La loi sur la PMA
Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la PMA (la procréation médicalement assistée) est ouvert à l’ensemble des couples, qu’ils soient hétérosexuels ou formés de deux femmes, ainsi qu’aux femmes non mariées. Aucune discrimination n’est possible sur la base de l’orientation sexuelle ou du statut matrimonial 236. La gestation pour autrui (GPA), en revanche, demeure interdite en France
Conditions d’accès et consentement à la PMA
L’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) nécessite un projet parental réfléchi et un consentement éclairé des demandeurs, recueilli par l’équipe médicale. En cas de recours à un tiers donneur, le consentement doit être donné devant un notaire ou un juge, garantissant l’information sur les conséquences juridiques, notamment en matière de filiation.
Le consentement à la PMA interdit toute action en contestation ou en établissement de la filiation, sauf si l’enfant n’est pas issu de la PMA ou si le consentement a été révoqué avant la conception.
Expats
Un projet de PMA à l’étranger ?
Le transfert de gamètes d’un pays à un autre n’est pas toujours autorisés, notamment pour des questions d’âge. Il est important de vous renseigner en amont de votre projet si vous souhaitez effectuer une PMA à l’étranger.
L’adoption d’un enfant issu d’une PMA
Pour l’adoption par un couple homosexuel d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) , la Cour de Cassation, par avis du 22 Septembre 2014 (n°15011), a indiqué que les conditions de la conception de l’enfant ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de son adoption, à partir du moment où cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il n’y a donc pas de difficulté.
Ainsi la Cour de Cassation donnait l’avis suivant : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »
La loi du 8 Février 2022 a consacré le principe de la possibilité d’une adoption par le conjoint/concubin/partenaire sans différenciation de sexe.