A-t-on le choix du pays ?
Pour les Français expatriés, il est crucial de bien comprendre les règles applicables au divorce, tant dans leur pays de résidence qu’en France. Le choix du pays dans lequel divorcer peut avoir des conséquences importantes sur la procédure et les droits des époux.
Mais alors comment choisir ?
Les règles applicables dans l’union européenne
Si l’un des époux est de nationalité européenne ou réside dans l’Union européenne, le Règlement Bruxelles II ter est le texte de référence. Ce règlement détermine les règles de compétence en matière matrimoniale. Selon l’article 3 de ce règlement, les juridictions compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux sont celles de l’État membre :
Bruxelles II ter – article 3 :
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.
La France, sauf convention particulière avec certains États comme le Monténégro ou la Serbie, est obligée d’appliquer ce règlement. Ainsi, pour divorcer en France ou dans l’Union européenne, il faut d’abord répondre à l’un de ces critères. Si un des critères est rempli par un pays de l’Union européenne, alors ce pays est compétent. Il peut y en avoir plusieurs, et les époux ont alors le choix du pays. S’il n’y en a qu’un, seul ce pays est compétent, que ce soit la France ou non.
Mais rassurez-vous, en tant que français, si aucun des pays de l’union européenne ne répond à l’un de ces critères, vous pourrez tout de même divorcer en France.
Les règles applicables en dehors de l’union Européenne
Pour les Français résidant en dehors de l’Union européenne, le règlement de Bruxelles II ter ne s’applique pas.
Chaque pays applique ses propres règles pour déterminer s’il est ou non compétent pour prononcer un divorce.
Plusieurs pays peuvent donc être compétents. Dans ce cas, c’est le premier saisi qui statuera sur le divorce. Il est alors crucial de s’assurer que le divorce étranger pourra être reconnu en France.
La question (en cas de choix bien évidement) la plus importante est : non pas où mais quel est votre intérêt ?
Ou autrement dit : quel est le meilleur tribunal pour vous ? ou plus précisément encore quelle est la meilleure loi pour votre demande.
Attachez-vous plus d’importance au partage de vos biens ou au prononcé de votre divorce ? êtes-vous d’accord avec votre conjoint sur certains points, auquel cas peu importe ou presque la loi applicable ?
Mais aussi
– Quel tribunal sera le plus à même d’appliquer tel loi ? il est toujours préférable pour un tribunal d’appliquer sa propre loi. Vous n’avez que peu d’intérêt de vouloir faire appliquer une loi étrangère, souvent mal comprise, par un autre tribunal. Cela s’avèrera souvent compliqué, il faudra rapporter la preuve du contenu de la loi, engager des frais de traduction, et expliquer la loi au tribunal.
– Quels sont les délais de procédure : en France les délais sont parfois très longs
– Mais le coût est aussi un élément à prendre en compte : en France les honoraires sont libres, mais restent peu élevés par rapport aux USA par exemple.
Et enfin se posera la question de savoir si votre divorce étranger pourra être reconnu en France et inversement votre divorce français sera-t-il reconnu à l’étranger ? Vos décisions de justice doivent aussi pouvoir s’expatrier/s’impatrier avec vous.
La reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger en France dépend de plusieurs facteurs.
Ainsi un divorce prononcé par un tribunal de l’union européenne sera reconnu sans difficulté si vous êtes en capacité de joindre au jugement le certificat prévu par le Règlement (ce certificat est remis en fin de procédure par le tribunal qui a rendu la décision de divorce).
En dehors de l’union européenne, il est important de vérifier que le jugement de divorce étranger respecte les principes fondamentaux du droit français. Par exemple, le jugement doit avoir été rendu par une juridiction compétente, et les droits de la défense doivent avoir été respectés. De plus, le jugement ne doit pas être contraire à l’ordre public français.
En France, le tribunal pour reconnaitre la valeur d’un jugement de divorce étranger va s’attacher à trois points :
- La compétence du juge étranger
- L’absence de fraude
- Sa conformité à l’ordre public international.
La compétence ne pose que rarement de difficulté. A partir du moment où il s’agit de votre pays de résidence, ou du pays de résidence de votre conjoint.
L’absence fraude est également assez rare ; sauf à avoir fixé une résidence fictive ou temporaire dans un pays dans le but d’y divorcer et d’échapper ainsi aux règles applicables.
L’ordre public est un point plus sensible car il n’est pas défini, et peut varier dans le temps. Ce qui est aujourd’hui contraire à l’ordre public peut parfaitement être accepté dans quelques mois.
Ce fût le cas par exemple en France avec les mariages homosexuels, considérés longtemps comme contraire à l’ordre public, ils sont aujourd’hui transcrits en France.
Il y a cependant peu d’exemple de contrariété à l’ordre public, en dehors des divorces par répudiation qui ont fait l’objet de nombreux articles sur leur reconnaissance ou non en France.
Il y a donc de grandes chances que votre divorce étranger soit reconnu en France à partir du moment où la procédure a été respectée et où chaque époux a pu être convoqué régulièrement à la procédure et a pu faire valoir ses droits.
Il s’agit là du point qui pose souvent difficulté, la convocation régulièrement et en temps utile de l’autre conjoint à la procédure.
On ne vous reprochera pas son absence à la procédure mais on pourra vous reprocher de ne pas l’avoir convoqué de façon régulière, l’empêchant ainsi de participer à la procédure, de faire valoir ses arguments et éventuellement de s’opposer à votre demande.
En France, ce principe s’appelle le respect du contradictoire. C’est un principe essentiel de notre droit, qui doit impérativement être respecté.
Conclusion
En conclusion, pour les Français expatriés, le choix du pays dans lequel divorcer dépend de plusieurs critères, notamment la résidence habituelle des époux et leur nationalité.
Le règlement Bruxelles II ter joue un rôle clé pour la détermination du Tribunal compétent.
Au-delà de la détermination du Tribunal compétent et si plusieurs tribunaux sont compétents restera la question de savoir quel tribunal choisir, selon vos attentes, vos demandes et celles de votre conjoint.