Les dernières décisions de justice
N’hésitez-pas à suivre le Cabinet de Me FLB, Avocat sur Nantes, sur Facebook & LinkedIn pour être informé.
02/10/2024 : exequatur et jugement de filiation (GPA)
La Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu deux décisions en matière de GPA. Ces décisions concernaient l’exequatur des jugements de filiation. Pour la première fois, elle reconnaît l’opposabilité (validité) des décisions judiciaires étrangères. Ces filiations ne sont pas assimiler à un jugement d’adoption.
C’est donc la reconnaissance de ces décisions en elle-même qui est aujourd’hui actée par la Cour de Cassation. Il s’agit d’une avancée importante en matière de sécurité juridique pour les familles.
La Cour vient préciser ici la condition du respect de la décision à l’ordre public, quant à la motivation de la décision étrangère. La cour précise : le « juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux ». « En l’espèce le jugement étranger ne précisait pas les qualités des différentes personnes qui y étaient mentionnées ni, le cas échéant, leur consentement à une renonciation à leurs éventuels droits parentaux, la cour d’appel a justement retenu que la motivation de cette décision était défaillante ».
Conséquences
Cela implique que le consentement de toutes les parties, en particulier de la mère porteuse, doit être clairement établi. La Cour de cassation indique que la motivation de la décision étrangère doit permettre de vérifier trois points. Le premier est « la qualité des personnes mentionnées dans le jugement ou dans les pièces annexes relatives au projet parental ». Le deuxième « le consentement des parties à la convention de GPA ». Et le troisième « le consentement de ces parties. il s’agit de celui de la mère porteuse, aux effets de la GPA sur la filiation de l’enfant. »
Cette décision n’est qu’une étape en la matière. Un projet de convention est actuellement en cours sur la reconnaissance de la filiation des enfants issus d’une GPA.
07/02/2024 & 11/05/2023 Exequatur d’un jugement d’adoption (dossier du Cabinet – Avocat sur Nantes)
La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence et confirme que l’article 370-3 du code civil n’est pas opposable à un jugement d’adoption étranger. Il ne peut pas servir de fondement à un refus d’exequatur.
Le Parquet de Nantes refuse de reconnaitre des jugements d’adoptions britanniques pris en l’absence du consentement des parents biologiques. La Cour d’appel de Rennes avait suivit ce raisonnement. Pourtant la procédure anglaise est régulière. Il est en parfois de même avec les adoptions américaines.
C’est une très bonne nouvelle pour tous. Les actes de naissance de leurs enfants sont transcris sur les registres d’état civil français.
17/02/2023 Exequatur d’un jugement d’adoption (dossier du Cabinet – Avocat sur Nantes)
Le Tribunal Judiciaire de Nantes confirme que la suspension des adoptions dans un pays n’empêchait pas de prononcer l’exequatur des décisions d’adoption de ce pays. Le tribunal n’a pas à examiner les conditions d’adoptabilité de l’adoption. Ni les conditions de subsidiarité d’une adoption dans le cadre d’une procédure d’exequatur.
23/01/2023 CEDH : toujours pas de reconnaissance du sexe neutre à l’état civil
La CEDH relève que de nombreux états européens prévoient la mention du sexe dans les actes d’état civil (38 états).
La CEDH estime que l’intérêt général l’emporte sur le respect de la vie privée. Il n’y a donc pas de mention de sexe neutre.
La CEDH précise enfin : « la nécessité de préserver l’organisation sociale et juridique française …..et de garantir la cohérence et la sécurité des actes de l’état civil ».
21/09/2022 : Cour de Cassation & GPA : refus de retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse
La cour de Cassation confirme le rejet de la demande de retrait de l’autorité parentale d’une mère porteuse en Inde.
Si la mère porteuse a renoncé à ses droits parentaux, le juge devra vérifier la portée de cette renonciation dans le cadre d’une procédure d’adoption.
Il faut donc rester très vigilent dans les démarches de GPA à l’étranger.
07/12/2022 : La Commission européenne propose la mise en place d’un certificat européen de filiation.
L’idée réside dans la mise en place d’un document permettant de faire reconnaitre dans l’UE la filiation établie dans un des États européen. Et cela sans aucune procédure.
La proposition vise ainsi à protéger les droits des enfants. Peu importe le mode d’établissement de leur filiation, et quelque soit leur famille.
06/12/2022 : GPA et CEDH (Arrêt K.K. e. a. c. Danemark, requête n°25212/21 du 6 Décembre 2022)
La GPA et la CEDH :
L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une GPA et leur parent d’intention est contraire à l’intérêt supérieur des enfants. Cela constitue dès lors une violation de l’article 8 de la Convention.
La CEDH rappelle que le droit au respect de la vie privée d’un enfant est protégé par l’article 8 de la Convention. Il suppose que la loi nationale permette de reconnaître un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA et son parent d’intention.
la CEDH n’impose pas de forme spécifique à la création de ce lien (transcription de l’acte de naissance, adoption ou autre).
En l’espèce les juridictions nationales avaient refusé l’adoption de l’enfant par la mère d’intention.
