La procédure de contestation de paternité
Qu’est-ce qu’une action en contestation de paternité ?
L’action en contestation de paternité vise à défaire, anéantir ce lien juridique et donc à annuler la filiation paternelle.
Qui peut contester une paternité ?
L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, la mère ou le père.
Elle est également ouverte à celui qui prétend être le véritable père de l’enfant lorsque celui-ci a déjà été reconnu par une autre personne.
Comment faire pour annuler une reconnaissance de paternité ?
La procédure se déroule devant le Tribunal judiciaire, par l’intermédiaire obligatoirement d’un avocat.
Le Tribunal compétent sera celui du défendeur : soit celui de la mère, de l’enfant. Ou éventuellement de la personne qui a déjà reconnu l’enfant et dont la paternité est contestée.
Il faut également que les lois de la mère (et donc de l’enfant) et du père autorisent une telle procédure.
La preuve de la paternité : le test ADN
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La preuve peut être rapportée par « tous moyens » : attestations, absence du présumé père durant la période de conception, test ADN etc.
En France, les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Il n’est donc pas utile d’acheter sur internet, à l’étranger, un test quelconque. Vous ne pourriez pas vous en servir dans le cadre d’une procédure en France.
Il s’agit d’un délit puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
La demande judiciaire d’effectuer un test génétique
La demande d’effectuer un test ADN a été jugée « de droit ». Elle est donc obligatoirement ordonnée lorsqu’elle était demandée à un Tribunal. C’est la décision de la Cour de Cassation le 28 mars 2000.
Et, La Cour européenne des Droits de l’Homme, le 29 janvier 2019, a jugé que l’obligation de se soumettre à une expertise génétique ne violait pas le droit au respect à la vie privée.
Cependant il n’est pas possible concrètement d’obliger une personne à se soumettre à ce test.
En cas de refus, le Tribunal doit cependant en tirer toutes les conséquences. Et très souvent il estime que la personne qui refuse d’effectuer ledit test ADN est bien le père de l’enfant.
Le délai pour engager la procédure
La procédure de contestation de paternité se prescrit par 5 ans.
Ce délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé. Ou à compter du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
La possession d’état doit répondre aux 4 critères suivants :
- Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents.
- La possession doit être paisible, c’est-à-dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
- Et également publique : le parent et l’enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
- Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.
Passé ce délai, vous ne pouvez plus contester la paternité de votre enfant.
On pourra valablement s’interroger sur la possibilité pour le Tribunal de soulever d’office le délai de prescription. Et notamment lorsque toutes les parties sont d’accord pour que soit statué sur la filiation de l’enfant.