Les différents types de procédure de divorce
Il existe deux grande catégories de procédures de divorce : le divorce judiciaire (prononcé par le Tribunal) et le divorce par acte d’avocat (en dehors de toute intervention du juge – divorce par consentement mutuel uniquement).
Les principes d’une procédure de divorce
Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements.
Mais elles débutent toutes par une assignation (ou une requête conjointe).
Il n’existe plus de tentative de conciliation entre les époux.
Expats
Les règles de forme de la procédure de divorce sont les règles de forme du pays dans lequel vous engagez votre procédure, mais si votre divorce est prononcé en application d’une autre loi.
En France vous devrez déposer une assignation en divorce (règle de forme). Pour autant le Tribunal pourra prononcer votre divorce selon la loi brésilienne (règle de fond).
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse des procédures de divorce. Un des époux considère ainsi que l’autre a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.
L’époux(se) peut alors demander des dommages et intérêts.
Le divorce pour séparation depuis plus d’un an
Chacun des époux qui souhaite divorcer peut engager la procédure. Même si son conjoint ne le veut pas.
Cependant, et pour finaliser la procédure, il faudra attendre et justifier que vous ne vivez plus ensemble depuis plus de 1 an.
Le divorce amiable
Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils peuvent alors opter pour cette procédure. Ils ne sont pas obligés d’être d’accord sur les conséquences. Le Juge ne prend pas en compte les causes du divorce. Et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée.
A n’importe quel moment de la procédure, les époux peuvent accepter que le divorce soit prononcé sans indication des motifs.
Cette acceptation est irrévocable. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord. Cette acceptation et cet accord ne concernent que le prononcé du divorce.
Les époux restent libres ensuite sur les conséquences de leur divorce. Et s’ils ne trouvent pas d’accord sur les conséquences, c’est le Tribunal qui prendra la décision.
Le divorce par acte d’avocat (par consentement mutuel)
Ce type de divorce constitue l’expression la moins conflictuelle. Les époux doivent non seulement être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences du divorce.
Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, un état liquidatif notarié devra être fait. Dans les autres cas, l’état liquidatif sera inclus dans l’acte d’avocat.
Les avocats rédigent un acte d’avocat. Cet acte est ensuite simplement enregistré chez un notaire. L’acte contient les accords sur les conséquences de leur divorce (partage des biens, mesures financières, mesures concernant les enfants, etc).
Il n’y aura plus de jugement mais seulement un acte enregistré chez le notaire.