La GPA
La gestation pour autrui (GPA) est strictement interdite en France.
Évolution en France
Un peu d’histoire (mais très peu) : le Tribunal Judiciaire de Nantes depuis de nombreuses années acceptait de transcrire, dans son intégralité, les actes de naissance des enfants issus de GPA.
Mais la Cour de Cassation s’y était refusé. Pour ensuite solliciter l’avis de la CEDH et pour accepter la transcription des actes de naissance par décision du 4 Octobre 2019.
Cour de Cassation le 4 Octobre 2019 : « Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. ».
Les 18 et 25 Novembre 2019, la Cour d’Appel de Rennes avait rendu quatre décisions ordonnant la transcription des actes de naissance d’enfants issus de GPA, et notamment d’un enfant issu d’un couple d’hommes.
La situation aujourd’hui la LOI du 2 août 2021 relative à la bioéthique a modifié l’article 47 qui est maintenant ainsi rédigé : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
La jurisprudence n’a toujours pas défini ce qu’était la réalité française. Ni qui est censée déterminer la possibilité ou non de transcrire la filiation du parent d’intention.
La porte reste donc entrouverte pour une transcription intégrale de l’acte de naissance.
Les démarches lors du retour en France après une GPA
A votre retour en France, vous pouvez vous retrouver dans des situations différentes. Selon le pays dans lequel vous avez effectué votre GPA, le process diffère.
Ainsi certains disposent d’un acte de naissance (AN) comprenant :
- là où d’autres ont un acte de naissance avec le père biologique et le parent d’intention & un jugement de filiation.
- le nom du père biologique uniquement,
- le nom du père biologique et de la mère porteuse (MP),
- le nom du père biologique et du parent d’intention,
Le cas particulier des jugements de filiations
Cela ne concerne que certains pays dans lesquels des jugements de filiation sont rendus (ex. USA, Canada).
La cour de Cassation a rendu le 3 octobre dernier des décisions. Elles concernaient la reconnaissance de ces jugements en France, et les conditions de leur reconnaissance.
La GPA dans l’union européenne
La GPA est « tolérée » dans certains pays de l’union européenne et encadrée dans d’autres (Roumanie et Grèce).
Deux hypothèses :
- Vous disposez d’un AN (acte de naissance) avec le nom du père biologique, et éventuellement de la MP. Vous vous retrouvez alors dans la même situation que la GPA hors Europe (cf après la situation 1 et 2).
- Vous disposez d’un AN avec le nom du père biologique & du parent d’intention (situation 3 et 4)
Si vous disposez d’un AN « intégral » (avec le père biologique et le parent d’intention) : cet AN devrait être intégralement transcrit en France sans aucune procédure.
En effet la CJUE dans un Arrêt Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo » (Grande chambre), aff., C-490/20, a indiqué qu’un enfant mineur ressortissant d’un État membre né dans un autre État membre doit se voir accorder un document d’identité par les autorités nationales, lequel doit reconnaître son lien de filiation avec ses parents de même sexe tel qu’établi dans l’acte de naissance.
La GPA hors union européenne
Situation 1 – L’AN avec une seule filiation, celle du père biologique
Dans ce cas vous pouvez envisager une adoption simple ou une adoption plénière, selon votre choix.
Situation 2 – L’AN avec le père biologique et la MP
Vous pouvez envisager :
- une adoption simple, si vous obtenez le consentement de la MP
- une adoption plénière si vous avez un jugement de retrait de l’autorité parentale de la MP
Situation 3 – L’AN avec le père biologique et le parent d’intention
Pour l’instant cet AN ne sera transcrit que partiellement. Vous vous retrouvez donc dans la situation 1. Cependant une demande de transcription intégrale de l’AN peut être tentée.
L’article 47 du code civil se termine par « la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française« .
Pour autant cette réalité (la filiation) n’a pas été définie par la jurisprudence. Mais il s’agira d’une procédure longue et coûteuse et militante.
Situation 4 – L’AN avec le père biologique et le parent d’intention + jugement de filiation
Normalement vous pouvez obtenir la reconnaissance (opposabilité/exequatur) de votre jugement étranger et donc la transcription intégrale de votre AN.
La demande de transcription et la demande d’exequatur
La demande de transcription ne concerne que l’acte de naissance. Elle se fait auprès du consulat de France.
Vous ne devez pas déclarer la naissance de votre enfant mais demander la transcription de son acte de naissance établi par les autorités locales.
La demande d’exequatur (opposabilité/reconnaissance) ne concerne que les jugements de filiation (ou d’adoption). Elle se fait devant le Tribunal Judiciaire, par avocat obligatoirement.