Le concubinage ou le PACS
Découvrez les démarches légales et les protections disponibles pour les couples concubins. Que vous envisagiez de vous lancer dans le concubinage ou que vous souhaitiez comprendre vos droits en tant que partenaire, je vous accompagne.
Consultez nos articles détaillés sur le concubinage pour des réponses à vos questions fréquentes et assurez-vous de bénéficier d’une assistance juridique complète.
Lors de la séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir pour trancher les désaccords entre les parents.
Lors de la séparation des parents d’un enfant mineur, l’un ou l’autre des parents peut saisir à tout moment le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il soit statué sur :
EXPATS
Attention, le PACS n’existe pas dans tous les pays, et votre PACS français n’aura peut-être aucune valeur dans votre pays de résidence.
De la même façon, bien souvent le concubinage ne permet pas d’assurer la protection des intérêts de chacun des membres du couple à l’étranger.
il est important de vous renseigner auprès d’un avocat local pour connaître vos droits selon votre statut juridique.
Le statut juridique des concubins
Les concubins ne jouissent pas de droits particuliers définis par la loi. Ainsi ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte cette situation et accorde aux concubins une protection particulière dans certains cas.
Lors de la séparation
- l’autorité parentale
- la pension alimentaire
- la résidence des enfants et la fixation de droits de visite et d’hébergement
Le certificat de concubinage
Il est délivré en mairie (du lieu de domicile du couple) et justifie que deux personnes vivent en union libre au même domicile, de façon stable et durable. Le certificat permet alors de profiter de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès ou d’abandon d’un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale, etc…) ou familiaux (cartes de réductions, etc…). Il n’y a pas d’avantages fiscaux quant à la déclaration de revenus qui reste personnelle à chacun des concubins.
Cependant et contrairement au mariage :
- il n’existe pas d’obligation de fidélité, ou de notion de « faute ». Cependant, et sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, le Tribunal peut allouer des dommages et intérêts au concubin délaissé. Mais il doit prouver qu’en l’abandonnant, l’autre concubin commet une faute, dont il résulte un dommage direct, actuel et certain.
- la concubine ne peut pas porter le nom de son concubin
La liquidation du patrimoine lors de la séparation
Chacun peut rapporter la preuve que tel ou tel bien mobilier lui appartient (factures, bons de commande, etc.).
Pour les concubins : en général, les biens mobiliers achetés en commun par les concubins seront partagés entre eux par moitié.
Le partage d’un bien immobilier sera réalisé en fonction des apports de chacun dans l’achat du bien, s’ils sont différents et si la preuve peut en être remise. A défaut, le Tribunal partagera en parts égales la valeur du bien immobilier.
Pour les rupture de PACS : les règles peuvent être différentes. En conséquence, il faut se référer à son contrat de PACS.