Honoraires du Cabinet
Les frais d’avocat ou autrement dit honoraires de l’avocat sont fixés de plusieurs façons
EXPATS
Exonération de TVA sur les honoraires d’avocat pour les expatriés
En application de l’article 259 B du code général des impôts (CGI), si le client n’a pas établi ou n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union (y compris Saint-Marin, Andorre, Liechtenstein, Vatican, Norvège, Suisse), les honoraires ne sont pas soumis à la TVA ; ainsi que pour Mayotte et la Guyane en application de l’article 13 de l’ordonnance du 19/09/2013 (article 294 CGI).
Le principe des honoraires de l’avocat
Les honoraires peuvent être au forfait, au temps passé ou cela peut être l’honoraire complémentaire dit « de résultat » (qui ne peut être appliqué sans autre rémunération).
Le coût d’une consultation simple est d’un montant de 100 € HT soit 120 € TTC (de 30 à 60 minutes).
Votre assurance (responsabilité civile ou autre) couvre dans de nombreux domaines les honoraires de l’Avocat. N’hésitez pas à en solliciter le bénéfice lors de votre premier entretien.
Modalités de payement des frais d’avocat
Les frais d’avocat peuvent être payés de différentes façons : l’honoraire forfaitaire, l’honoraire au temps passé et l’honoraire complémentaire dit « de résultat » :
L’honoraire forfaitaire :
L’avocat établi dès le début une convention d’honoraires qui fixe les honoraires forfaitaires.
Leur montant est définitif.
Exemples d’honoraires dit au forfait
- Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (hors procédure de divorce) : à partir de 1 200 € HT (soit 1 440 € TTC).
- Annulation et opposition au mariage : à partir de 1 400 € HT soit 1 680 € TTC.
Ces exemples sont indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier, et des accords éventuels.
L’honoraire au temps passé
Le taux horaire pratiqué pour les dossiers est de 200 € HT.
L’honoraire complémentaire dit « de résultat » :
L’avocat ne peut pas être rémunéré qu’en fonction du résultat. Les honoraires de résultat ne sont donc que des honoraires complémentaires.
Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client à l’issue d’une décision de justice.
A titre indicatif, les honoraires de résultat peuvent être fixés selon le barème suivant :
- de 1 € à 15 000 € 10%
- et 15 000 € à 30 000 € 9%
- puis 30 000 € à 45 000 € 8%
- et de 45 000 € à 60 000 € 7%
- et enfin = à 60 000 € 6%
Modalités de paiement : en espèce, ou virement bancaire : FR76 1444 5004 0008 0052 1973 788, et CB : sur demande au Cabinet.
Vous pouvez également demander une consultation pré-payée : cliquer ici