Le divorce par acte d’avocat
Ce type de procédure de divorce ne fait pas intervenir le juge ou le Tribunal Judiciaire.
Il s’agit d’un contrat, signé entre les époux, et leurs avocats ; qui est ensuite simplement enregistré à l’Etude d’un Notaire.
Il nécessite que vous soyez d’accord sur l’intégralité des conséquences de votre divorce, et sur le partage de vos biens.
Une loi de 2017
Le divorce par acte d’avocat, également appelé divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, s’est imposé depuis le 1er janvier 2017 comme la voie privilégiée pour les couples souhaitant mettre fin à leur union de manière amiable, rapide et maîtrisée. Cette évolution majeure du droit de la famille répond à la volonté de déjudiciariser le divorce lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences.
Le divorce par acte d’avocat se distingue des autres formes de divorce (divorce judiciaire, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, etc.) par son absence de passage devant le juge. Les époux, assistés chacun par leur propre avocat – condition impérative pour garantir l’équilibre et la liberté du consentement –, rédigent une convention réglant l’ensemble des effets du divorce : sort du logement, partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.
La convention, une fois signée après un délai de réflexion de 15 jours, est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère force exécutoire et date certaine. Ce dépôt officialise le divorce, qui sera ensuite transcrit sur les actes d’état civil.
Expats
Malheureusement si cette procédure est appréciée lorsque les deux époux sont d’accord, je la déconseille lorsqu’il y a un élément d’extranéité (nationalité étrangère, résidence hors de France etc).
En effet ce type de divorce n’est pas reconnu dans tous les pays.
Inutile donc de prendre de risque, alors même que vous pouvez déposer auprès du Tribunal Judiciaire une requête conjointe en divorce reprenant vos accords.
Conditions
Le recours à cette procédure suppose que :
- Les époux soient d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.
- Aucun enfant mineur du couple ne demande à être entendu par un juge. Si tel est le cas, le divorce doit suivre la voie judiciaire.
- Aucun des époux ne soit placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).
Les enfants mineurs capables de discernement doivent être informés de leur droit à être entendus par un juge, et leur renonciation doit être formalisée dans la convention.
Le divorce par acte d’avocat constitue une avancée notable pour les praticiens du droit de la famille et leurs clients. Il exige rigueur, écoute et expertise de la part de l’avocat, qui devient le garant d’un processus sécurisé et respectueux des intérêts de chacun.
Déroulement
Entretien et négociation : Chaque époux consulte son avocat afin de préparer la convention.
Rédaction de la convention : Les avocats rédigent un projet de convention, qui est adressé à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier fait courir un délai de réflexion de 15 jours.
Signature : À l’issue du délai, la convention est signée par les époux et leurs avocats lors d’un rendez-vous commun.
Dépôt chez le notaire : L’un des avocats transmet la convention au notaire dans les 7 jours. Le notaire vérifie la conformité formelle et procède au dépôt sous 15 jours
Avantages
Rapidité : La procédure peut être finalisée bien plus rapidement qu’un divorce judiciaire.
Coût maîtrisé : Les frais sont généralement moindres, car il n’y a pas d’audience.
Confidentialité : Les échanges restent dans la sphère privée des avocats.
Maîtrise des décisions : Les époux gardent la main sur les accords, favorisant une séparation apaisée et adaptée à leur situation personnelle et familiale.
Préservation des relations familiales : L’approche amiable limite les tensions, ce qui est particulièrement bénéfique en présence d’enfants.
Le rôle central de l’avocat
Dans cette procédure, l’avocat joue un rôle clé :
- Il s’assure que le consentement de l’époux est libre et éclairé, et que la convention respecte l’ordre public.
- Il conseille son client sur ses droits et obligations.
- Il veille à l’équilibre de la convention et à la protection des intérêts de son client, notamment en matière patrimoniale et familiale.