La PMA / la GPA
La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont deux techniques distinctes qui soulèvent des enjeux juridiques, éthiques et sociétaux majeurs, particulièrement en droit de la famille et en droit international.
EXPATS
Les demandes de transcription ou adoption d’enfant issus de GPA ou PMA sont toujours en évolution. Et la législation évolue en permanence sur les demandes de transcriptions d’un acte de naissance d’un enfant issu de PMA/GPA.
Retrouvez sur notre page actualités les dernières décisions.
N’hésitez-pas à vous renseigner avant d’engager votre processus à l’étranger.
PMA (Procréation Médicalement Assistée)
La PMA, ou assistance médicale à la procréation (AMP), regroupe l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant en dehors du processus naturel, notamment par insémination artificielle ou fécondation in vitro (FIV). Ces techniques impliquent la manipulation de gamètes (spermatozoïdes et/ou ovocytes) pour aboutir à une fécondation, puis à une grossesse chez la femme receveuse.
GPA (Gestation Pour Autrui)
La GPA consiste à recourir à une femme, dite « mère porteuse », qui porte un enfant pour le compte d’un ou plusieurs parents d’intention. L’embryon, issu d’une FIV, peut provenir des gamètes des parents d’intention ou de donneurs. À la naissance, l’enfant est remis aux parents d’intention.
PMA : une ouverture progressive
Historiquement réservée aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie grave, la PMA a vu son accès élargi par la loi de bioéthique du 2 août 2021 aux couples de femmes et aux femmes seules.
GPA : interdiction stricte
La GPA est formellement interdite en France depuis la loi du 29 juillet 1994, intégrée à l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction s’appuie sur les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. En conséquence, toute convention de GPA, même conclue à l’étranger, ne produit pas d’effet juridique en France, bien que la jurisprudence ait évolué sur la transcription de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger.
Enjeux internationaux et pratiques transfrontalières
Face à l’interdiction de la GPA en France, de nombreux Français se tournent vers des pays où elle est autorisée, comme les États-Unis, le Canada, la Grèce ou la Russie. Cela pose des difficultés majeures lors du retour en France, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation et la transcription des actes de naissance étrangers.
La PMA et la GPA soulèvent des questions éthiques majeures : marchandisation du corps, anonymat des donneurs, droits de l’enfant à connaître ses origines, égalité d’accès pour tous les couples et personnes célibataires.
L’avocat accompagne ses clients dans la compréhension du cadre légal, la sécurisation des démarches à l’étranger, la reconnaissance de la filiation, et la défense des droits des enfants et des parents d’intention. Il doit également anticiper les contentieux potentiels liés à l’état civil, à l’adoption ou à la nationalité, et conseiller sur les risques juridiques encourus en cas de recours à la GPA à l’étranger.