Nom du site : www.lejeune-brachet-avocat.com
Directeur de la publication : F. LEJEUNE-BRACHET
Email : contact@lejeune-brachet-avocat.com (page de contact)
Adresse : Espace Baya Axess 1 rue du Guesclin 44000 – NANTES
Tél : 02 40 12 44 52
Forme juridique : Profession libérale EI
Raison sociale : F. LEJEUNE-BRACHET
SIRET : 39529519900040
TVA Intracommunautaire : FR8139529519900032
Hébergement : Hébergeur : O2switch –
222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
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Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.
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Conditions Générales d’Utilisation : Rendez-vous en visioconférence pré-payé/cautionné
DESCRIPTION DU SERVICE
Maître Florence LEJEUNE-BRACHET a souhaité proposer la mise à disposition de rendez-vous à distance et d’organiser une consultation juridique à distance, en par visioconférence en toute confidentialité. Pour faciliter l’utilisation du Service, le prix est fixé forfaitairement. Le montant est de 100 € HT soit 120 € TTC. Il dure environ une heure. Le rendez-vous peut être payé à l’avance par le client. Lorsque Me Florence LEJEUNE-BRACHET ne réalise pas le rendez-vous déjà payé, le client peut demander le remboursement. Les modalités prévues dans la Convention d’Honoraires, ci-après indiquées, sont acceptées par le client, qui prend rendez-vous par visioconférence. Les honoraires sont réglés via la Solution de paiement sécurisé STRIPE.
Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’utilisation du système de paiement en ligne . En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service. Me Florence LEJEUNE-BRACHET se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après. Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé STRIPE. Le Client doit accepter avant l’utilisation du Service. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service. Le Cabinet de Me Florence LEJEUNE-BRACHET est situé Espace Baya Axess 1 rue du Guesclin 44000 – NANTES
Conditions d’accès au Service
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder au Service et créer un Profil Utilisateur. Il doit respecter les prérequis et recommandations suivants. Il est précisé que des prérequis supplémentaires peuvent être demandés par type de Prestations concernées. Pour les Utilisateurs personnes physiques : Être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques. Le Service ne peut être utilisé que pour son propre compte . Le système de paiement en ligne permet aux clients inscrits de payer lors de la réservation du rendez-vous .
Utilisation du système
Lorsqu’il utilise le système de paiement en ligne, le client est dirigé vers le système de paiement STRIPE. Les données traitées sont les suivantes : Nom, prénom, Adresse personnelle , e-mail, Numéros de téléphone ,Adresse IP, Données de paiement / carte bancaire. Me Florence LEJEUNE-BRACHET se réserve le droit d’exclure le client de l’utilisation du système.
Garantie et responsabilité
La responsabilité de Me Florence LEJEUNE-BRACHET se limite aux dommages imputables à des violations intentionnelles du contrat ou à la négligence grave. Les clients sont conscients que des erreurs peuvent survenir même en cas d’un développement et d’un entretien minutieux du logiciel. Me Florence LEJEUNE-BRACHET ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du système de paiement en ligne. Me LEJEUNE-BRACHET est en droit de suspendre le fonctionnement du du système de paiement en ligne.
Responsabilité
Le Cabinet décline toute responsabilité au titre de dommages consécutifs, manques à gagner ou pertes de données ainsi que de dommages consécutifs à des interruptions de l’exploitation. En conséquence, Me Florence LEJEUNE-BRACHET n’est pas responsable des défauts et des perturbations dont il n’est pas à l’origine, notamment des défauts de sécurité et des interruptions de l’exploitation de prestataires ou d’entreprises tierces avec lesquels il collabore ou dont il dépend. Ainsi, Me LEJEUNE-BRACHET ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, alors elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi. STRIPE est responsable du standard technique du système de paiement en ligne.
Données Personnelles
Me Florence LEJEUNE-BRACHET est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service et dans un premier temps pour la gestion technique des comptes des Utilisateurs et des Prestations. Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CGU, auxquelles l’Utilisateur est partie. Ces données sont destinées à Me Florence LEJEUNE-BRACHET et aux tiers hébergeant et assurant la Plateforme et la fourniture de la Solution de paiement sécurisé. Me Florence LEJEUNE-BRACHET ne transfère pas les données hors de l’Union Européenne.
