La contestation par le procureur
Par une loi du 10 Septembre 2018 , en cas d’«indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse » le parquet peut s’opposer à une reconnaissance de paternité.
Ainsi depuis le 1er Mars 2019, le Procureur de la République peut faire délivrer une opposition à reconnaissance d’un enfant.
Les délais pour former opposition
Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser s’il entend transcrire la reconnaissance, ou s’opposer à celle-ci ou encore surseoir à la transcription et ordonner une enquête. Dans ce cas, à l’issue d’un délai de 1 mois renouvelable (2 mois lors des enquêtes à l’étranger), le Parquet devra prendre sa décision.
Les motifs de l’opposition
L’opposition à reconnaissance d’un enfant peut être formée en cas d’ « indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse ».
La procédure de mainlevée à l’opposition
Cette procédure aura lieu devant le Tribunal Judiciaire .
L’avocat est obligatoire.
Normalement le Tribunal devra statuer dans un délai de 10 jours. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai.
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