Ou la Reconnaissance en France des jugements étrangers
Qu’est-ce que l’exequatur : Guide pour les Novices
Lorsque vous résidez à l’étranger, il est essentiel de comprendre les démarches juridiques qui pourraient impacter votre vie quotidienne. L’exequatur est l’un de ces concepts fondamentaux, souvent méconnu mais crucial pour la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice dans un pays autre que celui où elles ont été rendues.
L’exequatur est essentiellement une procédure légale permettant de valider et de mettre en œuvre une décision de justice émise dans un pays donné dans un autre pays. Cela signifie que si vous avez obtenu une décision judiciaire en France et que vous avez besoin qu’elle soit reconnue et exécutée dans un autre pays, vous devrez obtenir un exequatur dans ce pays. Et inversement lors de votre retour en France ou de vos démarches en France.
Pourquoi est-ce important pour les expatriés français ? Eh bien, imaginez que vous soyez français vivant à l’étranger et que vous ayez obtenu un jugement de divorce en France. Si vous souhaitez que ce jugement soit reconnu et exécuté dans votre pays de résidence actuel, vous devrez entamer une procédure d’exequatur pour le faire valider par les autorités locales. Et de la même façon vous devez faire exequatur votre jugement de divorce étranger en France.
La procédure d’exequatur est essentielle pour garantir le respect des droits légaux dans des contextes transnationaux. Le cabinet offre une expertise pointue dans ce domaine, facilitant la reconnaissance et l’exécution efficace des décisions judiciaires internationales.
Bénéficiez de mon accompagnement professionnel pour naviguer avec succès dans le processus complexe de l’exequatur.
Découvrez tout sur l’exequatur, la clé pour faire valoir une décision de justice étrangère en France. Mon guide vous explique la procédure d’exequatur, permettant la reconnaissance et l’exécution efficace de décisions judiciaires étrangères. Comprenez les étapes, les droits, et les implications légales grâce à des explications simples.
L’exequatur
Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement et l’exequatur d’un jugement étranger.
L’exequatur permet de faire exécuter un jugement étranger (par exemple le paiement d’une pension alimentaire).
L’exequatur d’un jugement étranger se fait devant le Tribunal Judiciaire, et par avocat obligatoire. Elle est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le jugement par exemple.
Les différentes procédures
La reconnaissance des jugements étrangers peut se faire soit par une procédure d’opposabilité, soit par une procédure d’exequatur. La transcription d’un jugement étranger sur les registres d’état civil français n’est que la conséquence de sa reconnaissance.
Retrouvez également ici le blog dédié à la reconnaissance des jugements étrangers en France où vous pourrez poser vos questions et partager vos expériences.
L’opposabilité (ou la reconnaissance) visera le plus souvent l’obtention d’une mention sur un acte d’état civil (par exemple le divorce obtenu à l’étranger, la transcription d’un jugement d’adoption plénière), ou l’enregistrement d’un acte d’état civil étranger (la transcription d’un acte de naissance).
Elle se fait généralement auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes.
L’exequatur diffère en ce qu’elle a principalement pour but de faire exécuter le jugement étranger en France (par exemple obtenir le paiement d’une pension alimentaire).
Elle peut également être prévue par la loi. Tel est le cas dans les adoptions simples.
L’exequatur est également nécessaire lorsque le Procureur de la République s’oppose ou refuse la reconnaissance demandée. Elle se fait alors auprès du Tribunal Judiciaire, par l’intermédiaire d’un Avocat.
Concernant l’exequatur d’un jugement d’adoption simple, seul le Tribunal de Nantes est compétent.
La transcription sur un acte d’état civil
La transcription d’un jugement étranger est nécessaire lorsqu’elle modifie votre état civil. Il s’agit d’un des effets des jugements étrangers en France.
Cela concerne tout évènement intervenu à l’étranger ou modifiant votre situation à l’étranger (divorce, adoption plénière, changement de prénom…)
La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes si votre acte d’état civil est détenu à Nantes ou au Service Central d’Etat Civil de Nantes.
Pour être transcrit votre jugement devra être reconnu par la France (déclaré opposable).
Il est préférable d’envoyer votre demande en LRAR et d’en garder une copie.
En cas de jugement déclaratif de naissance
Le 20 Mars 2019, la Cour de Cassation, dans le cadre d’un dossier traité par le Cabinet, a décidé dans le cadre d’une ordonnance de transcription de naissance étrangère (marocaine en l’espèce) qu’il convenait de vérifier les conditions d’exequatur de la décision étrangère et non les conditions de validité de l’acte de naissance et donc de l’article 47 du Code Civil.
Ainsi et si vous ne disposez pas d’un acte de naissance mais d’une décision judiciaire étrangère tenant lieu d’acte de naissance, il faut solliciter la transcription/exequatur de la décision et non la transcription de votre acte de naissance.
En cas de changement de nom obtenu à l’étranger il faut demander la transcription de ce jugement de changement à l’Officier d’Etat Civil.
A SAVOIR : La convention d’Istanbul permet la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénoms entre les États contractants.
Mais en cas de refus d’opposabilité par le procureur, vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire.
La reconnaissance d’un jugement qui ne nécessite pas d’exécution mais d’une transcription se fait par le biais d’une requête auprès du Procureur.
La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire. Dans les deux cas le Cabinet peut se charger de vos démarches .
Spécial jugement de divorce étranger
Retrouvez ici la page réservée à la reconnaissance des jugements de divorce étrangers en France.
Et ici le blog spécial exequatur
Vous devriez trouver les réponses à toutes vos questions, et si ce n’est pas le cas, n’hésitez-pas à poser celles-ci sur la page Facebook dédiées à la reconnaissance en France des jugements étrangers.