La pension alimentaire : une contribution essentielle pour l’enfant
La pension alimentaire est une obligation légale visant à assurer le bien-être et le développement de l’enfant après la séparation des parents. Elle couvre un large éventail de dépenses, allant des besoins essentiels aux activités d’épanouissement. Son montant, fixé en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant, peut être révisé pour s’adapter à l’évolution de la situation.
Pour comprendre en détail ce que couvre la pension alimentaire et comment elle est utilisée, consultez notre article complet : Pension Alimentaire : tout ce qu’elle couvre pour votre enfant | par Me Florence LEJEUNE-BRACHET.
EXPATS
Les règles indiquées sont les règles issues de la loi française.
Etes-vous certain(e)s que la loi française s’applique à votre situation ?
Dans votre cas, il est fort probable que le règlement Aliment, appliqué par la France, détermine la loi applicable.
Et la pension alimentaire n’est pas déterminée de la même façon dans tous les pays.
cf plus loin
Le principe juridique
En France, si les parents ne s’accordent pas sur le montant de la pension alimentaire, c’est le Juge aux Affaires Familiales (du lieu de résidence de l’enfant) qui fixera le montant de la pension alimentaire.
La contribution peut être en nature (logement, nourriture, etc). Elle peut aussi prendre la forme d’une somme d’argent mensuelle.
Le montant de la pension est fixé en fonction des revenus de chaque parent et en fonction des besoins de l’enfant.
Un enfant de 0 à 3 ans n’a que peu de besoin en soi mais les frais liés à son entretien peuvent être importants (lait, couches, frais d’assistante maternelle, etc).
Et les frais d’un enfant de 3 à 12 ans sont moins importants que les frais d’un adolescent ou d’un enfant poursuivant des études supérieures ou hors du domicile de ses parents.
La pension alimentaire doit s’adapter à la situation de chacun et à l’évolution de la situation de chacun.
En France chaque situation est différente, et le montant de la pension alimentaire est donc différent d’une famille à une autre.
Les spécificités
Garde alternée et pension alimentaire
L’enfant majeur et pension alimentaire
Pension alimentaire à l’international
En France l’autorité centrale est :
Le Bureau du Recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
Un calculateur de pension alimentaire
Le gouvernement a mis en place un « calculateur » de pension et une table de barème des pensions alimentaires. Cependant ce calculateur, tout comme la table de référence, doit être pris avec beaucoup de précaution.
En effet il n’est pris en compte que les revenus du débiteur (celui qui doit payer la pension alimentaire) et non les revenus du créancier (le parent qui reçoit la pension).
Or que ce parent perçoive un revenu mensuel de 1 500 € ou de 10 000 €, sa participation ne devrait pas être la même. En effet, le Code civil prévoit une participation en fonction des ressources de chaque parent, et l’enfant doit pouvoir bénéficier du même train de vie qu’il soit chez son père ou chez sa mère.
Lien : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
Révision de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut être révisée dans son montant à n’importe quel moment, si un élément nouveau est intervenu dans la situation d’un des parents ou de l’enfant.
La modification des revenus d’un des parents est un élément justifiant la révision de la pension, ainsi que l’augmentation des besoins de l’enfant (il s’agit souvent de l’entrée au collège, puis au lycée et en études post-bac).
La révision peut se faire d’un commun accord entre les parents. Il est alors conseillé d’établir cet accord par écrit et de le faire homologuer par le Juge.
En cas de non-paiement de la pension, seul un titre exécutoire (jugement ou accord homologué par le Juge aux Affaires Familiales) vous permettra d’obliger le débiteur à payer.
La pension alimentaire et le droit de visite et d’hébergement
Il n’y a pas de lien entre le droit de visite et d’hébergement et le paiement de la pension alimentaire.
L’absence de règlement de la pension ne dispense pas le parent de remettre l’enfant pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement (et inversement le fait qu’un des parents refuse à l’autre l’exercice de ce droit ne le dispense pas du règlement de la pension alimentaire).
Il appartient alors à chaque parent de faire respecter ses droits :
Mais en cas d’absence de règlement de la pension il convient de déposer plainte pour abandon de famille. Le parent peut aussi mettre en place une procédure d’exécution forcée.
En cas d’impossibilité d’exercer son droit de visite et d’hébergement : il convient de déposer plainte pour non représentation d’enfant .
La pension alimentaire à l’international
A l’international, tout peut être différent.
La loi applicable est bien souvent la loi du lieu de résidence de l’enfant.
Chaque pays a alors ses propres règles de calcul de la pension alimentaire.
Ainsi dans certains pays la pension alimentaire est un pourcentage des revenus (ex. en Russie pour un enfant, la pension alimentaire est égale à un quart des revenus du débiteur). D’autres pays disposent d’un barème préétabli, et le montant est fixe.
Il est donc très important de vous renseigner sur la loi applicable dans le pays de résidence de l’enfant.
Dans l’Union Européenne, le règlement 4/2009 a mis en place une autorité centrale permettant de facilité les demandes de pension alimentaire.
Retrouverez ici les autorités par pays et les formulaires de demande.
Hors Union Européenne, il existe également une convention signée par de nombreux pays permettant de faciliter cette demande et son exécution.
Il s’agit de la convention du 18 mars 1970.
Retrouver ici les pays contractants.
Les autres pensions alimentaires
Au cours de la vie, les parents peuvent être amenés à verser une pension alimentaire à leur enfant, et ce même bien après qu’ils aient terminés leurs études, et qu’ils soient entrés dans la vie active.
Les deux parents sont tenus de participer à l’entretien de leur enfant : soit en nature (hébergement par exemple) soit par le paiement d’une somme d’argent.
Cette obligation alimentaire concerne les parents séparés/divorcés mais également en l’absence de séparation des époux/parents.
Le créancier (bénéficiaire) est l’enfant lui-même. Il lui appartiendra d’engager une procédure devant le Juge du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande instance) si ses parents refusent de payer.
De la même façon les enfants majeurs peuvent être amenés à verser à leurs parents (et autres ascendants) une pension alimentaire.
Cette obligation alimentaire existe également entre gendres/belles-filles et beaux-parents.
Cette obligation est alors réciproque.
La seule condition exigée par le Code civil est que le créancier de la pension alimentaire soit dans le besoin (article 205 du Code civil).
Le montant de la pension alimentaire est bien évidement fixé en fonction des revenus et des besoins de chacun.
Le Code civil prévoit cependant que si le créancier a manqué gravement à ses obligations, le débiteur pourra être déchargé de son paiement.