Le divorce pour séparation de + 1 an
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue l’une des voies contentieuses du divorce en droit français, permettant à un époux de mettre fin au mariage sans avoir à prouver une faute ni obtenir l’accord de l’autre conjoint.
Il suffit d’être séparé depuis + d’1 an de son conjoint, ou de l’être lorsque le Tribunal Judiciaire rend sa décision, même si vous n’êtes pas séparé lors de l’engagement de la procédure ou si vous n’avez pas encore acquis ce délai d’1 an.
Le fondement juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu aux articles 237 et 238 du Code civil. Il peut être demandé par l’un des époux dès lors que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an lors de la demande en divorce.
Cette altération résulte de la séparation matérielle et affective des époux, sans reprise de la vie commune durant la période exigée.
Expats
Pas de difficulté pour vous !
Ce type de divorce peut parfaitement vous convenir, et si vous résidez à l’étranger, peut également être favorisé car il ne nécessite pas votre présence de façon obligatoire.
Conditions
Cessation de la vie commune : Il faut démontrer que la vie commune a cessé, aussi bien au niveau matériel (domiciles séparés, adresses différentes, etc.) qu’affectif (absence de relations conjugales).
Durée minimale de séparation : Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, la durée de séparation exigée est d’au moins un an au moment de la demande en divorce. Toute reprise temporaire de la vie commune prolonge d’autant ce délai.
Procédure judiciaire : La demande doit être formalisée devant le juge aux affaires familiales (JAF), par assignation . Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat.
Avantages & inconvénients
- pas besoin de prouver une faute
- pas besoin de l’accord de l’autre époux
- Neutralité émotionnelle : absence de débat sur les causes de la rupture
- MAIS
- nécessité d’attendre 1 an
- Preuve de la séparation parfois difficile à rapporter
La procédure
Prononcé du divorce : Si la preuve de la séparation d’au moins un an est rapportée, le juge prononce le divorce. L’autre époux ne peut pas s’y opposer.
Saisine du JAF : L’avocat saisit le juge par assignation . La preuve de la séparation est apportée par tous moyens (attestations, documents officiels, témoignages, etc.).
Audience : Le juge vérifie la réalité de la cessation de la vie commune et statue sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
Les cas d’utilisation
Ce type de divorce est particulièrement adapté lorsque l’un des époux refuse de divorcer ou lorsqu’aucune faute ne peut être prouvée.
Il permet de sortir d’une situation de blocage, en imposant la dissolution du mariage sur la seule base de la séparation prolongée.
La preuve de la cessation de la vie commune doit être sérieusement établie, ce qui nécessite souvent un accompagnement rigoureux par un avocat expérimenté.