Cas pratiques
L’intégralité des cas pratiques énoncés ci-après correspondent à des dossiers réels du Cabinet, et ne sont pas fictifs. Pour des raisons de confidentialité, les nom et indications permettant d’identifier les auteurs ont bien évidement été supprimées.
Christophe et Alexandre, couple français, se marient en 2019 en France. Après plusieurs années de vie commune et de réflexion, ils décident de recourir à une gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis, dans l’État du Nevada, où cette pratique est autorisée et strictement encadrée. Leur projet parental est accompagné par une clinique spécialisée et un avocat local ; une femme porteuse, N., et son mari, S., acceptent de participer au projet.
Le contrat de GPA, signé en août 2024, est très détaillé. Il identifie les « parents intentionnels » (Christophe et Alexandre), la mère porteuse et son conjoint, ainsi que les donneurs de gamètes. Le texte précise notamment que ni la mère porteuse ni son époux ne souhaitent avoir de droits parentaux sur l’enfant à naître, qu’ils renoncent à toute prétention à la filiation et qu’ils s’engagent à coopérer à toutes les démarches judiciaires pour établir la parenté uniquement au profit du couple français. Il est acté que la mère porteuse n’aura aucun droit ni obligation parentale sur l’enfant, et qu’elle n’est pas considérée comme la mère légale.
Le xxxxxx 2025, à Las Vegas, naît L.. Dès avant la naissance, un juge du Nevada a été saisi : par un jugement « pré-natal », il a vérifié la régularité du contrat, la compétence du tribunal, la qualité des parties et leur consentement éclairé.
Quelques semaines après la naissance, en juin 2025, un jugement « post-natal » de filiation vient confirmer définitivement la situation : le tribunal constate que la mère porteuse n’a aucun lien génétique avec l’enfant, que tous les donneurs ont renoncé à leurs droits, que N. et son mari ont librement consenti à abandonner toute prétention parentale et que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, seuls Christophe et Alexandre doivent être reconnus comme parents légaux de L., avec l’ensemble des droits et devoirs parentaux. L’acte de naissance de L., établi au Nevada, mentionne ainsi Christophe et Alexandre comme ses deux pères.
Aux États-Unis, tout est juridiquement clair.
Mais en France, l’acte de naissance étranger doit encore être transcrit pour que L. soit pleinement reconnu dans l’ordre juridique français : filiation, nom, droits successoraux, droits sociaux, passeport, etc.
Or, historiquement, la France a longtemps été réticente vis-à-vis des GPA réalisées à l’étranger.
En 2024, la Cour de cassation a toutefois posé un cadre plus protecteur pour les enfants : un jugement étranger de filiation issu d’une GPA peut être reconnu en France, dès lors que certaines conditions sont réunies. Le juge français doit vérifier trois choses essentielles : la compétence du juge étranger (ici, l’enfant est né au Nevada, la mère porteuse y réside, le projet parental y a été encadré), l’absence de fraude (le couple n’a pas cherché à contourner une procédure en France mais a eu recours à un système étranger légal), et la conformité de la décision à l’ordre public international français.
Sur ce dernier point, la Cour de cassation a précisé que le juge de l’exequatur ne doit pas « rejuger » la GPA, mais s’assurer que la décision étrangère est suffisamment motivée pour qu’on puisse identifier clairement : qui sont les personnes ayant participé au projet parental, en particulier la mère porteuse ; si toutes les parties, et surtout la mère porteuse, ont librement consenti à la convention et à ses effets sur la filiation ; et si ces effets (renonciation aux droits parentaux, établissement de la filiation au profit du ou des parents d’intention) ont bien été examinés par le juge étranger.
Dans le dossier de L., Christophe et Alexandre produisent devant le tribunal judiciaire de Nantes l’ensemble des pièces exigées : contrat de GPA, jugements pré- et post-nataux, requêtes conjointes, affidavit de droit local expliquant le régime juridique du Nevada.
Ces documents montrent que la mère porteuse et son mari ont été pleinement informés, assistés par leurs propres conseils, qu’ils ont consenti en connaissance de cause, et qu’ils ont expressément renoncé à tout droit parental. Le juge du Nevada a, de son côté, motivé sa décision en détaillant la qualité des parties, la réalité du consentement et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Sur cette base, Christophe et Alexandre demandent au juge français de prononcer l’« exequatur » du jugement du 20 juin 2025, c’est-à-dire de le déclarer exécutoire en France. Une fois cette étape franchie, l’acte de naissance de L., avec mention de ses deux pères, pourra être transcrit sur les registres du service central d’état civil à Nantes. L. sera alors, pour le droit français comme pour le droit du Nevada, l’enfant de Christophe et Alexandre, avec une filiation pleinement reconnue, un statut clair et des droits alignés en France et à l’étranger.
Ce cas illustre concrètement l’évolution récente du droit français : sans autoriser la GPA en France, les juridictions admettent désormais la reconnaissance de décisions étrangères qui établissent la filiation d’un enfant né d’une GPA, dès lors que la procédure a respecté les garanties essentielles (consentement, motivation, contrôle judiciaire) et que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de sécuriser sa situation familiale.
Romain est français et britannique.
Il vit et travaille depuis plusieurs années à Londres. Il y a épousé Irina, de nationalité russe, française et britannique.
Le mariage a été célébré à Londres, puis mentionné sur les registres d’état civil français.
Après quelques années, le couple se sépare. Une procédure est engagée devant le tribunal des affaires familiales compétent en Angleterre. Les deux époux sont domiciliés au Royaume-Uni, ils ont tous les deux la nationalité britannique, et le juge anglais prononce leur divorce par une décision du 8 juillet 2025.
Pour les autorités du Royaume-Uni, le mariage est donc dissous.
Pourtant, en France, les actes d’état civil de Romain continuent de le mentionner comme « marié » à Irina.
Cette incohérence lui pose rapidement problème : difficultés pour prouver son divorce auprès des administrations françaises, questions en cas de nouveau projet de mariage, incertitudes sur sa situation patrimoniale en France.
Il dépose alors une requête devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. L’objectif est de faire reconnaître en France la décision étrangère de divorce, afin qu’elle soit « opposable » sur le territoire français et transcrite sur ses actes d’état civil (acte de naissance et acte de mariage).
Dans cette requête, j’explique de manière simple que le droit français pose trois conditions pour reconnaître un jugement étranger : le juge étranger doit être compétent au regard de la situation des époux, la décision ne doit pas être contraire à l’ordre public international français (par exemple, respect des droits de la défense, consentement des parties, absence de discrimination manifeste) et il ne doit pas y avoir de fraude.
Romain produit alors tous les documents nécessaires : jugement de divorce, pièces d’état civil français et étrangers, justificatifs de domicile, certificat de coutume expliquant le droit britannique, preuve du caractère définitif de la décision.
L’argumentation montre que le tribunal anglais était logiquement compétent (les deux époux vivaient au Royaume-Uni et étaient britanniques), que la procédure s’est déroulée de manière régulière, que les deux parties ont été informées et ont donné leur accord (divorce par consentement mutuel), et qu’aucune manœuvre n’a été faite pour contourner la loi française.
Le procureur peut alors demander que le divorce soit déclaré opposable en France et qu’il soit transcrit sur les registres de l’état civil français.
La transcription a été effectuée, la situation de Romain est clarifiée : pour la France comme pour le Royaume-Uni, il est divorcé. Il peut accomplir ses démarches (administratives, patrimoniales, éventuellement un remariage) sans risque de contradiction entre les deux pays.
Ce cas illustre, là encore, l’importance d’un accompagnement juridique précis pour sécuriser la reconnaissance en France des décisions familiales rendues à l’étranger et éviter les blocages liés à la pluralité des systèmes juridiques.
Julien est français. En 2019, il s’installe à Madagascar, où il crée une entreprise dans l’événementiel et rencontre L., malgache. L. a une petite fille, Y., née en 2015 de sa relation avec M. R..
Le père biologique est très vite absent : pas de prise en charge, plus de contact avec l’enfant, aucun exercice effectif de l’autorité parentale.
