Le divorce international :
Un divorce est international si vous remplissez une seule de ces conditions :
- Ou si vous (votre conjoint) avez une nationalité autre que la nationalité française.
- Si vous (votre conjoint) résidez à l’étranger ;
- Ou encore si vous avez vécu à l’étranger durant une période de la vie commune ;
EXPATS
Il existe des spécificités :
- dans l‘union européenne
- au Monténégro, en Serbie, en Pologne et au Maroc
- dans le reste du monde
Les questions à se poser avant un divorce international :
- quel tribunal sera compétent pour prononcer mon divorce ?
- quelle sera la loi applicable (qui ne sera pas forcément la même pour votre régime matrimonial, votre divorce ou encore la pension alimentaire pour les enfants) ?
Un autre pays que la France a prononcé votre divorce. Vous devez alors le faire transcrire sur les registres d’état civil français (sur votre acte de naissance et/ou acte de mariage).
Pour certains pays, le jugement de divorce devra préalablement être légalisé ou apostillé.
Retrouvez ici le blog sur la reconnaissance des jugements étrangers où vous pourrez poser vos questions et partager vos expériences.
Retrouvez ici l’article d’expat pro : Le Divorce International pour les Français expatriés (expat-pro.com)
Dans l’Union Européenne
Le règlement dit Bruxelles II ter posent les règles du divorce dans l’UE.
Le Monténégro, La Serbie, La Pologne et le Maroc
Des conventions particulières ont été signées avec la France.
Le reste du monde
Faute de traités internationaux : les règles générales s’appliquent.