Expats : la séparation

Compétence des juridictions et choix de la loi applicable

Pour un couple expatrié, la première question à résoudre concerne la juridiction compétente pour prononcer le divorce. Plusieurs critères permettent de saisir le juge français, même si les époux résident à l’étranger :

• Si l’un des époux est de nationalité française, la juridiction française peut être compétente, même en cas de résidence à l’étranger.

• Si les deux époux sont français, ou si l’un d’eux réside encore en France, le tribunal français peut également être saisi.

Dans l’Union européenne, le règlement « Bruxelles II ter » fixe des critères objectifs : résidence habituelle des époux, résidence du défendeur, ou nationalité commune.

La France a conclu des conventions bilatérales avec certains pays qui peuvent trouver à s’appliquer. C’est le cas du Monténégro, de la Serbie, de la Pologne et du Maroc.

En dehors de ces pays et de l’UE, d’autres règles peuvent encore s’appliquer.

À l’international, il est souvent possible de choisir la loi applicable au divorce, ce qui peut présenter un intérêt en fonction des conséquences patrimoniales . Mais la loi étrangère peut trouver à s’appliquer.

Procédure de divorce et reconnaissance en France

Votre procédure de divorce dépendra non seulement du Tribunal compétent mais également de la loi applicable à votre divorce. Si le Tribunal français est compétent, les différentes formes de procédures de divorce françaises seront appliquées (requête conjointe, assignation etc) ; mais au fond (divorce amiable, divorce pour faute etc) le Tribunal pourra ne pas appliquer la loi française et appliquer la loi étrangère.

Dans l’Union européenne, les divorces prononcés par un tribunal d’un autre État membre sont reconnus de plein droit en France, sans formalité supplémentaire (sauf exception, comme le Danemark). Hors UE, la procédure est plus complexe.

Le divorce doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité (exequatur) par le Procureur de la République, qui contrôle notamment le respect des droits de la défense et le respect de l’ordre public.

Une fois l’exequatur obtenu, la décision étrangère peut être transcrite sur les registres d’état civil français, permettant la mise à jour de la situation matrimoniale des ex-époux.

Attention : certains divorces prononcés à l’étranger, notamment les répudiations ou divorces non contradictoires, peuvent ne pas être reconnus en France si les droits de la défense n’ont pas été respectés. Il est donc crucial de s’assurer de la conformité de la procédure étrangère avec les exigences françaises.

Il est essentiel de faire reconnaître votre divorce en France non seulement pour qu’il soit transcrit sur vos actes d’état civil mais surtout pour que vous ayez le même statut juridique dans tous les pays.

Le partage des biens

Se posera ensuite, ou pendant la procédure de divorce, la question du partage de vos biens. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, il faudra déterminer la loi applicable au partage de vos biens. Et elle ne sera pas forcément la même que la loi applicable à votre divorce. Bien souvent la loi applicable est la loi de votre première résidence commune après le mariage. Il faut donc être très prudent.

La séparation parentales hors mariage

Les règles applicables sont alors différentes et ne relèvent plus du Règlement de Bruxelles IIter. D’autres règlements internationaux (comme la Convention de La Haye de 1996), ou convention bilatérales peuvent trouver à s’appliquer.

Séparation et divorce à l’international

La séparation et le divorce à l’international nécessitent une analyse précise de la situation de chaque couple expatrié. Le choix de la juridiction, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et la protection des droits des enfants imposent de se faire accompagner par un avocat intervenant en droit international de la famille. Cette approche garantit la sécurité juridique des ex-époux et la pleine effectivité des décisions en France comme à l’étranger.