Julien s’engage pleinement auprès de Y.. Il vit avec L. et l’enfant, assume le quotidien, l’éducation, les soins. En 2020, le couple se marie à Alasora ; le mariage est ensuite transcrit en France. La famille s’ancre durablement à Madagascar : Julien a vendu son logement en France, obtenu un visa long séjour renouvelé, créé sa société avec L., et inscrit sa résidence sur place.
En 2021, les époux engagent une procédure devant le tribunal de première instance d’Antananarivo pour que Julien adopte Y.. Le juge des enfants recueille d’abord le consentement de la mère et du père biologique : celui-ci, présent, reconnaît n’avoir plus de liens effectifs avec sa fille et renonce à ses droits parentaux, une demande de déchéance étant en outre formée à son encontre.
Sur la base de ces éléments et d’un dossier complet, le tribunal prononce, le 27 septembre 2021, l’adoption plénière de Y. par Julien, lui confère le nom de Y. J et constate la déchéance de l’autorité parentale du père biologique. La décision devient définitive et est transcrite sur l’acte de naissance malgache de l’enfant.
En 2022, la situation économique et sécuritaire à Madagascar se dégrade fortement. Julien et L. décident alors, à contrecœur, de rentrer vivre en France avec Y.. La petite fille obtient un visa et est scolarisée dans un village français.
Sur le terrain, elle a un père et une mère pleinement investis. Mais, pour l’état civil français, son lien de filiation adoptive avec Julien n’existe pas encore.
En septembre 2022, le couple saisit le parquet de Nantes pour faire vérifier l’opposabilité de l’adoption malgache et obtenir sa transcription sur les registres d’état civil français.
En juin 2023, le parquet refuse : selon lui, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est admise en France que de manière très restrictive, notamment lorsque l’autre parent est décédé ou totalement déchu de ses droits, et il conteste plusieurs aspects de la procédure malgache (consentement, délais, compétence du juge, caractère « international » de l’adoption).
Julien, L. et Y. engagent alors une procédure d’exequatur devant le président du tribunal judiciaire de Nantes, sur le fondement de la convention franco-malgache du 4 juin 1973.
Je développe plusieurs points : l’adoption n’est pas « internationale » au sens de la Convention de La Haye (toute la famille résidait à Madagascar lors de la décision), la juridiction malgache était bien compétente (enfant, parents et adoptant résidaient à Antananarivo), la décision est définitive (certificat de non-recours), les parents biologiques ont été entendus et ont consenti devant le juge des enfants, et la loi malgache, régulièrement appliquée, prévoit la possibilité d’une adoption plénière de l’enfant du conjoint avec déchéance paternelle.
Le ministère public maintient ses réserves : il craint une contrariété à l’ordre public français, met en doute la régularité des notifications et la qualité du consentement du père, et ne souhaite admettre au mieux qu’une reconnaissance « simple » de la filiation adoptive.
En mai 2025, le tribunal judiciaire de Nantes tranche. Il constate que les conditions de la convention franco-malgache sont remplies : compétence du tribunal d’Antananarivo, caractère définitif du jugement, régularité de la procédure, absence de fraude et absence de contradiction avec l’ordre public français. Le juge rappelle qu’il ne lui appartient pas de « refaire » l’adoption, ni de substituer la loi française à la loi malgache, mais seulement de vérifier que la décision étrangère n’est pas choquante au regard des principes essentiels du droit français.
Il relève que le consentement des parents biologiques a été recueilli par le juge des enfants, que le père a, en personne, renoncé à ses droits, que la demande de déchéance est expressément mentionnée et que le tribunal malgache a manié des critères comparables à ceux du droit français : intérêt supérieur de l’enfant, réalité ou non des liens avec le parent d’origine, stabilité de la famille adoptive. Il estime que l’adoption plénière ainsi prononcée ne heurte pas l’ordre public international français.
Le tribunal déclare donc exécutoire en France le jugement malgache, dit que Y. porte désormais officiellement le nom de Thomas, et ordonne la transcription sur les registres du service central d’état civil. Y. devient, en droit français comme en droit malgache, la fille adoptive plénière de Julien, avec un état civil harmonisé et des droits successoraux et de nationalité sécurisés.
Ce cas met en lumière deux aspects essentiels, que vous pouvez mettre en avant auprès du grand public : d’une part, le rôle du juge de l’exequatur, qui contrôle la régularité internationale d’une décision étrangère sans rejuger l’affaire au fond ; d’autre part, la possibilité, même face aux réticences initiales du parquet, d’obtenir la pleine reconnaissance en France d’une adoption plénière parfaitement régulière dans le pays d’origine, dès lors qu’elle respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et les grands principes du droit français.
Paul et Miguel, couple franco-espagnol, vivent ensemble depuis de nombreuses années. Mariés en Espagne, ils souhaitent fonder une famille. N’ayant pas accès en France à la gestation pour autrui (GPA), ils se tournent vers le Mexique, où la loi l’autorise et encadre cette pratique.
À la suite d’un projet parental longuement mûri, une femme porteuse mexicaine met au monde des jumelles, Emma et Léa.
Paul est le père biologique des enfants, Miguel est le père d’intention.
Les fillettes naissent et grandissent d’abord en Espagne, où la famille réside, tout en travaillant régulièrement en France.
À leur retour en Europe, un tribunal espagnol prononce l’adoption plénière d’Emma et Léa par Miguel, tout en maintenant la filiation déjà établie avec Paul.
La filiation est donc double : Paul et Miguel sont tous les deux reconnus comme pères dans l’ordre juridique espagnol.
En Espagne, tout est clair : les actes d’état civil mentionnent les deux pères, l’adoption est définitive et produit tous les effets d’une adoption plénière.
Mais en France, les actes de naissance français des jumelles ne font apparaître que Paul comme parent.
Pour Emma et Léa, cela signifie des démarches administratives compliquées, des questions à l’école, des inquiétudes en cas d’hospitalisation ou de voyage, et un sentiment d’injustice : dans leur vie quotidienne, elles sont élevées par deux pères, mais en droit français, Miguel n’existe pas comme parent.
Le couple décide donc de saisir le tribunal judiciaire en France pour demander « l’exequatur » du jugement d’adoption espagnol, c’est-à-dire sa reconnaissance et son exécution sur le territoire français.
L’objectif est simple : que la décision rendue en Espagne produise en France les mêmes effets qu’une adoption plénière, et que les actes d’état civil français soient modifiés pour faire apparaître les deux pères.
La procédure n’est pourtant pas un long fleuve tranquille. Le ministère public soulève plusieurs objections : absence de motivation détaillée du jugement étranger, demandes de pièces complémentaires (certificat de coutume, preuve du caractère définitif de la décision, vérifications sur le consentement de la mère biologique, questions sur les conditions de la GPA).
Le couple produit alors de nouveaux documents : traductions intégrales, certificat de coutume expliquant le droit espagnol, contrat de GPA, acte de consentement de la mère biologique devant l’autorité consulaire, ainsi que les actes d’état civil étrangers des enfants.
L’idée est de démontrer que la décision espagnole a été rendue par un juge compétent, dans une procédure régulière, sans fraude, et qu’elle respecte l’ordre public international français, tout en étant conforme à l’intérêt supérieur des enfants.
Après examen de l’ensemble du dossier, le tribunal judiciaire de Paris finit par donner raison à la famille.
Le juge constate que la juridiction espagnole était bien compétente, que la procédure a été régulière, que le consentement de la mère de naissance a été recueilli dans les formes, que la décision est exécutoire à l’étranger et qu’elle ne heurte pas l’ordre public international français.
Il relève également que refuser la reconnaissance de cette adoption serait contraire à l’intérêt supérieur des jumelles, qui vivent depuis leur naissance avec deux pères et bénéficient déjà de cette double filiation à l’étranger.
Le tribunal déclare donc le jugement espagnol exécutoire en France et précise que celui-ci produit, sur notre territoire, les effets d’une adoption plénière au profit de Miguel.
Concrètement, cela signifie que les actes de naissance français d’Emma et Léa seront modifiés pour y inscrire les deux pères, avec le nom de famille choisi pour la fratrie.
La filiation est enfin harmonisée entre l’Espagne, le Mexique et la France. Pour les enfants, rien ne change dans leur quotidien affectif, mais tout change juridiquement : sécurité dans les démarches administratives, clarté à l’école et auprès des médecins, protection renforcée en cas de décès ou de séparation, et reconnaissance pleine et entière de leur famille par le droit français.
