Le droit international

On parle de droit international lorsque le litige présente un caractère dit d’extranéité.

C’est le cas lorsque :

l’une des partie a une nationalité autre que la nationalité française (même si la personne est binationale, soit franco-étrangère)
lorsque l’une des parties réside habituellement à l’étranger
lorsque l’événement concerné a eu lieu à l’étranger (naissance, mariage, divorce, adoption etc).

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Retrouvez également le blog dédié à l’exequatur.