Le divorce
L’avocat est obligatoire dans une procédure de divorce. Je vous accompagne tout au long du processus, mettant l’accent sur des solutions adaptées à chaque situation. Découvrez les aspects légaux du divorce, les droits et obligations, ainsi que des conseils pratiques pour une transition en douceur. Je suis là pour vous guider, que vous envisagiez un divorce à l’amiable ou contentieux.
Contactez-moi pour une consultation personnalisée afin de prendre des décisions éclairées dans cette étape importante de votre vie.
EXPATS
Le divorce peut également revêtir une dimension internationale .
C’est le cas si :
- l’un des époux a une double nationalité
- ou une nationalité autre que française
- ou encore si les époux vivent ou ont vécu hors de France.
Il peut aussi être prononcé à l’étranger et devoir être transcrit et/ou exécuté en France.
Les points principaux
Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil liant précédemment deux personnes.
En droit, il se distingue de la séparation de concubins et des personnes pacsées pour qui les conséquences sont différentes.
Il se distingue également de la séparation de biens et de corps. La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément et de partager leurs biens mais qui maintient les obligations nées du mariage.
Le législateur français a modifié ces dernières années la procédure de divorce qui :
- Nécessite que chaque époux ait son propre avocat même dans le cadre d’un consentement mutuel
- Autorise le divorce (et la séparation de corps) par acte d’avocat : le divorce
résulte d’un contrat écrit rédigé par deux avocats et signé par les
avocats et les deux époux, - Est simplifiée depuis septembre 2020.
L’annulation du mariage est encore une procédure différente dans ses conséquences. Elle anéantie complètement le mariage, qui n’a alors jamais existé.
Il n’existe alors donc aucune conséquence ou mesure à prendre à la suite de l’annulation du mariage.
Les différentes procédures de divorce
- le divorce par acte d’avocat (consentement mutuel)
- le divorce pour faute
- le divorce pour séparation depuis plus d’un an
- le divorce amiable
Quelle procédure choisir ?
Le divorce par acte d’avocat est plus rapide en termes de délais que le divorce judiciaire. Les délais devant le Tribunal étant assez longs.
Cependant le divorce par acte d’avocat suppose que vous soyez d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce. Les négociations peuvent être longues et ne pas aboutir. Les avocats sont là pour vous assister et trouver avec vous des solutions adaptées et satisfaisantes.
La bonne attitude à adopter lors d’un divorce
Chaque situation est différente, les bons conseils de votre meilleur(e) ami(e) qui a récemment divorcé ne sont pas forcément adaptés à votre situation.
Interdisez-vous les propos injurieux, menaçants ou abaissants vis-à-vis de votre conjoint, que ce soit sur les réseaux sociaux ou par SMS, etc quelle que soit la situation.
N’oubliez-pas non plus que votre conjoint n’est peut-être pas prêt pour cette séparation. Même si vous avez envie que cela « aille vite », sachez prendre votre temps.
Un divorce trop rapide n’est jamais un bon divorce.
Il faut également être précis dans ses décisions : par exemple un droit de visite et d’hébergement trop vague pourra être source de conflit. il faut déterminer les jours, les heures. Il faut aussi déterminer qui paie quoi, etc.
L’aspect financier du divorce
Vous devez impérativement continuer à participer aux charges du mariage.
Là encore, partir et ne plus subvenir aux charges (enfants, prêt immobilier, loyer etc), pourrait être considéré comme une faute.
Néanmoins cette contribution reste proportionnelle aux revenus de chaque époux.
Lorsque vous avez pris la décision de divorce, il est vivement conseillé de supprimer les procurations que vous avez pu accorder à votre conjoint. Et de supprimer les autorisations de découvert des comptes auxquelles vous avez l’un et l’autre accès.
Les documents nécessaires dans une procédure de divorce
- Les actes d’état civil : acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants, copie du livret de famille
- Les justificatifs de revenus : dernier avis d’imposition, dernier bulletin de salaire et bulletin de salaire de décembre de l’année précédente
- Les justificatifs de vos charges
- La liste des biens : véhicules, comptes bancaires, biens immobilier, mobilier de valeur, etc.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour divorcer
Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans le cadre d’une procédure amiable.
L’avocat est là pour vous écouter, vous conseiller.
Ne tardez-donc pas à prendre conseil auprès de votre avocat. Cela vous évitera les impairs et vous permettra de prendre les bonnes décisions, adaptées à votre situation.
L’assistance d’un notaire
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le notaire est nécessaire pour établir un état liquidatif (l’acte de partage de vos biens) en cas de bien immobilier.
En l’absence de bien immobilier, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
Dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel, le partage de vos biens doit avoir lieu avant l’acte d’avocat de divorce. Dans les autres cas (procédure judiciaire), l’état liquidatif peut être effectué après le prononcé du divorce.
Il est cependant toujours utile de disposer d’un projet d’acte liquidatif afin de déterminer quelles sont les sommes qui reviendront à chaque époux après le prononcé du divorce, notamment afin de permettre d’évaluer la prestation compensatoire.
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