Ce cas illustre le rôle essentiel du juge français de l’exequatur : il ne s’agit pas de « refaire le procès » étranger ni de juger la GPA elle-même, mais de vérifier, au regard de l’ordre public et surtout de l’intérêt supérieur de l’enfant, si une adoption prononcée à l’étranger peut déployer chez nous ses effets.
Il montre aussi combien l’accompagnement par un avocat rompu à ces questions (GPA à l’étranger, adoptions internationales, exequatur) est déterminant pour constituer un dossier solide, répondre point par point aux objections du parquet et sécuriser, in fine, la reconnaissance en France de la réalité familiale vécue par l’enfant.
Stéphane, Français, travaille depuis de nombreuses années à Jakarta.
En 2007, il épouse E., de nationalité indonésienne, à Purwodadi (Indonésie). Le mariage est ensuite transcrit sur les registres d’état civil français : pour l’administration française, le couple est bien marié.
Après plusieurs années de vie commune, la relation se dégrade. Le couple se sépare et une procédure de divorce est engagée en Indonésie, devant le tribunal des affaires religieuses de Sukoharjo, compétent pour les couples musulmans.
En juillet 2019, ce tribunal prononce le divorce. E. ne comparaît pas, malgré des convocations, mais le jugement constate qu’elle a été régulièrement appelée à la procédure.
Quelques semaines plus tard, elle retire elle-même la décision auprès du tribunal.
De retour vers la France, Stéphane sollicite du procureur de la République à Nantes la reconnaissance de ce divorce indonésien, afin qu’il soit transcrit sur ses actes d’état civil français.
Le parquet refuse : il estime ne pas disposer d’assez de garanties sur la convocation de l’épouse, la signification de la décision et l’authenticité du jugement.
Stéphane, mal conseillé au départ, croit en outre que son divorce sera assimilé en France à une « répudiation », potentiellement contraire à l’ordre public. Il en vient alors à déposer… une nouvelle requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Nantes, comme si le divorce étranger n’existait pas.
Assisté de son avocate, il redépose le dossier à plat : jugement indonésien intégralement traduit, certificat de coutume expliquant le droit local, attestations de l’avocate indonésienne sur les modalités de convocation et le caractère définitif de la décision, copie apostillée de la procédure.
Les conclusions démontrent que le tribunal indonésien était bien compétent (les deux époux vivaient en Indonésie, l’épouse est indonésienne), que les deux conjoints, l’un comme l’autre, peuvent saisir le juge du divorce, que le fondement retenu s’apparente à un divorce pour faute et non à une simple répudiation unilatérale, et que l’épouse a été régulièrement appelée à la procédure.
Saisie de la requête en divorce française, la juge aux affaires familiales commence par poser la bonne question : avant même d’examiner les mesures provisoires, il faut déterminer si le divorce étranger est valable et peut produire effet en France.
Elle rappelle que, pour qu’un jugement étranger de divorce soit reconnu, trois conditions doivent être remplies : compétence du juge étranger par rapport à la situation du couple, conformité à l’ordre public international français (respect des droits de la défense, absence de discrimination manifeste, etc.) et absence de fraude.
En examinant le dossier, la juge constate que le tribunal indonésien remplissait bien ces conditions. Les époux étaient installés en Indonésie depuis leur mariage, l’épouse est ressortissante indonésienne, le contenu du jugement repose sur une faute conjugale et non sur un mécanisme de répudiation automatique, les convocations de l’épouse sont mentionnées dans la décision et cette dernière ne heurte pas l’ordre public français. Elle relève aussi qu’E., par l’intermédiaire de son avocat français, ne s’oppose pas à la transcription du divorce indonésien en France.
En juin 2022, le tribunal judiciaire de Nantes déclare donc le jugement de divorce indonésien « opposable en France ».
Concrètement, cela signifie qu’il doit être pris en compte par les autorités françaises et transcrit sur les actes d’état civil.
Dans le même temps, la requête en divorce déposée en France par Stéphane est déclarée irrecevable : on ne peut pas divorcer une deuxième fois quand un divorce valable a déjà été prononcé à l’étranger.
Pour Stéphane, la décision clarifie enfin sa situation : il n’aura pas à subir une deuxième procédure de divorce en France, et son état civil sera mis en conformité avec la réalité de sa vie.
Ce cas illustre la façon dont un divorce prononcé dans un pays tiers (ici, par un tribunal religieux indonésien) peut être reconnu en France, dès lors que la procédure a respecté les garanties indispensables et que la décision n’est ni frauduleuse ni contraire à l’ordre public.
Il montre aussi l’intérêt d’être accompagné par un avocat maîtrisant à la fois le droit international privé et les exigences propres à l’exequatur, afin d’éviter des démarches inutiles (comme une seconde demande de divorce) et d’obtenir la reconnaissance la plus simple et la plus rapide possible de la décision étrangère.
F-G est français, employé de banque. I. est allemand, travailleur indépendant.
Ils vivent et travaillent à Francfort et se marient en 2018.
Leur union est ensuite transcrite sur les registres d’état civil français, ce qui leur permet d’être reconnus comme couple marié des deux côtés du Rhin.
En 2012, à Francfort, naît un petit garçon, L., abandonné à la naissance et déclaré « de parents inconnus ». L’enfant est confié au service d’aide à l’enfance et à la jeunesse, qui exerce la tutelle. Quelques années plus tard, F-Get I. le rencontrent, l’accueillent chez eux et construisent avec lui une véritable vie de famille. Une relation de type parent-enfant s’installe naturellement.
Le tribunal cantonal de Francfort est saisi d’une demande d’adoption. En octobre 2021, il prononce l’adoption plénière de L. par F-Get I.. Selon le code civil allemand (BGB), l’enfant acquiert alors la situation juridique d’enfant commun des époux, les liens juridiques avec sa famille d’origine sont rompus, et L. porte désormais le nom de famille A.. Les autorités allemandes délivrent un nouvel acte de naissance, où il apparaît comme fils de F-Get d’I..
En Allemagne, tout est clair : filiation, nom, autorité parentale. Mais côté français, rien n’a encore été formalisé. Or cette reconnaissance est essentielle, notamment pour la nationalité française de L. (via son père français), pour les droits successoraux et pour éviter que, plus tard, un doute ne vienne fragiliser son statut d’enfant dans l’ordre juridique français.
Le couple se renseigne. Ni les règlements européens en matière familiale, ni la Convention de La Haye de 1993 ne s’appliquent à leur situation : les décisions d’adoption sont exclues des mécanismes automatiques de reconnaissance, et il n’y a pas eu de déplacement international d’enfant dans le cadre de l’adoption. Le consulat de France en Allemagne leur indique alors qu’ils doivent demander l’« exequatur » du jugement allemand en France, pour lui donner force exécutoire et permettre ensuite la transcription sur les registres d’état civil.
Nous saisissons le tribunal judiciaire de Paris. Les conclusions rappellent que, faute de convention bilatérale franco-allemande en matière d’adoption, le juge français doit vérifier trois éléments : la compétence du juge allemand au regard de la situation (enfant né et résidant en Allemagne, adoptants domiciliés en Allemagne), la conformité de la décision à l’ordre public international français (respect des droits de l’enfant, consentement du tuteur légal, adoption plénière encadrée) et l’absence de fraude (pas de manœuvre pour contourner une loi normalement applicable).
Le parquet, d’abord hésitant sur la nécessité d’une telle procédure, finit par s’aligner : il ne s’oppose pas à la demande, à condition que soient produits les derniers éléments (certificat de non-recours, déclaration de choix de nom). Le dossier est complet : jugement allemand d’adoption, certificat de non-appel, nouveaux actes de naissance, preuve du consentement du service de l’aide à l’enfance, confirmation que l’adoption est définitive et plénière.
En janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris rend son jugement.
Il constate que la juridiction allemande était bien compétente, que la décision est définitive et exécutoire, qu’elle ne heurte pas l’ordre public français et qu’aucune fraude n’est caractérisée. Il déclare donc le jugement d’adoption allemand « exécutoire sur le territoire français » et précise que, en rompant de manière complète et irrévocable la filiation d’origine, cette adoption produira en France les effets d’une adoption plénière. Le tribunal enregistre également le choix de nom des parents : L. portera en France le nom A..
