Comment engager une procédure d’exequatur
C’est là que tout se complique car tout dépend de votre jugement.
La France a conclu de nombreuses conventions, soit avec un seul pays (convention dite bilatérale) soit avec plusieurs pays (convention européennes ou internationales).
Il faut donc tout d’abord vérifier si votre jugement relève d’une convention ou non.
Et s’il relève d’une convention, il faut déterminer de quelle convention et suivre la procédure prévue par la convention.
Comment faire sa demande ?
La réponse dépend de votre jugement.
Cela peut être :
- Un simple courrier à la Mairie (divorce européen par exemple)
- Une demande à Madame/Monsieur le Procureur de la République (c’est le cas pour les jugements de divorce hors UE, les jugements d’adoption plénière par exemple)
- Ou une assignation devant le Tribunal Judiciaire (dans ce cas l’avocat est obligatoire).
A qui faire sa demande :
- Pour les divorces (voir page spécial divorce) prononcés dans l’Europe, il faut suivre la procédure prévue dans Bruxelles II Ter, demandé un certificat et envoyer le tout à la Mairie de votre lieu de mariage (et à Nantes si vous vous êtes marié à l’étranger)
- Et pour la transcription d’un jugement déclaratif de naissance, la demande se fait à Nantes
- Mais il existe de nombreuses conventions avec plusieurs pays comme le Canada, Brésil, Uruguay, la Chine, le Laos etc
- Et comme rien n’est jamais simple, il existe des conventions particulières comme la convention de La Haye concernant les jugements d’adoption internationale.
Chaque cas est particulier, et il n’y a malheureusement pas de réponse unique car tout dépend de votre jugement et du pays qui a rendu le jugement.
Les documents nécessaire à l’exequatur
En règles générales et au minima vous aurez besoin :
Identité des parties : Noms, prénoms, adresses et coordonnées des parties concernées.
- De l’original du jugement : Il est impératif de fournir une copie intégrale du jugement étranger dont vous souhaitez obtenir l’exequatur. Et ce document doit être traduit en français.
- L’original de sa signification (l’envoi à la partie adverse)
- Et de l’original du certificat de non-recours (non-appel ou non-pourvoi selon les pays) justifiant que le jugement est « définitif » et qu’il n’y a plus de recours.
Il peut être demandé de démontrer que le jugement a été notifié aux parties conformément aux règles de procédure du pays où il a été rendu.
Si une convention existe entre la France et le pays concerné, alors la liste des documents est indiqué dans la convention.
Il y a aussi des cas où il suffit du jugement et d’un certificat remis par le tribunal qui a rendu le jugement.
Tous ces documents doivent bien entendu être traduit en français.
Et pour certains pays les documents doivent être légalisés ou apostillés. Avant tout, il faut vérifier si vous êtes concernés. Ci-joint le tableau récapitulatif pays par pays pour savoir si vous êtes concerné par la légalisation ou l’apostille.