Le divorce contentieux
Le divorce pour faute demeure, en droit français, la procédure la plus conflictuelle et la plus emblématique du contentieux matrimonial. Il s’adresse aux situations où un époux reproche à l’autre une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le fondement juridique
Le divorce pour faute est régi par les articles 242 à 246 du Code civil. Selon l’article 242, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »
Les 3 conditions d’un divorce par faute
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Les faits reprochés doivent être imputables à l’autre conjoint (c’est-à-dire commis volontairement et consciemment).
- Ils doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, tels que la fidélité, le respect, l’assistance, la contribution aux charges du mariage, la cohabitation et le devoir de secours.
- Ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits peuvent être uniques mais particulièrement graves (ex : violences physiques), ou être des comportements répétés (ex : injures, harcèlement, abandon du domicile conjugal, adultère répété, etc.)
Les enjeux
- Reconnaissance de la faute : Le divorce pour faute permet la reconnaissance officielle d’un comportement fautif par le juge, ce qui peut être important pour l’époux victime.
- Indemnisation : L’époux victime peut solliciter une indemnisation pour le préjudice subi.
- Conséquences sur les enfants et le patrimoine : La reconnaissance de la faute n’a pas d’incidence sur le partage du patrimoine ou la résidence des enfants.
La procédure
Saisine du juge : L’époux demandeur saisit le juge aux affaires familiales par voie d’assignation, dans laquelle ne doit pas figurer les motifs du divorce dans un premier temps.
Preuve : La preuve de la faute peut être rapportée par tous moyens, sous réserve du respect de la loyauté de la preuve (exclusion des preuves obtenues par violence ou fraude).
Défense : L’époux défendeur peut contester la matérialité des faits, leur gravité ou leur imputabilité. Il peut aussi invoquer une faute à l’encotre de son conjoint et demander à ce que le divorce soit prononcé pour faute contre son conjoint, ou aux torts partagés (faute réciproques).
Jugement : Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés si des fautes sont reconnues de part et d’autre.
Procédure longue et conflictuelle : Le divorce pour faute est souvent long, coûteux et source de tensions importantes entre les parties.