Grâce à cette décision, les actes d’état civil français (tenus à Nantes pour les Français nés ou vivant à l’étranger) pourront être mis à jour.
Pour L., cela signifie que, pour la France comme pour l’Allemagne, il est pleinement fils de ses deux pères, avec un état civil harmonisé, une nationalité sécurisée et des droits successoraux clairement établis. Pour F-G et I., c’est la garantie que leur lien de filiation ne pourra plus être remis en cause dans l’ordre juridique français, y compris des années plus tard, par un changement de pratique du parquet ou à l’occasion d’un contentieux successoral.
Ce cas illustre comment un couple vivant à l’étranger peut faire reconnaître définitivement en France une adoption plénière prononcée par un tribunal étranger, même en l’absence de convention européenne spécifique. Il montre aussi l’importance, au-delà des simples démarches administratives, d’obtenir une décision de justice française disposant de l’autorité de la chose jugée, afin de sécuriser durablement la filiation et la vie familiale de l’enfant.
A. et E. vivent depuis plus de dix ans au Burkina Faso.
Tous deux sont binationaux, français et burkinabè, et se sont mariés au consulat de France à Ouagadougou.
Ils y ont construit leur vie professionnelle, leurs attaches familiales et leur projet de famille.
À Bobo-Dioulasso, un petit garçon, Noam, naît en 2018. Sa mère biologique, très jeune, souffre de troubles dépressifs importants et peine à s’occuper de lui.
Un proche de la famille, tuteur de la mère, se tourne alors vers A. et E., qui avaient déjà entamé une démarche d’adoption auprès des services sociaux. Noam leur est confié alors qu’il n’a que trois semaines. Très vite, il grandit au sein de leur foyer : ils s’en occupent au quotidien, assurent son éducation et ses soins, en lien avec la famille biologique qui reste présente.
Pour sécuriser la situation de l’enfant, les autorités burkinabè prononcent d’abord une délégation d’autorité parentale au profit d’A., puis une adoption plénière est engagée devant le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso.
Une enquête sociale est réalisée : elle décrit la situation de la mère biologique, l’accueil de Noam dans la famille Bouvier, l’environnement affectif et matériel offert au petit garçon. La mère donne son consentement à l’adoption, le père finit par le confirmer lui aussi, un conseil de famille se réunit et approuve le projet.
En novembre 2024, le tribunal burkinabè prononce l’adoption plénière de Noam par A. et E. et décide qu’il portera désormais leur nom. La décision devient définitive, est rendue exécutoire au Burkina Faso et mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant. Dans l’ordre juridique burkinabè, Noam est entièrement leur fils.
Reste un enjeu essentiel : la reconnaissance de cette adoption en France.
Même si la famille vit au Burkina Faso, Noam a vocation à se voir reconnaître aussi la nationalité française de ses parents, à pouvoir voyager avec eux sans obstacles, et, à terme, à bénéficier d’une situation successorale claire. Pour cela, il faut que le jugement d’adoption soit reconnu en France (« exequatur ») et transcrit sur les registres d’état civil français.
A. et E. saisissent le tribunal judiciaire de Nantes, compétent pour les Français nés ou adoptés à l’étranger.
Le ministère public s’oppose dans un premier temps, en s’interrogeant sur le consentement des parents biologiques et sur les conditions dans lesquelles Noam a été confié au couple.
Je produis alors un dossier particulièrement solide : jugement d’adoption, certificats de non-appel et de non-opposition, certificat de coutume expliquant le droit burkinabè, rapports d’enquête sociale, attestations médicales, procès-verbaux de consentement, décision du juge des enfants et du conseil de famille.
Le juge français rappelle qu’il ne s’agit pas de « refaire » l’adoption, mais simplement de vérifier que certaines conditions sont réunies : compétence du tribunal burkinabè, caractère définitif de la décision, régularité de la procédure, absence de fraude et respect de l’ordre public français.
Il constate que l’enfant, ses parents adoptifs et sa mère de naissance résident tous au Burkina Faso, que la procédure locale a été scrupuleusement suivie, que les consentements ont été recueillis et contrôlés par les autorités burkinabè, et surtout que l’adoption répond à l’intérêt supérieur de Noam, qui vit depuis toujours auprès d’A. et d’E..
En décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nantes ordonne l’exequatur du jugement burkinabè.
Il précise que cette adoption plénière produira en France les mêmes effets que si elle avait été prononcée par un tribunal français, et ordonne la transcription de la décision sur les registres du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Pour Noam, cela signifie la reconnaissance officielle de son lien de filiation avec ses parents en droit français, l’accès sécurisé à la nationalité française et la possibilité de voyager et de vivre à l’avenir en France ou en Europe sans rupture de ses liens familiaux.
Ce cas montre combien la reconnaissance en France d’une adoption plénière prononcée à l’étranger repose sur une articulation fine entre droit local, conventions bilatérales et protection de l’intérêt de l’enfant. Il illustre aussi l’importance d’un accompagnement par un avocat familiarisé avec ces procédures d’exequatur, capable d’anticiper les objections du parquet, de réunir les bonnes pièces et de traduire, pour le juge français, la réalité d’une histoire familiale vécue depuis des années à l’étranger.
Frédéric est français, ingénieur civil. Il s’installe au Brésil, dans l’État du Paraná, où il rencontre P., professeure brésilienne. Ils se marient en 2013 à Londrina. En 2015, ils ont ensemble une petite fille, Marie. Mais P. est déjà mère d’une autre enfant, Sara, née en 2007 d’une précédente relation avec N., ressortissant sud-africain.
Depuis des années, Sara vit au quotidien avec sa mère et Frédéric, qui l’élève comme sa propre fille. Le père biologique, quant à lui, a quitté le Brésil pour partir vivre à l’étranger (notamment à Oman) et ne s’occupe plus de sa fille : plus de contacts, plus de prise en charge effective, plus d’exercice réel de l’autorité parentale. Toute la vie affective et familiale de Sara se concentre autour du couple et de sa demi-sœur Marie.
Pour sécuriser cette réalité, Frédéric souhaite devenir, aussi en droit, le père de Sara. Avec P., ils saisissent alors la juridiction spécialisée en matière de mineurs à Londrina. La procédure engagée au Brésil est double : d’abord une demande de déchéance de l’autorité parentale du père biologique, puis une demande d’adoption unilatérale au profit de Frédéric.
Lors de la procédure, N. est informé, assisté d’un interprète, et donne son consentement exprès à la déchéance de son autorité parentale et à l’adoption de Sara par Frédéric, reconnaissant qu’il ne remplit plus ses obligations depuis le divorce. Le tribunal constate que le père ne joue plus aucun rôle dans la vie de l’adolescente, que l’autorité parentale conjointe est devenue purement théorique, et qu’il est dans l’intérêt de Sara de stabiliser juridiquement la situation familiale dans laquelle elle vit depuis longtemps.
Le 31 août 2023, le tribunal de l’enfance et de la jeunesse de Londrina prononce d’abord la déchéance de l’autorité parentale de N., puis l’adoption de Sara par Frédéric. Cette adoption a, en droit brésilien, les effets d’une adoption plénière : création d’un lien de filiation complet entre Sara et Frédéric, rupture définitive des liens de filiation avec son père biologique, adoption irrévocable, maintien de la filiation maternelle avec P. et conservation de la nationalité d’origine. Un nouvel acte de naissance brésilien est établi, mentionnant Frédéric comme père et le double nom de famille, déjà porté par la petite sœur Marie.
Pour le Brésil, Sara est donc pleinement la fille de Frédéric et de P.. Mais côté français, rien n’est encore transcrit. Or Sara est devenue franco-brésilienne, par son père adoptif français. Pour sécuriser sa situation (nationalité, succession, papiers d’identité, cohérence de sa filiation entre les deux pays), il est nécessaire que la France reconnaisse l’adoption telle qu’elle a été prononcée à Londrina.
En juillet 2024, Frédéric et P. déposent au parquet de Nantes une requête pour faire transcrire le jugement d’adoption sur les registres d’état civil français.
En septembre 2025, le procureur refuse : il estime qu’en application stricte du code civil français, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est possible que si l’autre parent est décédé ou déjà déchu de l’autorité parentale, et considère que l’adoption brésilienne ne pourrait produire en France que les effets d’une adoption simple.
