Le divorce accepté, le divorce à l’amiable
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, couramment appelé « divorce accepté », constitue l’une des quatre formes de divorce prévues par le droit français. Il s’adresse spécifiquement aux couples qui sont d’accord pour mettre fin à leur union, mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation (autorité parentale, résidence des enfants, partage des biens, prestation compensatoire, etc.)
Fondement juridique du divorce à l’amiable
Ce type de divorce est régi par les articles 233 et 234 du Code civil. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou conjointement, dès lors que chacun accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
L’acceptation doit être formalisée dans un acte sous signature privée contresigné par avocats, pouvant intervenir avant ou pendant la procédure judiciaire
Expats
Attention, si ce divorce peut parfaitement vous concerner, le procès-verbal d’acceptation doit impérativement être signé en présentiel.
Vous devrez donc venir en France, ou faire venir votre avocat dans votre pays de résidence.
Caractéristiques principales
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.
Les motifs de la séparation ne sont ni examinés ni discutés par le juge : il s’agit d’un divorce sans recherche de faute, de raison à la séparation.
L’acceptation du principe de la rupture est irrévocable : une fois donnée, elle ne peut être retirée, même par la voie de l’appel.
Chacun des époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat.
La procédure est contentieuse, car le Tribunal Judiciaire – juge aux affaires familiales (JAF) qui statue sur les conséquences du divorce en cas de désaccord sur les conséquences.
Un intermédiaire
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage offre une voie intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel (amiable) et les divorces contentieux (pour faute).
Il permet de répondre à la volonté commune de divorcer tout en laissant au juge le soin de trancher les conséquences du divorce en cas de désaccord, dans le respect des droits de chaque époux et de l’intérêt des enfants
La procédure
Saisine du juge : L’avocat de l’un des époux rédige une assignation devant le Tribunal Judiciaire. La cause du divorce n’est pas mentionnée.
Audience : Les époux sont convoqués à une 1ère audience uniquement si l’un d’eux demande des mesures provisoires. Lors de cette audience si la volonté de divorcer est confirmée, le juge propose aux époux de signer un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage.
Instruction et jugement : En l’absence d’accord sur les conséquences du divorce, le juge tranche les points litigieux (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.)
Prononcé du divorce : Dès lors que le juge a acquis la conviction que le consentement est réel et éclairé, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences
Avantages & inconvénients
Avantages du divorce accepté :
Procédure adaptée aux couples souhaitant divorcer rapidement sans exposer les causes de la rupture.
Permet de préserver une certaine confidentialité sur la vie privée des époux.
Limites du divorce accepté :
Irrévocabilité de l’acceptation : il n’est plus possible de revenir sur sa décision une fois l’accord donné.