’opposabilité (ou inopposabilité, si on s’y oppose) est le fait de faire reconnaître en France son jugement étranger. Ainsi, il n’est plus question d’exécution mais de reconnaissance.
L’exequatur : est le fait d’obtenir son exécution forcée en France.
L’exequatur est une démarche par laquelle le bénéficiaire d’un jugement étranger souhaite obtenir sa reconnaissance et son exécution en France. Cela peut concerner une décision de justice étrangère ou une sentence arbitrale. Une décision étrangère ne peut être exécutée en France sans avoir obtenu l’exequatur.
La transcription est la conséquence des deux premiers.
Prenons l’exemple d‘un jugement de divorce :
La transcription indique la mention de votre divorce sur vos actes d’état civil.
On ne peut exécuter une décision étrangère en France sans obtenir l’exequatur (ce qui n’est pas le cas des répudiations).
Son exequatur permet d’obtenir le paiement de la pension alimentaire fixée dans le jugement (et permet d’effectuer des saisies sur les comptes bancaires, sur le salaire etc)
Je vous accompagne dans :
- L’analyse préalable de recevabilité
- La constitution du dossier probant
- La représentation devant le TJ compétent
Par ailleurs, vous pouvez également engager votre procédure en ligne : c’est ici !