La famille décide de saisir directement le tribunal judiciaire de Nantes pour demander l’« exequatur » du jugement brésilien. Ils s’appuient sur la convention franco-brésilienne de 1996, qui encadre la reconnaissance des décisions judiciaires entre les deux pays et interdit au juge français de refaire le procès : il doit seulement vérifier la compétence du juge brésilien, la loi appliquée, le caractère définitif de la décision, la régularité de la procédure et l’absence de contrariété à l’ordre public.
Leur argumentation tient en deux temps.
D’abord, ils rappellent que les conditions françaises de l’adoption de l’enfant du conjoint sont, en réalité, remplies : Frédéric avait l’âge requis, l’écart d’âge est suffisant, les parents biologiques ont consenti, et surtout, le jugement brésilien prononce explicitement la déchéance de l’autorité parentale du père avant d’examiner la demande d’adoption. En d’autres termes, au moment où l’adoption est décidée, l’autre parent ne détient plus l’autorité parentale, ce qui correspond à l’un des cas prévus par la loi française.
Ensuite, et surtout, ils expliquent que ce n’est pas l’article 370-1 du code civil (conditions de l’adoption en France) qui doit guider l’analyse des effets de l’adoption étrangère, mais l’article 370-5 : une adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets d’une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.
Or, c’est précisément le cas ici : le droit brésilien ne connaît qu’une adoption plénière, qui coupe le lien avec le père d’origine et crée une nouvelle filiation avec le parent adoptif.
Si le tribunal de Nantes suit ce raisonnement, il déclarera exécutoire en France le jugement d’adoption brésilien et constatera que cette adoption produit en France les effets d’une adoption plénière : Sara sera reconnue en droit français comme la fille de Frédéric et de P., avec un état civil harmonisé, des droits successoraux alignés sur ceux de sa sœur Marie et une identité familiale cohérente entre le Brésil et la France.
Ce cas montre de façon concrète que, même lorsque le parquet oppose d’abord une lecture restrictive de la loi française, il est possible, en s’appuyant sur les conventions internationales et l’article 370-5 du code civil, d’obtenir en France la reconnaissance pleine et entière d’une adoption plénière prononcée à l’étranger, dès lors qu’elle est régulière, motivée et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
N. est libanaise. Elle rencontre R, Français né au Nigéria, alors qu’ils travaillent en Afrique de l’Ouest. Le couple se marie en février 2022 à Lagos (Nigéria). Leur mariage est ensuite transcrit sur les registres d’état civil français : pour la France comme pour la Côte d’Ivoire, où ils s’installent, ils sont mari et femme.
La vie commune se déroule en Côte d’Ivoire, à Abidjan, où le couple réside. Avec le temps, des difficultés apparaissent et N. et R. finissent par se mettre d’accord pour divorcer. Plutôt que de lancer deux procédures parallèles, ils choisissent de saisir ensemble le tribunal de première instance d’Abidjan, dans un cadre de consentement mutuel.
Le 13 mars 2026, le tribunal ivoirien prononce leur divorce. La décision est claire : elle constate l’accord des deux époux, met fin au mariage et statue, le cas échéant, sur les effets du divorce. Une petite erreur matérielle sur la date de naissance de N. est rectifiée par un jugement ultérieur. La décision est signifiée aux parties, puis, après vérification auprès du greffe, aucun recours n’est formé dans les délais. Le jugement acquiert alors force de chose jugée en Côte d’Ivoire.
Pourtant, côté français, les choses ne sont pas à jour. L’acte de mariage français de N. et R. ne mentionne pas le divorce ivoirien. Sur le plan administratif, N. reste officiellement « mariée ». Cette discordance la gêne pour ses démarches en France : demandes de titre de séjour, éventuels projets de remariage, organisation patrimoniale ou successorale. Elle souhaite que la France reconnaisse formellement la décision ivoirienne, de façon à sécuriser sa situation d’ex-épouse.
N. engage une procédure d’« exequatur » devant le président du tribunal judiciaire de Nantes, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. Cette démarche s’appuie sur la convention bilatérale conclue entre la France et la Côte d’Ivoire en 1961, qui organise la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions civiles.
La convention prévoit que, pour être reconnue de plein droit, une décision ivoirienne doit remplir plusieurs conditions : être rendue par un tribunal compétent (ici, le tribunal d’Abidjan, saisi alors que les deux époux résidaient en Côte d’Ivoire), être définitive (certificat de non-appel à l’appui), avoir été rendue dans le respect des droits de la défense (convocation et présence des deux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) et ne pas être contraire à l’ordre public français.
N. produit l’ensemble des pièces exigées : jugement de divorce, preuve de sa signification, certificat de non-appel, actes d’état civil. Le juge français n’a pas à « refaire » le divorce ni à appliquer les règles françaises du divorce : il doit simplement vérifier que la décision ivoirienne est régulière au regard de la convention et des grands principes du droit français.
Si les conditions sont réunies, le président du tribunal judiciaire de Nantes prononcera l’exequatur du jugement du 13 mars 2026. Concrètement, cela permettra au parquet de Nantes de faire apposer la mention du divorce ivoirien sur l’acte de mariage français de N., conservé au service central d’état civil. Son état civil sera alors harmonisé : pour la France comme pour la Côte d’Ivoire, elle sera officiellement divorcée de R..
Ce cas montre qu’un divorce prononcé à l’étranger – ici en Côte d’Ivoire, sur le fondement d’une convention bilatérale – peut être reconnu en France sans tout recommencer, à condition de respecter les règles de compétence, de procédure et d’ordre public. Il illustre aussi l’utilité de l’exequatur pour sécuriser, dans la durée, la situation des personnes ayant vécu leur vie de couple et leur séparation hors de France.
L. est née à Cotonou, au Bénin, en 1977. Sur son acte de naissance, comme sur tous ses papiers, le père mentionné est M. N., l’homme qui l’a élevée depuis sa naissance.
Devenue adulte, L. s’installe en France, se marie avec P. et acquiert la nationalité française. Ensemble, ils ont une fille, E.
Tout, dans ses papiers français, repose sur la filiation d’origine : L. porte le nom N., ses actes d’état civil mentionnent M. N. comme père.
Pourtant, dans l’intimité familiale, une autre vérité circule depuis longtemps. Sa mère lui a confié qu’en réalité, son père biologique est un autre homme, M. A., avec lequel elle a eu une relation avant sa naissance.
Peu à peu, les indices s’accumulent : ressemblance physique frappante avec les enfants de M. A., soutien financier de celui-ci pour les études de L., liens affectifs qui se tissent entre eux. Toute la famille finit par reconnaître que c’est bien lui, son père. Un test ADN, réalisé au Bénin, vient confirmer scientifiquement cette filiation.
L. décide alors de faire coïncider ses papiers avec sa réalité. Elle saisit le tribunal de Cotonou pour faire rectifier son acte de naissance : reconnaissance de M. A. comme père, retrait du nom de M. N., adjonction de deux prénoms que son père biologique a choisis pour elle. Après une première décision, le parquet français refuse d’en reconnaître les effets, au motif que M. N. n’a pas été partie à la procédure. L. retourne donc devant la justice béninoise, cette fois en appelant à la cause sa mère, M. N. et M. A.
En février 2024, le tribunal béninois tranche clairement : il constate, au vu de l’ensemble des éléments (témoignages, histoire familiale, test ADN, attitude des intéressés), que le véritable père de L. est M. A. Son acte de naissance est rectifié : nouveau père, nouveau nom patronymique, adjonction de prénoms donnés par ce père.
Quelques mois plus tard, une autre décision vient sécuriser techniquement la numérotation de son acte d’état civil dans le cadre de la réforme béninoise des registres. Au Bénin, tout est désormais clair et cohérent.
Reste à faire reconnaître cette nouvelle filiation en France.
Pour l’état civil français, L. est toujours la fille de M. N., avec l’ancien nom. Cette situation crée une rupture entre ses deux identités : une identité « administrative » française fausse, et une identité civile béninoise conforme à la réalité.
Nous saisissons alors le tribunal judiciaire de Nantes pour demander l’« exequatur » du jugement béninois : en clair, sa reconnaissance officielle en France et la rectification de ses actes français (naissance, mariage, actes de sa fille et de son mari).
