L’adoption à l’international
La loi du 8 Février 2022 édicte un nouvel article 370-2-1 définissant l’adoption internationale ainsi :
« L’adoption est internationale :
1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un État étranger, où résident habituellement les adoptants ».
Il n’y a aucune référence à la nationalité de l’enfant ou à celle des adoptants.
EXPATS
L’adoption internationale
Les expatriés qui adoptent un enfant dans leur pays de résidence ne rentrent pas forcément dans la définition de l’adoption internationale.
Il peut s’agir d’une adoption nationale pour la France, même si vous n’avez pas la même nationalité que l’enfant.
La loi applicable à l’adoption internationale
La détermination de la loi applicable est également précisée puisqu’il est indiqué :
« Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l’adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie».
Enfin les les personnes résidant habituellement en France devront être obligatoirement accompagnées par un OAA (Organisme Autorisé pour l’Adoption) ou l’Agence française de l’adoption pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger.
L’exequatur ou la transcription de son jugement d’adoption à l’étranger.
Si vous avez obtenu un jugement dans un pays étranger, et que vous êtes français, il vous faut obtenir soit la transcription de ce jugement (lorsqu’il s’agit d’une adoption plénière) soit son exequatur (lors d’une adoption simple).
La procédure de transcription permet de vérifier l’opposabilité de votre jugement étranger. Si le Parquet (Procureur) reconnaît votre jugement comme valable en France, il ordonne alors la transcription de celui-ci. Votre enfant disposera alors d’un acte de naissance sur les registres d’état civil français.
Le jugement d’adoption simple étranger nécessite en France une procédure d’opposabilité ou d’exequatur devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Elle n’est plus nécessaire pour pouvoir faire bénéficier l’enfant par la suite de la nationalité française.