La demande nullité du mariage
Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du Code civil n’ont pas été respectées.
Par exemple un des époux est mineur et il n’a pas obtenu de dispense. Ou encore un des époux n’était pas présent le jour du mariage.
Le plus souvent le Parquet estime qu’un des époux n’a pas de réelle intention matrimoniale.
L’un des époux peut également demander l’annulation du mariage.
La demande d’annulation par la Parquet de Nantes est formulée lorsque les conditions du code civil n’ont pas été respectées. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de demander ensuite l’annulation du mariage.
Seul le Tribunal de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet lorsque le mariage a eu lieu à l’étranger.
Mais lorsque la demande est formulée par l’un des époux, seul le Tribunal du lieu de résidence est compétent.
Les motifs de la demande d’annulation de mariage
Les motifs les plus courants de demande d’annulation de mariage sont :
- la bigamie. C’est le cas d’un époux divorcé à l’étranger, si la France n’a pas reconnu son divorce. Ou si l’époux n’a pas transcrit son divorce en France.
- la minorité de l’un des époux, sauf en cas de dispense d’âge. Les autorités étrangères sont également compétentes pour délivrer des dispenses d’âge,
- l’absence de l’un des époux lors de la célébration du mariage,
- l’absence d’intention matrimoniale.
La procédure de demande d’annulation de mariage
A la demande du Procureur la procédure se déroulera toujours devant le Tribunal Judiciaire de Nantes.
A la demande d’un des époux, la procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas engagé la procédure.
La procédure d’annulation de mariage
L’annulation peut être demandée à tout moment, y compris après la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil.
Tant que le Tribunal n’aura pas prononcé l’annulation de votre mariage, celui-ci produira tous ses effets. Mais dès que la décision prononçant l’annulation sera définitive, votre mariage sera annulé de façon rétroactive. Le mariage n’aura alors jamais existé (sauf pour les enfants issus de cette union).
Dans certains cas il sera possible de demander au Tribunal que ce mariage conserve ses effets entre les époux. C’est l’effet putatif du mariage.
ATTENTION : La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l’annulation du mariage. Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet.
Les conséquences d’un mariage annulé
Pour vos enfants cela ne change rien, leur filiation reste acquise même en cas d’annulation de votre mariage.
Si vous étiez de bonne foi, le tribunal peut également ordonner que votre mariage soit considéré comme valable entre vous. Cela s’appelle les effets putatifs du mariage. Votre mariage n’est alors annulé que pour l’avenir et non depuis sa célébration.
Le Cabinet peut vous représenter dans le cadre de cette procédure : prendre rendez-vous en ligne au Cabinet