Le ministère public s’oppose dans un premier temps. Il soulève plusieurs arguments techniques : le délai de prescription qui, en droit français, aurait pu faire obstacle à une action en recherche de paternité, le fait que le test ADN ait été réalisé hors cadre judiciaire au regard du droit français, la motivation du changement de prénoms, l’existence d’un second jugement béninois sur le nom de la mère.
Le juge français, lui, raisonne autrement. Il rappelle que son rôle n’est pas de rejuger l’affaire, ni de substituer la loi française à la loi béninoise, mais de vérifier quelques points précis : compétence du tribunal béninois, caractère définitif de la décision, respect des droits de la défense et absence de contradiction manifeste avec l’ordre public français.
En l’espèce, il constate que : le Bénin était naturellement compétent pour rectifier l’acte de naissance d’une ressortissante née sur son territoire, toutes les parties concernées (mère, père d’origine, père biologique) ont été régulièrement appelées et ont comparu, la décision est définitive et exécutoire au Bénin, et surtout, elle ne fait qu’entériner une vérité biologique et familiale désormais partagée par tous.
Sur la question du test ADN, le tribunal note que ce n’est qu’un élément parmi d’autres dans un faisceau de preuves très riche (relations anciennes, reconnaissance par le père biologique, prise en charge de l’enfant, ressemblance, aveux de la mère, etc.) et que ce moyen de preuve est légal au Bénin. Le simple fait qu’en France un test génétique doive être ordonné par un juge ne suffit pas à rendre un jugement étranger contraire à l’ordre public, dès lors qu’il a été rendu dans le respect de la loi locale et des droits des personnes.
En mars 2026, le tribunal judiciaire de Nantes prononce l’exequatur du jugement béninois.
Il ordonne la rectification correspondante des actes d’état civil français : acte de naissance de L., mais aussi ceux de son mari et de leur fille E, afin que le nom et la filiation de chacun soient harmonisés. Pour L., cela signifie que la France reconnaît enfin, officiellement, sa vraie filiation paternelle, son nouveau nom et les prénoms qu’elle a choisis pour marquer ce lien.
Son identité juridique française rejoint son identité réelle et son histoire familiale.
Ce cas montre que la justice française peut reconnaître des jugements étrangers de filiation, même lorsqu’ils reposent sur des règles de prescription différentes et sur des modes de preuve (comme un test ADN fait à l’étranger) qui ne seraient pas possibles en France.
L’essentiel, aux yeux du juge, reste la protection de l’identité de la personne, la cohérence de son état civil et le respect, garanti par les textes internationaux, du droit de chacun à connaître et à faire reconnaître sa véritable ascendance.
Y. est chinoise. Elle vit et travaille depuis de nombreuses années au Royaume-Uni. En 2007, elle donne naissance à Chloé, à Birmingham, avec son compagnon britannique, Simon.
Pendant les premières années, la petite fille grandit auprès de ses deux parents.
Mais en 2013, Simon quitte brutalement le foyer pour partir vivre en Chine.
À partir de 2014, il cesse de contribuer aux besoins de Chloé et ne maintient plus aucun lien régulier avec elle. Le divorce du couple est prononcé en 2015.
En 2016, Y. rencontre G., français. Très vite, il s’investit auprès de Chloé : présence quotidienne, soutien scolaire, vie de famille partagée entre le Royaume-Uni et la France au gré de ses contraintes professionnelles.
En 2019, Y. et G. se marient en France. Leur union est transcrite, et la famille s’organise désormais autour de ce nouveau foyer, Chloé vivant avec sa mère et son beau-père, d’abord au Royaume-Uni puis, de plus en plus souvent, en France.
Au fil des années, Chloé considère G. comme son véritable père au quotidien. Simon, son père biologique, reste absent, ne prend plus de décisions pour elle et ne subvient plus à ses besoins. Pour sécuriser cette réalité affective, et alors que Chloé approche de la majorité, la famille décide de franchir une étape supplémentaire : faire reconnaître juridiquement G. comme père adoptif.
En juillet 2024, G. saisit le Family Court de Reading (Angleterre) d’une demande d’adoption de Chloé. La mère, Y., comparait et donne son consentement. Le père biologique, Simon, est régulièrement convoqué : il reçoit les actes à personne, est destinataire du lien de connexion pour l’audience, mais choisit de ne pas se présenter. Il se limite à quelques observations par courriel aux services sociaux, sans reprendre réellement sa place de parent. Les services sociaux britanniques rendent alors deux rapports détaillés, analysant la situation de Chloé, son intérêt supérieur, la stabilité du couple Y.-G., la longue absence du père biologique et la qualité des liens tissés avec le beau-père.
Le 16 décembre 2024, après avoir examiné ces rapports et entendu les parties présentes, le Family Court rend un Adoption Order. Il dispense Simon de son consentement, prononce l’adoption de Chloé par G., transfère à ce dernier l’autorité parentale sur l’enfant, décide que Chloé portera désormais le nom de « xxxxxxx » et précise que cette adoption n’affecte pas le statut de Y. en tant que mère. En droit anglais, il n’existe qu’une seule forme d’adoption : une adoption plénière qui substitue irrévocablement la nouvelle filiation à l’ancienne, au moins à l’égard du parent remplacé.
Pour Chloé, tout est clair au Royaume-Uni : elle a désormais, en droit comme en fait, sa mère Y. et son père G.. Mais pour l’état civil français, rien n’a encore bougé.
Or Chloé est devenue franco-chino-britannique, et la famille vit en partie en France. Il est essentiel que son lien de filiation adoptive soit aussi reconnu par le droit français, pour harmoniser ses papiers, sécuriser ses droits successoraux, éviter tout doute sur sa situation en cas de changement de résidence ou d’études en France.
G. saisit donc le parquet de Nantes pour demander la vérification d’opposabilité de cette adoption britannique et sa transcription sur les registres d’état civil français.
En mai 2026, le parquet refuse la transcription directe, estimant qu’en application de la loi française, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est possible que dans des cas très encadrés (décès ou déchéance de l’autre parent, absence totale de filiation, etc.) et considérant que, faute de déchéance formelle de l’autorité parentale, l’adoption ne pourrait produire en France que les effets d’une adoption simple. Il invite alors la famille à engager une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire.
Y. et G. assignent le procureur de la République de Nantes. Leur raisonnement est simple : le juge français ne doit pas appliquer les conditions de l’adoption plénière française (article 370-1 du code civil), mais regarder quels sont les effets de l’adoption étrangère, conformément à l’article 370-5. Or, en droit anglais, l’adoption prononcée rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation entre Chloé et son père biologique, tout en maintenant celui avec sa mère, et substitue à ce père d’origine un nouveau père, G.. Autrement dit, les effets sont, à l’égard du père, ceux d’une adoption plénière au sens français.
Ils expliquent aussi que le juge de l’exequatur n’a pas à rejuger l’affaire ni à vérifier à nouveau l’adoptabilité de l’enfant, ni à exiger une déchéance formelle de l’autorité parentale selon les critères français : il doit seulement contrôler la compétence du juge britannique, l’absence de fraude et la conformité de la décision à l’ordre public international français, appréciée à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de sa vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Si le tribunal judiciaire de Nantes suit cette analyse, il déclarera le jugement anglais exécutoire en France, reconnaîtra à Chloé, sur le territoire français, une adoption ayant les effets d’une adoption plénière et ordonnera la transcription sur les registres du service central d’état civil. Chloé aura alors, en France comme au Royaume-Uni, la même filiation et le même nom, ce qui clarifiera définitivement sa situation juridique et consolidera le lien familial qu’elle vit avec sa mère et son père adoptif depuis de nombreuses années.
Ce cas met bien en évidence, pour les familles binationale ou vivant à l’étranger, que l’adoption de l’enfant du conjoint prononcée par un juge étranger peut, malgré un premier refus administratif, être pleinement reconnue en France, dès lors qu’elle a été régulièrement prononcée, qu’elle respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elle crée des effets équivalents à ceux d’une adoption plénière au sens du droit français.
M. est espagnole, psychothérapeute. M. est français.
Ils se rencontrent, s’installent à Madrid et se marient.
