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Les dernières décisions de justice

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07/02/2024 & 11/05/2023 Exequatur d’un jugement d’adoption

La Cour de cassation, dans un dossier du Cabinet, a confirmé sa jurisprudence et confirme que l’article 370-3 du code civil (sur le consentement des parents biologiques) n’est pas opposable à un jugement d’adoption étranger et ne pouvait servir de fondement à un refus d’exequatur.
Depuis maintenant plusieurs années le Parquet de Nantes, suivit par la Cour d’Appel de Rennes, refusait de reconnaitre des jugements d’adoptions britanniques pris en l’absence du consentement des parents biologiques pourtant régulièrement appelé à la cause dans le cadre de la procédure britannique.
C’est une très bonne nouvelle pour tous qui étaient en attente de voir enfin transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres d’état civil français.

17/02/2023 Exequatur d’un jugement d’adoption

Le Cabinet vient d’obtenir un jugement d’adoption du Tribunal Judiciaire de Nantes confirmant que la suspension des adoptions dans un pays n’empêchait pas de prononcer l’exequatur des décisions d’adoption de ce pays et que le tribunal n’avait pas à examiner les conditions d’adoptabilité et de subsidiarité d’une adoption dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

23/01/2023 CEDH : toujours pas de reconnaissance du sexe neutre à l’état civil

La CEDH relève que de nombreux états européens prévoient la mention du sexe dans les actes d’état civil (37 états en plus de la France précisément).

Ensuite la CEDH estime qu’entre l’intérêt général et le respect effectif de la vie privée du requérant, l’intérêt général l’emportait en considération des enjeux d’intérêt général (« Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu concerné« ).

La CEDH précise enfin : « la nécessité de préserver l’organisation sociale et juridique française …..et de garantir la cohérence et la sécurité des actes de l’état civil ».

21/09/2022 : Cour de Cassation & GPA : refus de retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse

La cour de Cassation dans cette décision vient de confirmer le rejet de la demande de retrait de l’autorité parentale d’une mère porteuse en Inde.

Elle précise également que si la mère porteuse a renoncé à ses droits parentaux, le juge devra vérifier la portée de cette renonciation dans le cadre d’une procédure d’adoption.

Il faut donc rester très vigilent dans les démarches de GPA à l’étranger.

17/01/2023 Déplacement illicite d’enfant – Juge aux Affaires Familiales (Tribunal Judiciaire) de Rennes

Le Cabinet vient d’obtenir le retour des enfants en Inde (pays non signataire de la convention de La Haye sur les déplacements illicites d’enfants), pays de résidence des enfants retenus par le père en France. Le Juge aux Affaires Familiales a estimé que la résidence habituelle des enfants était fixée en inde et que la mère n’avait consenti à leur venue en France que pour un séjour provisoire durant les vacances d’été. La décision unilatérale du père de ne pas renvoyer les enfants en Inde constitue un trouble manifestement illicite qu’il fallait faire cesser.

07/12/2022 : La Commission européenne propose la mise en place d’un certificat européen de filiation.

L’idée réside dans la mise en place d’un document permettant de faire reconnaitre dans tous les États de l’UE la filiation établie dans un des États européen, sans aucune procédure.

La proposition vise ainsi à protéger les droits des enfants, quelque soit le mode d’établissement de leur filiation, et quelque soit leur famille.

06/12/2022 : GPA et CEDH (Arrêt K.K. e. a. c. Danemark, requête n°25212/21 du 6 Décembre 2022)

La GPA et la CEDH :

L’impossibilité légale d’obtenir un lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui (« GPA ») et leur parent d’intention est contraire à l’intérêt supérieur des enfants et constitue dès lors une violation de l’article 8 de la Convention.

La Cour EDH rappelle que le droit au respect de la vie privée d’un enfant, protégé par l’article 8 de la Convention, suppose que la loi nationale permette de reconnaître un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA et son parent d’intention.
la CEDH n’impose pas de forme spécifique à la création de ce lien (transcription de l’acte de naissance, adoption ou autre).

En l’espèce les juridictions nationales avaient refusé l’adoption de l’enfant par la mère d’intention.

𝗖𝗘𝗗𝗛, 𝟮𝟭 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟮 𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗗.𝗕. 𝗲𝘁 𝗮. 𝗰. 𝗦𝘂𝗶𝘀𝘀𝗲, 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗻°𝟱𝟴𝟴𝟭𝟳/𝟭𝟱 𝗲𝘁 𝟱𝟴𝟮𝟱𝟮/𝟭𝟱

La Cour EDH estime que recourir à une GPA à l’étranger alors qu’une telle pratique est interdite par sa législation nationale, peut constituer une fraude à la loi.

Cela fait écho à la décision des juridictions françaises de ne pas laisser accessible en France un site internet faisant la promotion de la GPA (cour de Cassation 23 Novembre 2022). Le site « avait pour vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France » et est considéré comme « manifestement illicite » selon la Cour de Cassation.

30/11/2022 la résidence à l’international

Un nouvel exemple de la notion de résidence habituelle :

« Il résulte de la jurisprudence que la notion de résidence habituelle est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné (point 57), l’environnement d’un adulte étant de nature variée, composé d’un vaste spectre d’activités et d’intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux ainsi que d’ordre privé et familial, diversifiés (point 56). »

27/10/2022 : Conseil d’Etat : transfert d’embryons

Décision du Conseil d’Etat 27/10/2022 : Refus de transfert international d’embryons

Madame A……… a demandé le transfert de ses ovocytes aux fins d’assistance médicale à la procréation vers l’Espagne, ce qui lui a été refusé par la France.