𝗖𝗘𝗗𝗛, 𝟮𝟭 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮 𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗗.𝗕. 𝗲𝘁 𝗮. 𝗰. 𝗦𝘂𝗶𝘀𝘀𝗲, 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗻°𝟱𝟴𝟴𝟭𝟳/𝟭𝟱 𝗲𝘁 𝟱𝟴𝟮𝟱𝟮/𝟭𝟱
La CEDH estime que recourir à une GPA à l’étranger alors qu’une telle pratique est interdite par sa législation nationale, peut constituer une fraude à la loi.
Cela fait écho à la décision des juridictions françaises de ne pas laisser accessible en France un site internet faisant la promotion de la GPA (cour de Cassation 23 Novembre 2022). Le site « avait pour vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France » et est considéré comme « manifestement illicite » selon la Cour de Cassation.
30/11/2022 la résidence à l’international
Un nouvel exemple de la notion de résidence habituelle.
La notion de résidence habituelle est caractérisée par deux éléments. Le premier la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé . Le second une présence suffisamment sur le territoire de l’État.
27/10/2022 : Conseil d’Etat : transfert d’embryons
Décision du Conseil d’Etat 27/10/2022 : Refus de transfert international d’embryons
Madame A……… a demandé le transfert de ses ovocytes aux fins d’assistance médicale à la procréation vers l’Espagne. La france a refusé.
Elle a saisi le Conseil d’Etat de cette décision au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH).
Le CE n’a pas autorisé le transfert vers l’Espagne au motif qu’elle avait dépassé l’âge de 45 ans fixé par la loi française . Pourtant l’Espagne ne fixe pas d’âge maximum.
Le Conseil d’Etat avait déjà refusé, dans le passé, le transfert d’embryons post-mortem.
CJUE du 14 juillet 2022, affaire Cr‑572/21 Le transfert de résidence de l’enfant et la demande de fixation de sa résidence
La CJUE considère qu’en cas de transfert licite de l’enfant en cours de procédure, les juges initialement saisi ne sont plus compétent au profit des juges du nouveau lieu de résidence de l’enfant. La Cour de Cassation en avait déjà décidé ainsi par un arrêt du 30 Septembre 2020 (n°19-14.761).
Et l’application de Bruxelles II Refonte prévoit les mêmes dispositions dans ses articles 7 et 97. Ces dispositions ne s’appliquant qu’à la demande fixation de sa résidence principal, ou du droit de visite et d’hébergement .
25/11/2021 la résidence à l’international
La CJUE considère qu’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres.
La question est alors de savoir quelle ville sera désignée comme étant la résidence de cette personne.
La résidence habituelle est une question de fait soumise à l’appréciation des juges. Elle doit prendre en compte le “caractère stable” du séjour et « l’intégration de l’intéressé dans un environnement social et culturel ».
La réponse pourra donc être différente pour chacun en fonction de son mode de vie.
02/08/2021 GPA et la loi bioéthique
Après les décisions de 2019 & 2020 de la Cour de Cassation, la loi bioéthique modifie l’article 47 du Code civil. La transcription des actes de naissance des enfants issus de GPA devra se faire selon « la réalité française ». Reste à déterminer quelle est la réalité française de la filiation ? est-elle la même pour les hommes et les femmes (les gamètes, les hommes ne pouvant pas accoucher ) ?
22/09/2020 Exequatur d’un jugement déclaratif de naissance (dossier du Cabinet – Avocat sur Nantes)
La Cour de Cassation a décidé dans le cadre d’une ordonnance de transcription de naissance étrangère qu’il convenait de vérifier les conditions d’exequatur de la décision étrangère et non les conditions de validité de l’article 47 du Code Civil.
28/09/2020 Exequatur d’une décision étrangère à Nantes (dossier du Cabinet – Avocat sur Nantes)
La Cour d’Appel de Rennes a confirmé la compétence du Tribunal Judiciaire de Nantes pour ordonner l’exequatur d’une décision d’adoption. Elle précise également qu’il n’y a pas lieu de saisir préalablement le Parquet de Nantes.
20/03/2019 Transcription d’un acte de naissance portant la mention « bis »
En l’espèce il s’agissait d’un acte de naissance camerounais. La juridiction a indiqué qu’il n’était pas démontré que l’attribution d’une numérotation « bis » était un ajout irrégulier ou d’une fraude. Ni que celle-ci doive être qualifiée de « fausse déclaration » ou de mensongère.
26/02/2018 Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est irrévocable.
Donc elle est due : soit après le délai d’appel (1 mois), soit après le délai de pourvoi en cassation (2 mois).
18/11/2016 Changement de sexe et de prénom
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander le modification de son sexe sur son état civil. Il faut démontrer qu’il ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue. Le changement de prénom est soumis à l’intérêt légitime du demandeur doit être la motivation de ces décisions.
30/06/2016 Mariage à l’étranger (dossier du Cabinet – Avocat sur Nantes)
L’opposition au mariage en raison de la différence d’âge n’est pas recevable. Ainsi une différence d’âge de 12 ans et jusqu’à 49 ans n’ont pas été retenues comme motif valable.
20/08/2015 Sexe neutre
Le 20 août 2015, le TGI de Tours a rendu un jugement reconnaissant une mention « sexe neutre » . Mais la Cour d’Appel d’Orléans a refusé cette inscription.
Ces décisions peuvent généralement se retrouver sur le site legifrance.
Pour plus d’information : contactez le Cabinet