Deux garçons naissent, L. puis N..
À la naissance du second, une grave hémorragie oblige les médecins à pratiquer une hystérectomie : M. ne pourra plus porter d’enfant. Le couple, déjà parent, souhaite pourtant agrandir sa famille.
Après mûre réflexion, M. et M. se tournent vers l’Ukraine, où la gestation pour autrui (GPA) est encadrée. Là-bas, une femme porteuse accepte de les aider à fonder ce troisième projet d’enfant. En novembre 2018, C. naît à Kiev. L’acte de naissance ukrainien mentionne naturellement les deux parents d’intention, M. et M., comme père et mère de C..
Mais une fois revenus dans le champ du droit français, la situation se complique. Lors de la transcription de l’acte de naissance au service central d’état civil de Nantes, seule la filiation paternelle est retenue.
Sur l’acte français, C. n’a qu’un père, M.. Aucune mère n’apparaît. Dans la vie quotidienne au Portugal, où la famille réside, C. a pourtant bien deux parents : son père et M., qui l’élève depuis sa naissance comme ses deux frères aînés.
Pour sécuriser juridiquement cette réalité familiale, M. dépose dès décembre 2019 une demande d’adoption de l’enfant de son conjoint auprès du parquet de Nantes.
Elle s’appuie sur les textes français et espagnols : le tribunal judiciaire de Nantes est compétent, puisque parents et enfant vivent à l’étranger, et la loi applicable est, en principe, la loi espagnole, celle de l’adoptante. Le dossier semble clair : M. est mariée avec le père de C., la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard de M., l’écart d’âge est largement suffisant et M. consent formellement, par acte notarié, à l’adoption plénière.
Pourtant, le dossier s’enlise. Pendant plus de quatre ans, M. et M. multiplient les relances auprès du parquet et du greffe, sans qu’aucune décision ne soit prise ni que la requête ne soit transmise au tribunal. Pendant ce temps, C. grandit avec deux parents… mais une seule filiation reconnue en droit français.
En 2024 ils décident de ne plus attendre : nous saisissons directement le tribunal judiciaire de Nantes par requête, en rappelant la compétence du tribunal, la loi applicable et en produisant toutes les pièces nécessaires (actes de naissance français et ukrainien, attestations, acte notarié de consentement, éléments sur la loi espagnole d’adoption).
Le parquet est alors saisi officiellement pour avis.
En octobre 2025, le ministère public rend un avis favorable. Il confirme que le tribunal de Nantes est compétent, que la loi espagnole doit s’appliquer (en tant que loi nationale de l’adoptante) et que les conditions exigées par le code civil espagnol pour l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies.
Il souligne que, même si la situation est marquée par plusieurs pays (Ukraine, Portugal, Espagne, France), l’adoption demandée ne relève pas, au sens strict, de l’« adoption internationale » espagnole : il n’y a ni déplacement d’enfant à des fins d’adoption ni jugement étranger d’adoption à reconnaître, mais simplement l’adoption, en France, d’une enfant qui vit déjà avec ses parents.
En décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nantes rend son jugement. Il applique la loi espagnole, constate que M. est l’épouse du père de C., que la filiation maternelle n’est pas établie, que M. a donné son consentement libre et éclairé, et que C., encore trop jeune, n’a pas à consentir elle-même. Il relève que, selon le droit espagnol, l’adoption de l’enfant du conjoint crée un lien de filiation irrévocable et ne rompt pas le lien déjà existant avec l’autre parent, ce qui correspond à une adoption plénière en droit français.
Le tribunal prononce l’adoption plénière de C. par M.. Il ordonne la transcription du jugement sur les registres d’état civil français : l’acte de naissance initial est annulé et remplacé par un nouvel acte, indiquant C. comme « née à Kiev, fille de M. et de M., portant le nom L. », comme ses deux frères.
Pour C., cela change tout sur le plan juridique : elle est désormais reconnue en France comme l’enfant de ses deux parents, avec des droits successoraux alignés, une filiation claire dans toutes ses démarches administratives et une identité civile cohérente d’un pays à l’autre.
Pour ses parents, c’est la fin d’une zone grise créée par la GPA à l’étranger et un apaisement : la situation vécue au quotidien est enfin pleinement reconnue par le droit français.
Ce cas illustre comment, même après un long blocage administratif, l’adoption de l’enfant du conjoint peut permettre, dans l’intérêt de l’enfant, de sécuriser la place du parent d’intention après une GPA réalisée à l’étranger.
Il montre aussi l’importance d’un accompagnement juridique technique (compétence du tribunal, choix de la loi applicable, articulation entre droit français et droit espagnol) pour transformer un parcours de plusieurs années en reconnaissance pleine et entière de la famille par les autorités françaises.
Florent est français, installé à Chicago. Il y vit avec son épouse D., de nationalité américaine. Le couple s’est marié en 2015 en Californie, puis a construit sa vie professionnelle et familiale aux États-Unis.
À plus de 8 000 kilomètres de là, au Bénin, Jenifer naît en 2004 près de Cotonou. Sa mère, A, et son père, Hervé, rencontrent des difficultés à assurer son avenir à long terme.
En 2018, le père délègue son autorité parentale à un proche de confiance, M. De, pour l’aider à prendre les décisions importantes concernant l’enfant.
En 2020, un tournant se produit : la mère de Jenifer, en accord avec ce tuteur, décide de confier sa fille à Florent et D., afin qu’elle puisse poursuivre sa scolarité aux États-Unis.
Un écrit formalisé précise cet accord et confie la garde de Jenifer au couple, avec l’aval de la personne détenant l’autorité parentale déléguée. La jeune fille rejoint alors le foyer de Florent et D. à Chicago. Elle y est scolarisée, apprend l’anglais, s’intègre peu à peu à sa nouvelle famille et à son nouvel environnement.
Pour sécuriser la situation de Jenifer sur le plan juridique américain, un tribunal du comté de Cook (Illinois) est saisi. En janvier 2024, il désigne Florent et D. comme tuteurs de la jeune fille. Ce n’est plus seulement un accord moral ou privé : la justice américaine reconnaît officiellement que ce sont eux qui prennent les décisions pour elle.
Devenue majeure, Jenifer exprime le souhait d’être, juridiquement aussi, la fille de Florent et D.. Le couple partage ce désir : ils la considèrent depuis longtemps comme leur enfant.
En décembre 2025, après une procédure devant la juridiction de l’Illinois, un jugement d’adoption est rendu : Jenifer est adoptée par Florent et D.. Le juge constate que toutes les conditions légales sont remplies (mariage du couple, capacité, résidence aux États-Unis), que tous ont consenti librement, et que l’adoption est conforme à l’intérêt de la jeune adulte.
L’adoption crée un véritable lien de filiation entre Jenifer et ses parents adoptifs, avec tous les effets juridiques qui en découlent (succession, nom, reconnaissance en droit américain).
Reste un enjeu crucial : la reconnaissance de cette adoption en France. Florent est français et souhaite que, pour le droit français aussi, Jenifer soit pleinement considérée comme sa fille adoptive. Cela compte pour leur vie future, notamment en cas de retour en Europe, de succession, ou simplement pour que l’état civil français reflète la réalité familiale construite à Chicago.
J’engage une procédure d’« exequatur » devant le tribunal judiciaire de Nantes, juridiction spécialisée en matière d’état civil étranger. L’objectif : faire déclarer exécutoire en France le jugement d’adoption rendu dans l’Illinois, pour pouvoir ensuite le transcrire sur les registres du service central d’état civil, basé à Nantes.
Dans l’assignation, j’explique que le juge américain était bien compétent (tous vivaient dans l’Illinois), que la décision est définitive, qu’il n’y a aucune manœuvre frauduleuse et que l’adoption d’un majeur est également prévue par le droit français. Ils soulignent que la décision américaine est motivée : le tribunal a examiné la situation de Jenifer, la capacité et la moralité des adoptants, leurs ressources, la réalité du lien affectif et l’intérêt supérieur de la jeune femme.
Je rappelle aussi que Jenifer est adulte : ses parents biologiques n’ont plus, en droit français, à consentir à l’adoption d’un majeur, dès lors que celle-ci respecte l’ordre public.