Elle a saisi le Conseil d’Etat de cette décision au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision d’Octobre 2022, n’a pas autorisé le transfert vers l’Espagne au motif qu’elle avait dépassé l’âge de 45 ans fixé par la loi bioéthique française pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ; alors même que l’Espagne ne fixe pas d’âge maximum.

Le Conseil d’Etat avait déjà refusé, dans le passé, le transfert d’embryons post-mortem.

CJUE du 14 juillet 2022, affaire Cr‑572/21 Le transfert de résidence de l’enfant et la demande de fixation de sa résidence

La CJUE considère qu’en cas de transfert licite de l’enfant en cours de procédure, les juges initialement saisi ne sont plus compétent au profit des juges du nouveau lieu de résidence de l’enfant. La Cour de Cassation en avait déjà décidé ainsi par un arrêt du 30 Septembre 2020 (n°19-14.761).

Et l’application de Bruxelles II Refonte, applicable à compter du 1er Août 2022, prévoit les mêmes dispositions dans ses articles 7 et 97. Ces dispositions ne s’appliquant qu’à la demande fixation de sa résidence principal, ou du droit de visite et d’hébergement d’un parent.

25/11/2021 la résidence à l’international

La CJUE considère qu’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres.

La question est alors de savoir quelle ville sera désignée comme étant la résidence de cette personne.

La résidence habituelle est une question de fait soumise à l’appréciation des juges et doit prendre en compte le “caractère stable” du séjour et « l’intégration de l’intéressé dans un environnement social et culturel » au sein dudit État membre.

La réponse pourra donc être différente pour chacun en fonction de son mode de vie. 

02/08/2021 GPA et la loi bioéthique

Après les décisions de 2019 & 2020 de la Cour de Cassation, la loi bioéthique modifie l’article 47 du Code civil. La transcription des actes de naissance des enfants issus de GPA devra se faire selon « la réalité française ». Reste à déterminer quelle est la réalité française de la filiation ? est-elle la même pour les hommes et les femmes (les gamètes, les hommes ne pouvant pas accoucher ) ?

22/09/2020 Exequatur d’un jugement déclaratif de naissance

La Cour de Cassation, dans le cadre d’un dossier traité par le Cabinet, le 20 Mars 2019, a décidé dans le cadre d’une ordonnance de transcription de naissance étrangère qu’il convenait de vérifier les conditions d’exequatur de la décision étrangère et non les conditions de validité de l’article 47 du Code Civil.

28/09/2020 Exequatur d’une décision étrangère à Nantes

Dans le cadre d’un dossier au Cabinet, la Cour d’Appel de Rennes a confirmé la compétence du Tribunal Judiciaire de Nantes pour ordonner l’exequatur d’une décision d’adoption. Elle précise également qu’il n’y a pas lieu de saisir préalablement le Parquet de Nantes : « s’il est constant qu’en matière d’adoption plénière, une voie administrative est ouverte aux requérants afin d’obtenir la transcription du jugement étranger, il n’en demeure pas moins qu’il leur est toujours possible de demander judiciairement l’exequatur de la décision étrangère« .

20/03/2019 Transcription d’un acte de naissance portant la mention « bis »

En l’espèce il s’agissait d’un acte de naissance camerounais. La juridiction a indiqué «que le ministère public ne démontre pas que l’attribution d’une numérotation « bis » à cette déclaration de naissance résulterait d’un ajout irrégulier ou d’une fraude, ou que celle-ci doive être qualifiée de « fausse déclaration » ou de mensongère, l’acte de naissance camerounais portant le numéro ……… ayant par ailleurs été authentifié par le Consul général de France à Douala par courrier ».

26/02/2018 Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est irrévocable.

Donc elle est due :

  • soit après le délai d’appel (1 mois),
  • soit après le délai de pourvoi en cassation (2 mois).

18/11/2016 Changement de sexe et de prénom

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe porté sur son état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification. Le changement de prénom est soumis à l’intérêt légitime du demandeur doit être la motivation de ces décisions.

20/03/2019 Transcription d’un acte de naissance portant la mention « bis »

En l’espèce il s’agissait d’un acte de naissance camerounais. La juridiction a indiqué «que le ministère public ne démontre pas que l’attribution d’une numérotation « bis » à cette déclaration de naissance résulterait d’un ajout irrégulier ou d’une fraude, ou que celle-ci doive être qualifiée de « fausse déclaration » ou de mensongère, l’acte de naissance camerounais portant le numéro ……… ayant par ailleurs été authentifié par le Consul général de France à Douala par courrier ».

26/02/2018 Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est irrévocable.

Donc elle est due :

  • soit après le délai d’appel (1 mois),
  • soit après le délai de pourvoi en cassation (2 mois).

18/11/2016 Changement de sexe et de prénom

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe porté sur son état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification. Le changement de prénom est soumis à l’intérêt légitime du demandeur doit être la motivation de ces décisions.

30/06/2016 Mariage à l’étranger

L’opposition au mariage en raison de la différence d’âge n’est pas recevable. Ainsi une différence d’âge de 12 ans (TGI Nantes 20/11/14) et jusqu’à 49 ans d’écart (TGI Nantes 30/06/16) n’ont pas été retenues comme motif valable.

Le cas particulier du « civil partnership » : La conversion d’un « civil partnership » en mariage, avec effet rétroactif : cela concerne les couples, qui ont converti leur partnership avant l’autorisation en France des mariages entre personnes de même sexe. Ces mariages sont transcris en France sous certaines conditions à la date de la conversion.

20/08/2015 Sexe neutre

Le 20 août 2015, le TGI de Tours a rendu un jugement reconnaissant une mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance d’une personne. Mais la Cour d’Appel d’Orléans a refusé cette inscription.


Ces décisions peuvent généralement se retrouver sur le site legifrance.