La procédure de recherche de paternité
N’importe quel homme peut reconnaître un enfant, tant qu’il n’y a pas d’autre filiation paternelle déjà) établie.
Il n’y a pas besoin d’engager une procédure pour cela.
La procédure qui existe est une procédure en recherche de paternité lorsque le père de l’enfant refuse de le reconnaître spontanément.
La procédure de recherche de paternité se prescrit par 10 ans. C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père. Si le père ne reconnaît pas spontanément son enfant, une action en recherche de paternité peut alors être engagée.
En cas de décès du père , l’action peut également avoir lieu contre les héritiers.
Comment engager une procédure de recherche de paternité ?
La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire, par l’intermédiaire obligatoirement d’un avocat. Le Tribunal compétent sera celui du défendeur : soit celui du père présumé.
Il faut également que les lois de la mère et du père autorisent une telle procédure. Tous les pays n’autorisent pas les actions en recherche de paternité. Dans ce cas il faudra se poser la question si une telle loi ne pourrait pas être écartée.
La preuve de la paternité : le test ADN
Il faudra alors rapporter la preuve que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant.
La preuve peut être rapportée par « tous moyens ». Il peut s’agir notamment d’attestations.
Il est rappelé qu’en France les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Faute d’autorisation du Tribunal, il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Il n’est donc pas utile d’acheter sur internet un test quelconque.