Les données sont conservées pendant la durée des CGU, augmentée des délais de prescription applicables. Les données traitées sont les suivantes, collectées directement auprès de l’Utilisateur ou générées par l’activité de ce dernier sur la Plateforme : -Nom, prénom, Adresse personnelle et/ou professionnelle, Adresses e-mail et site internet, -Numéros de téléphone fixe / mobile, -Adresse IP, -Données de paiement / carte bancaire. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données.
L’Utilisateur dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié la CNIL. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’exercent par courrier ou par courriel. Et l’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Médiation – Règlement des litiges
Pour tout différend entre l’Utilisateur et son Avocat, l’Utilisateur peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat . Il s’agit de Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https ://mediateur-consommation-avocat.fr
Loi applicable
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
LETTRE DE MISSION ET CONVENTION D’HONORAIRES
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ENTRE LES SOUSSIGNES
Maître Florence LEJEUNE-BRACHET, Avocat au Barreau de NANTES, Espace Baya Axess 1 rue du Guesclin 44000 – NANTES
Tél 02.40.12.44.52 – N° SIRET 39529519900032 – N° TVA Intracommunautaire : FR8139529519900032 (Case Palais 55) – (contact@lejeuje-brachet-avocat.com)
Ci-après dénommé l’AVOCAT, d’une part
ET
L’Utilisateur
Ci-après dénommé LE CLIENT, d’autre part
IL A ETE CONVENU
1 MISSION
Le Client confie à l’Avocat la mission suivante : rendez-vous en visioconférence. Il s’agira d’une mission de conseil. Le client informera l’Avocat de tout changement d’adresses postale ou électronique . A défaut, tout envoi sur l’adresse précédemment donnée vaudra notification au Client et ne pourra être reproché à l’Avocat. De la même manière, le Client informera l’Avocat de tout changement de numéros de téléphone. Ainsi, il restera joignable à tout moment en cas de nécessité. A défaut, il ne pourra être reproché une absence d’information de la part de l’Avocat.
2 HONORAIRES
En rémunération de la mission qui lui est confiée, l’Avocat percevra du client des honoraires. Les honoraires sont soumis à TVA de 20%, qui seront déterminées comme indiqués ci-après. La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, comme le travail de recherche, et la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient.
Mais aussi la notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, mais encore des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, et la situation de fortune du client. La rémunération peut se faire sous forme d’honoraires forfaitaires fixes . Ainsi ils sont alors de 100 € HT soit 120 € TTC. En application de l’article 259 B du code général des impôts (CGI), si le client n’a pas établi ou n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union (y compris Saint-Marin, Andorre, Liechtenstein, Vatican, Norvège, Suisse), les honoraires ne sont pas soumis à la TVA.
3 MODALITE DE RÈGLEMENT
Les débours sont versés par le client sur demande de l’Avocat, ce dernier ne pouvant en faire l’avance. L’honoraire principal est versé à l’Avocat à l’issue du rendez-vous physique. Pour la visio, le paiement se fait avant le rendez-vous.
4 LITIGES
Toute contestation relative à l’application de la présente convention sera réglée conformément à la procédure définie par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Ces honoraires sont limités au rendez-vous en visioconférence tel que prévu dans les CGU et la présente convention.
5 MEDIATION
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : Pascale PASQUAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Hossmann 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes. Il s’agit de l’organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet, l’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, le recouvrement.
Finalité
La finalité suivante : le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. Et en matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Droit d’opposition
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lejeune-brachet-avocat.com et par courrier postal à l’adresse suivante : 1 rue du Guesclin 44000 NANTES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7 – CONFIDENTIALITE
Il est précisé que l’ensemble des documents rédigés par l’Avocat sont destinés exclusivement au Client. Ainsi, ils ne pourront être transmis à tout autre Avocat ou tout tiers, autre que le Client.
Droit de rétractation
Le client est informé de son DROIT DE RETRACTATION. Ce droit peut s’exercer dans un délai de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Mais le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Délai pour exercer le droit de rétractation
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Renonciation au droit de rétractation / exécution avant la fin du délai de rétractation
D’une part, le client est informé de ce qu’il perd son droit et/ou que celui-ci ne peut être exercé lorsque le contrat a été exécuté avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. D’autre part, le client est également informé qu’il devra payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit. Et ce même si il a demandé expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation. Ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5.
Frais liés au droit
Le client est informé du fait qu’il supportera les frais d’envoi postal des pièces qu’il aurait pu confier. A moins que celui-ci ne vienne les chercher au Cabinet de l’Avocat. Le client donne par les présentes son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
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