Le juge français doit alors vérifier trois choses : que le tribunal américain était suffisamment lié à l’affaire (ce qui est le cas, puisque adoptants et adoptée vivent à Chicago), que la décision n’est pas choquante au regard des grands principes du droit français, et qu’il n’y a pas de fraude. Il n’a pas à « refaire » le procès américain, ni à substituer la loi française à la loi de l’Illinois ; il doit uniquement contrôler la régularité internationale de la décision.
Si l’exequatur est accordé, le jugement d’adoption américain sera reconnu en France, et transcrit sur les registres du service central d’état civil. Jenifer apparaîtra alors, dans l’ordre juridique français aussi, comme la fille adoptive de Florent (et de D. pour la part reconnaissable par la France), avec un état civil cohérent entre les deux côtés de l’Atlantique.
Ce cas illustre la façon dont un projet familial construit à l’étranger – ici, l’adoption d’une jeune adulte béninoise par un couple franco-américain aux États-Unis – peut être sécurisé en France. Il montre aussi le rôle de l’exequatur : non pas remettre en cause ce qui a été jugé à l’étranger, mais vérifier, à la lumière de l’ordre public français et de la protection de la vie familiale, si cette décision peut déployer en France tous ses effets, en particulier en matière de filiation et de succession.
A. est née à Antananarivo et a acquis la nationalité française. Elle se marie en 2009 à Madagascar avec At.. Le mariage est transcrit sur les registres d’état civil français : pour les deux pays, A. et At. sont époux. Au fil des années, la relation se dégrade et, en septembre 2019, le tribunal de première instance d’Antananarivo prononce leur divorce.
Sur place, tout est clair : la décision devient définitive, est transcrite sur les registres malgaches, et chacun reprend sa vie. A. se remarie en août 2021 avec un nouveau conjoint à Antananarivo.
Mais côté français, son acte de naissance et son acte de mariage continuent de la présenter comme mariée à son premier époux.
Cette discordance l’inquiète : risque de bigamie en droit français, difficultés pour faire reconnaître son second mariage, insécurité juridique pour sa vie familiale.
Dès avril 2022, elle saisit donc le parquet de Nantes pour demander la reconnaissance de son divorce malgache et sa transcription sur ses actes d’état civil français. Elle envoie un dossier complet, avec le jugement de divorce, le certificat de non-recours et, plus tard, la preuve de la signification du jugement à son ex-mari. Pendant plus d’un an, elle multiplie les relances écrites.
En juillet 2023, le parquet demande finalement la preuve de la signification du jugement à l’ex-époux, condition importante pour vérifier le respect du contradictoire lorsque la décision a été rendue par défaut. A. transmet à nouveau les pièces.
Pourtant, en septembre 2023, le parquet lui oppose un refus : selon lui, il n’y aurait pas de preuve suffisante que M. At ait eu connaissance de la procédure.
Il l’invite alors à saisir le tribunal judiciaire de Nantes en mettant en cause son ex-conjoint.
Pour ne pas rester bloquée indéfiniment, A. assigne le procureur de la République devant le président du tribunal judiciaire de Nantes, en procédure accélérée au fond, sur le fondement de la convention franco-malgache du 4 juin 1973.
Elle demande que son jugement de divorce soit déclaré opposable en France. Au cours de la procédure, le parquet change de position : début décembre 2023, il donne finalement instruction de transcrire le divorce sur ses actes d’état civil.
En janvier 2024, le président du tribunal constate que la demande d’A. aurait été « satisfaite » par ces instructions de transcription et juge qu’il n’y a plus lieu à statuer, laissant les dépens à la charge d’A..
Pour la jeune femme, la décision est doublement insatisfaisante : d’abord parce que la transcription n’est intervenue qu’après sa saisine, et ensuite parce qu’une simple décision de parquet ne lui offre pas la même sécurité qu’un jugement d’opposabilité définitif. Elle fait donc appel.
Devant la cour d’appel de Rennes, A. expose qu’elle ne peut pas se contenter d’une transcription «précaire » décidée par le parquet, toujours susceptible d’être remise en cause ou contestée, par exemple par son ex-mari via une action en inopposabilité.
Elle rappelle aussi que la convention franco-malgache encadre la reconnaissance des jugements de divorce : compétence du tribunal malgache (les deux époux résidaient à Antananarivo), décision devenue définitive, convocation régulière de l’ex-époux, absence de contrariété à l’ordre public, et absence d’autre litige en France sur le même objet.
En février 2025, le ministère public rejoint finalement sa position : il demande l’infirmation du jugement de première instance et la déclaration d’opposabilité du divorce malgache en France, ne contestant plus aucune des conditions prévues par la convention.
En avril 2025, la cour d’appel de Rennes rend son arrêt.
Elle infirme le jugement de Nantes, déclare opposable en France le jugement de divorce du tribunal d’Antananarivo du 10 septembre 2019 et met les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor public. A. obtient ainsi ce qu’elle recherchait depuis le début : une décision judiciaire française, revêtue de l’autorité de la chose jugée, qui sécurise définitivement la reconnaissance de son divorce, protège la validité de son second mariage et met fin au risque de voir sa situation familiale contestée dans l’avenir.
Ce cas illustre qu’en matière de divorces étrangers, la simple transcription par le parquet ne suffit pas toujours. Lorsque la situation est sensible (remariage, risque de bigamie, décision rendue par défaut, délai ou incertitudes dans le traitement du dossier), il peut être nécessaire de saisir le juge pour obtenir une décision d’opposabilité ou d’exequatur claire, qui garantira à long terme la sécurité de l’état civil et de la vie familiale de la personne concernée.
Madame A., 62 ans, est franco-sénégalaise et vit en France.
En 2016, alors qu’il a environ trois ans et demi, un petit garçon né au Sénégal, Mouhamed, lui est confié par décision de justice.
Très vite, elle s’occupe de lui comme de son propre enfant : logement, éducation, santé, scolarité. Une enquête sociale réalisée au Sénégal souligne leur fort lien affectif et l’environnement chaleureux dans lequel l’enfant grandit.
En 2017, une décision sénégalaise déclare l’enfant « judiciairement abandonné » : il n’est plus confié à ses parents biologiques, ce qui permet d’envisager une adoption plénière.
En mai 2019, le tribunal de Dakar prononce l’adoption de Mouhamed par Madame A. Puis, en novembre 2019, une nouvelle décision change officiellement ses prénoms : l’enfant s’appelle désormais Lucas et prend le nom de famille de sa mère adoptive.
Au Sénégal, la situation est donc claire : Lucas est juridiquement le fils de Madame A.
Mais en France, ces décisions n’apparaissent pas encore dans les registres d’état civil. Concrètement, cela signifie que le lien de filiation et le nouveau nom de l’enfant ne sont pas pleinement reconnus par l’administration française (pour les papiers d’identité, les démarches scolaires ou de santé, la succession, etc.).
Pour que l’adoption sénégalaise produise ses effets en France, il faut passer par une étape essentielle : l’exequatur.
Cela consiste à demander à un juge français de reconnaître et de rendre exécutoire le jugement étranger, puis d’ordonner la transcription à l’état civil français.
Dans le cas de Lucas, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire compétent, selon une procédure « accélérée au fond ».
Le juge français va vérifier plusieurs points : la compétence des tribunaux sénégalais (l’enfant est né et vivait au Sénégal), la régularité de la procédure, le caractère définitif de la décision, le respect de l’ordre public français, mais aussi – point central en droit de la famille – l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il se fonde pour cela sur les décisions d’adoption et de changement de prénom, les actes de naissance avant et après adoption, la décision de délaissement, l’ordonnance de garde et surtout l’enquête sociale qui décrit l’attachement réciproque entre Lucas et sa mère et la stabilité offerte par cette famille.
Si le juge accorde l’exequatur, il constate que l’adoption produira en France les effets d’une adoption plénière et ordonne la transcription des décisions sur les registres d’état civil français. L’acte de naissance français de Lucas est alors établi ou rectifié : il porte désormais le nom de sa mère adoptive et la filiation adoptive est pleinement reconnue.
L’enfant voit sa situation sécurisée des deux côtés de la Méditerranée, et son quotidien en France (droits, démarches, identité) est enfin en phase avec sa réalité familiale : Lucas est, en droit comme en fait, le fils de Madame A.