L’opposition à mariage
Le Parquet peut, par une décision motivée, s’opposer à cette célébration.
Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à mariage à tout moment. Cela se fait devant le Tribunal de Nantes (pour les mariages célébrés à l’étranger).
Il n’y a pas de délai pour engager la procédure.
Le Parquet fera état des mêmes motifs pour lesquels il peut solliciter l’annulation de votre mariage. C’est un huissier de justice qui vous délivrera l’opposition.
Les cas dans lesquels le Parquet peut s’opposer à votre mariage
Le Parquet peut s’opposer à votre mariage dans les cas visés au Code Civil.
Il s’agit très souvent d’un défaut d’intention matrimonial, de l’absence du conjoint français à son mariage, ou encore de bigamie.
Le Parquet peut faire opposition à un mariage, dans les mêmes cas où il peut en demander l’annulation :
- En l’absence de consentement de l’un des époux, ou de son libre consentement
- En cas d’erreur sur la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne.
- Et bien évidement des cas où les conditions pour se marier ne sont pas réunies.
La procédure de mainlevée d’opposition à mariage
Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement. Il faut obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.
Il faudra alors obtenir du Tribunal Judiciaire la mainlevée de cette opposition. Ensuite vous pourrez finaliser le mariage ou le transcrire (en cas de mariage malgré l’opposition).
Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage. Et également de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.
L’opposition du Parquet reste toujours valable.
Les points à vérifier avant de se marier
La première condition pour se marier est d’avoir 18 ans révolus. Parfois plus dans certains pays (ou d’avoir une dispense d’âge).
La deuxième condition pour se marier suppose d’être présent lors de la célébration du mariage pour l’époux français. En effet dans certains pays il est possible de se marier par procuration. Cela n’est pas possible pour un époux français.
La troisième condition suppose que l’on soit célibataire. La bigamie ou polygamie n’est pas autorisée en France.
La quatrième condition est une condition relative aux liens familiaux. Ainsi pour le conjoint français le mariage n’est pas possible en ligne directe. Le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants. Ainsi qu’avec les alliés dans la même ligne. Mais également entre frères et sœurs. Ou encore entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
L’absence de consentement
Le consentement des époux est indispensable. Même s’il n’est pas prévu par la loi étrangère, et ce pour les deux époux.
C’est dans cette catégorie que l’on retrouve la cause le plus souvent invoquée par le Parquet : le défaut d’intention matrimoniale. Dans ce cas le Parquet estime qu’un des époux ne se marie pas dans l’intention d’organiser avec son conjoint une vie matrimoniale.
Il sera rappelé que, pour être valable, il faut que l’opposition du Parquet démontre que les époux, ou au moins l’un d’entre eux, entendent se marier « uniquement en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale » (Cour d’Appel Lyon 24 Janvier 2011).
Le Parquet doit rapporter la preuve certaine de ce que l’un des époux poursuit exclusivement un résultat étranger à l’union matrimoniale.
Enfin et à titre d’exemple, il sera rappelé que la différence d’âge n’est pas un motif valable d’opposition.
L’erreur sur la personne
Il s’agit d’un cas assez rare d’opposition du mariage. Il doit s’agit d’une erreur déterminante sur la personne ou les qualités de la personne.
Les décisions en la matière sont rares. A titre d’exemple un mariage a pu être annulé en raison de l’erreur sur les qualités essentielles de son époux. Dans ce cas, l’époux avait menti sur sa profession, l’existence de son casier judiciaire. Mais également sur sa date et lieu de naissance, ainsi que ses trois précédents mariages… .