Les raison d’une exequatur
Sécurité juridique : La reconnaissance d’un jugement étranger offre une sécurité juridique aux parties concernées. Elle évite les conflits et les incertitudes quant à l’applicabilité du jugement dans un autre pays.
Droits des parties : Elle garantit que les droits des parties sont respectés. Si vous êtes le bénéficiaire d’un jugement étranger, vous avez le droit de le faire exécuter en France. De même, si vous êtes la partie adverse, vous avez le droit de contester la reconnaissance du jugement.
Accès à la justice : La reconnaissance facilite l’accès à la justice internationale. Il permet aux parties d’obtenir justice sans avoir à recommencer une procédure complète dans un autre pays.
Spécificités
- spécial divorce
- spécial adoption
Que souhaitez-vous obtenir l’opposabilité / l’exequatur ?
Que voulez-vous obtenir ? Voici quelques exemples concrets de situations où l’exequatur est nécessaire :
- Décisions de divorce : Si un jugement de divorce a été rendu à l’étranger, l’exequatur permettra de le faire exécuter en France, notamment en cas de non-paiement de la prestation compensatoire.
- Décisions relatives à l’adoption : Les jugements d’adoption relevant de la convention de La Haye sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale doivent également passer par la procédure d’exequatur lorsqu’il s’agit d’une adoption simple pour permettre ensuite à l’enfant de demander la nationalité française.
En résumé, l’exequatur est essentiel pour rendre exécutoires en France les décisions de justice étrangères qui ne bénéficient pas automatiquement d’effets juridiques. N’hésitez pas si vous avez besoin d’autres informations !
La reconnaissance de votre jugement et sa transcription ?
Vous pouvez si vous le souhaitez simplement adresser votre demande au Procureur de la République, par exemple pour faire transcrire un jugement de divorce. Cependant attention ce n’est pas parce que le Procureur a accepté de transcrire votre jugement de divorce qu’il n’est ensuite plus contestable en France. Seule une procédure d’opposabilité devant le Tribunal Judiciaire, et donc un jugement, vous permettra d’obtenir une transcription qui ne sera pas susceptible de recours.
L’exécution forcée de votre jugement ?
Une procédure d’exequatur devant le Tribunal Judiciaire s’impose, vous n’avez pas le choix, et l’avocat est obligatoire.
Ne vous prenez donc pas la tête et trouvez un avocat compétent en exequatur.
Pour faire exécuter, la demande d’exequatur se fait devant le Tribunal Judiciaire où vous voulez faire exécuter le jugement, et par avocat obligatoirement.