La procédure de changement de sexe
La procédure de changement de sexe se déroule obligatoirement devant le Tribunal Judiciaire.
Mais là encore, le Tribunal Judiciaire de Nantes sera seul compétent pour les actes du Service Central de l’état civil.
Les conditions du changement de sexe
Depuis 2016, l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle n’est plus obligatoire.
Ainsi pour changer la mention de son sexe à l’état civil, il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de traitement médical ou d’avoir été opéré. Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.
Le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises dans ce cadre depuis 2014 dans des procédures de changement de sexe.
Expats
Reconnaissance en France d’un changement de sexe à l’étranger
Si vous avez obtenu une décision à l’étranger de changement de sexe, il faut la faire reconnaître en France afin de faire mettre à jour votre état civil français.