En droit français, et en règle générale, un jugement étranger est reconnu de plein droit en France, sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire.
Si vous n’avez ni besoin de transcription ni besoin de le faire exécuter de force, il n’y a pas de raison d’engager une quelconque procédure.
Ce n’est donc, a priori, que lorsque ce jugement pourrait être remis en cause ou qu’il est contesté, qu’une procédure interviendra.
Vont alors se poser plusieurs questions :
- À qui dois-je faire ma demande
- Comment dois-je la faire
- Et de quels documents j’ai besoin.
Dans cet article je vais essayer de répondre à la question : à qui faire la demande ?
Tout se complique déjà, car tout dépend de ce que vous voulez (la faire transcrire sur vos actes d’état civil, la faire exécuter) et de votre décision étrangère (de quoi parle-t-elle : d’un divorce, d’une adoption, d’une naissance, etc.) et de quel pays émane-t-elle (de l’Union européenne, d’un autre pays).
Avant d’entamer la procédure de reconnaissance, il est donc essentiel de déterminer ce que vous voulez et les règles applicables.
Ce que vous voulez : une opposabilité ou l’exequatur (rappelez-vous la transcription n’est que la conséquence de l’opposabilité ou de l’exequatur) ?
Concentrons-nous donc sur ces deux points : l’opposabilité et l’exequatur.
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L’opposabilité
La vérification de l’opposabilité de votre jugement peut être faite :
- Soit auprès du Procureur de la République (ou de la Mairie dans certains cas)
- Soit auprès du Tribunal Judiciaire.
1) Elle ne peut être faite auprès du Procureur de la République (ou à la Mairie détenant l’acte d’état civil concerné) que lorsqu’une transcription de la décision sur les registres d’état civil est prévue par la loi française.
En effet, seul le Procureur de la République peut donner des instructions de transcription d’une décision étrangère.
Il existe un Procureur de la République par Tribunal Judiciaire, il faut donc envoyer votre demande au bon endroit.
Il faut prendre en compte l’acte d’état civil concerné et sur lequel la transcription doit être effectuée :
- Votre acte de mariage pour un divorce : si vous vous êtes marié à l’étranger, c’est alors le service Central d’État civil qui détient votre acte de mariage. Celui-ci est basé à Nantes, c’est donc le Procureur de Nantes qui est compétent.
Mais si vous vous êtes marié à Nice, c’est le Procureur de Nice qui est compétent.
- Votre acte de naissance (ou futur acte de naissance) pour un jugement déclaratif de naissance : si vous êtes né à l’étranger et que vous avez obtenu non pas un acte de naissance, mais un jugement déclaratif de naissance, la transcription a pour but d’établir dans les registres d’état civil français votre naissance. Étant né à l’étranger, vous dépendez du Service Central d’État civil qui détient tous les actes de naissance des personnes françaises nées à l’étranger.
Celui-ci est basé à Nantes, c’est donc le Procureur de Nantes qui est compétent.
2) Dans les autres cas, elle sera faite devant le Tribunal Judiciaire.
La procédure est alors la même que pour l’exequatur et la demande doit obligatoirement être faite par un avocat.
L’exequatur
L’exequatur est obligatoirement une procédure devant le Tribunal Judiciaire, et la demande doit obligatoirement être faite par un avocat.
Vous n’avez donc pas à vous en préoccuper, votre avocat fera le nécessaire.
Là encore restera à trouver le bon Tribunal Judiciaire en France, mais c’est à votre avocat de le déterminer, et non à vous de vous en préoccuper. Nous verrons cela plus tard.