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L’expatriation et la famille séparée à l’international

Cet onglet vous offre des conseils juridiques pertinents pour les familles séparées à l’international, lors de vos expatriations actuelles ou futures.

Explorez les défis juridiques liés à la garde d’enfants, aux droits de visite et aux accords internationaux. Je vous guide à travers les aspects légaux complexes, cherchant à assurer une résolution équitable. Avec une expertise reconnue et des solutions adaptées, je suis là pour vous soutenir dans ces moments difficiles.

Explorez le site pour comprendre les implications juridiques spécifiques à la séparation internationale et assurez-vous que vos droits sont préservés.

La séparation de la famille à l’heure de l’expatriation c’est quoi ? il s’agit des situations suivantes :

– vous vous séparez en France, mais l’un de vous deux veut s’expatrier à l’étranger

– ou vous êtes déjà à l’étranger, et vous restez dans le pays

– vous vivez à l’étranger et l’un de vous deux rentre en France.

Comme dans toute séparation, je ne peux que vous conseiller de saisir le Tribunal pour :

  • faire homologuer vos accords,
  • ou pour statuer sur les difficultés qui pourraient se présenter (désaccord sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire).

Cela me parait d’autant plus indispensable en cas d’expatriation.

N’hésitez pas à lire l’article de Nadege Fayard , Coach certifié en divorce, à la préparation à la médiation et en coparentalité

Si vous êtes marié(e), les règles du divorce international s’appliquent : divorce-international

Votre famille se sépare en France

Sauf exception très rare, la France, et les tribunaux français seront compétents.

Les règles liées à l’autorité parentale, la résidence des enfants, la fixation de la pension alimentaire sont donc applicables.

Il faudra cependant être vigilant pour que la décision qui sera rendue respecte les règles de procédures internationales, de sorte qu’elle puisse s’expatrier et être appliquée à l’étranger. Et oui, l’expatriation concerne aussi les décisions de justice !

La règle d’or : l’anticipation

Le dernier alinéa de l’article 373-2 du Code Civil prévoit :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant… ».

Le parent qui envisage donc de s’expatrier doit prévenir l’autre parent.

L’un et l’autre parent peuvent saisir le Juge. Ce n’est pas obligatoirement à celui qui part de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

L’homologation des accords

Heureusement et très souvent les parents s’accordent quant aux conséquences de leur séparation.

Dans ce cas, il vous suffit :
– soit d’établir une convention parentale (sous seing privé, par acte d’avocat, par acte notarié).
– soit de faire homologuer vos accords par le Juge aux Affaires Familiales. La saisine du Juge peut se faire seul, sans l’assistance d’un avocat.

Et n’attendez-pas, les délais sont parfois longs, voire très longs devant certains Tribunaux.

Dans le pays étranger

En cas d’expatriation de l’un des parents, il est vivement conseillé de vérifier préalablement la validité de vos accords dans le pays d’expatriation.

Un accord par acte sous seing privé sera-t-il suffisant ou me faut-il un jugement ?

Devrais-je faire une procédure d’exequatur dans le pays concerné ?

Faudra-t-il faire légaliser ou apostiller le document/jugement ?

Là encore il est préférable d’anticiper.

Seul un avocat du pays concerné pourra vous répondre.

N’oubliez pas de prévoir de faire reconnaître votre décision française à l’étranger.

Pensez cependant avant votre expatriation, à vous informer auprès d’un avocat du pays, auprès du consulat, des modalités de reconnaissances de votre décision.

La convention de La Haye Convention du 19 octobre 1996 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions a été signée par de nombreux pays (retrouvez ici la liste des pays), et permet une reconnaissance facilité de la décision.

La règle veut que la décision soit reconnue de plein droit, sans avoir à effectuer aucune procédure dans l’autre pays.

Il existe quelques exceptions, notamment si l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu, ou si la décision est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant par exemple.

Pensez également à votre arrivée dans le pays à vous renseigner sur la nécessité ou pas de faire apostiller/légaliser la décision si vous devez un jour la présenter aux autorités judiciaires du pays, par exemple pour en demander la modification.

Votre famille se sépare à l’international

vous êtes déjà en expatriation. Il faut alors vous poser les questions suivantes :

  • quel tribunal sera compétent pour homologuer nos accords ou trancher nos désaccords ?
  • quelles sont les règles applicables, la loi française ou la loi étrangère ?
  • mon jugement sera-t-il reconnu ensuite en France ?

Dans un pays membre de l’Union Européenne :

Le règlement dit Bruxelles II Ter s’appliquera : seuls les Tribunaux du lieu de résidence des enfants sont compétents.

A priori donc exit la France. Cependant vous pouvez également convenir qu’un autre juge sera compétent si il existe un lien étroit avec l’enfant et si cela est de son intérêt (ex. vous êtes tous de nationalité française).

En dehors de l’union européenne :

La France, comme de nombreux pays (retrouvez ici la liste des pays), a régularisé des conventions internationales et notamment la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale.

Seuls les Tribunaux du lieu de résidence des enfants sont compétents. Il faut donc impérativement prendre attache avec un avocat de votre pays d’expatriation.

La reconnaissance de votre décision étrangère

La plupart du temps cela ne pose pas de difficulté.

La convention de La Haye Convention du 19 octobre 1996 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions a été signée par de nombreux pays (retrouvez ici la liste des pays), et permet une reconnaissance facilité de la décision.

La règle veut que la décision soit reconnue de plein droit, sans avoir à effectuer aucune procédure en France si elle a été rendue par un pays signataire.

Il existe quelques exceptions, notamment si l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu, ou si la décision est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant par exemple.

Pensez également à vérifier si vous devez faire apostiller/légaliser la décision si vous devez un jour la présenter aux autorités judiciaires françaises, par exemple pour en demander la modification.

Retrouvez ici la liste des pays pour lesquels aucune démarche n’est nécessaire pour faire reconnaître votre décision en France.

Et retrouvez ici le blog sur la reconnaissance en France des décisions étrangères où vous pourrez poser vos questions et partager vos expériences.

Et ici le guide sur la reconnaissance des jugements étrangers en France.

La sortie du territoire français des enfants mineurs

Par principe un enfant mineur peut sortir du territoire français sans l’accord des deux parents.

Le simple fait qu’il soit accompagné par l’un de ses parents suffit à ce qu’il puisse quitter le territoire français.

Mais attention certains pays exigent que l’autorisation des deux parents pour qu’un enfant mineur puisse rentrer sur leur territoire. Il faut donc vous renseigner avant de partir.

Dans certains cas, vous pouvez demander au Juge aux Affaires Familiales français une interdiction de sortie de l’enfant du territoire.

ATTENTION, cette interdiction s’applique aux deux parents (article 373-2-6 du Code Civil).

Il faudra alors l’autorisation des deux parents pour que l’enfant puisse sortir de France.

Le déplacement illicite d’enfants

Malheureusement et dans certains cas, un des parents emmène l’enfant dans un autre pays que son pays de résidence habituelle.

La France, comme de nombreux pays (retrouvez ici les pays signataires), a signé une convention dite de La Haye du 25 octobre 1980.

Il existe alors une autorité centrale en charge d’assurer le retour des enfants, et des procédures particulières qui sont complexes et qui ne sont pas développées ici.

Pour la France, il s’agit :

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
France
numéro de téléphone/telephone number: +33 (1) 44 77 61 05
messagerie/E-mail : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/

N’hésitez-pas à les contacter si vous êtes dans une de ces situations.

Le Consulat de France peut également vous aider.

Guide pratique à télécharger : la famille séparée à l’international