Elle désigne l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs.
L’autorité parentale vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et à assurer son développement harmonieux.
Son objectif principal est de protéger l’intérêt de l’enfant en assurant sa sécurité, sa santé, sa moralité et son éducation, tout en respectant sa personne.
Article 371-1 du Code civil
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Article 372 du Code civil
Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République.
L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Quelques définitions :
1. Titulaires de l’autorité parentale :
En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Cela signifie que les deux parents ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités à l’égard de leur enfant.
Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, l’autorité parentale peut être confiée à un seul parent.
Délégation de l’autorité parentale : Dans certaines circonstances, l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne ou à un organisme spécialisé, tels qu’un membre de la famille ou un service de l’aide sociale à l’enfance.
Cette délégation est prononcée par le juge aux affaires familiales et peut être partielle ou totale, volontaire ou forcée.
2. Droits et devoirs des parents :
L’autorité parentale confère aux parents le droit et le devoir de prendre des décisions importantes concernant l’enfant, telles que l’éducation, la santé, la religion, les activités extrascolaires, etc. Les parents doivent également veiller à l’entretien et à l’éducation de leur enfant, ainsi qu’à sa sécurité et à son bien-être.
Cela signifie qu’ils doivent prendre conjointement toutes les décisions nécessaires au bien-être de leurs enfants.
Autorité parentale en cas de séparation :
Si les parents ne vivent plus ensemble et que l’un d’eux a la « garde » des enfants (résidence principale fixée chez lui), l’autre parent conserve quand même son autorité parentale.
Dans le cadre de l’autorité parentale, il existe deux types d’actes : les actes usuels et les actes non usuels.
Les actes usuels sont des actes courants et quotidiens liés à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. Ils peuvent être accomplis par les parents sans avoir besoin de l’accord préalable de l’autre parent ou de l’autorité compétente. Ces actes incluent par exemple l’alimentation de l’enfant, son habillement, son hygiène, sa scolarité, ses activités de loisirs, etc.
En revanche, les actes non usuels sont des actes plus importants et nécessitent généralement l’accord des deux parents. Ces actes peuvent avoir un impact significatif sur la vie de l’enfant, tels que le choix de son lieu de résidence, son inscription dans un établissement scolaire spécifique, des décisions médicales importantes, etc.
Dans le cadre de l’autorité parentale, voici quelques exemples d’actes usuels :
– Assurer l’alimentation quotidienne de l’enfant en lui préparant des repas équilibrés.
– S’occuper de l’hygiène de l’enfant en lui donnant des bains réguliers et en veillant à sa propreté.
– Choisir les vêtements appropriés pour l’enfant en fonction des saisons et de ses besoins.
– Prendre des décisions concernant la scolarité de l’enfant, comme l’inscription dans une école ou le choix des activités extrascolaires.
– Accompagner l’enfant chez le médecin pour des consultations de routine et administrer les médicaments prescrits.
– Gérer les rendez-vous chez le dentiste, l’orthodontiste ou tout autre professionnel de santé nécessaire.
– Organiser les activités de loisirs de l’enfant, comme les sorties au parc, les jeux, les activités sportives, etc.
– Prendre des décisions relatives à l’organisation du temps de repos et de sommeil de l’enfant.
En ce qui concerne les actes non usuels, voici quelques exemples :
– Déménager dans une autre région ou un autre pays avec l’enfant.
– Changer l’école de l’enfant pour une raison autre que le déménagement.
– Prendre des décisions médicales importantes, comme une intervention chirurgicale ou un traitement lourd.
– Autoriser la participation de l’enfant à des activités à risque, telles que des sports extrêmes.
– Consentir à l’adoption de l’enfant par une tierce personne.
– Prendre des décisions concernant la religion ou les croyances de l’enfant.
– Gérer les biens et les finances de l’enfant, notamment en ouvrant un compte bancaire à son nom.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive et que chaque situation peut nécessiter une évaluation spécifique pour déterminer si un acte relève des actes usuels ou non usuels de l’autorité parentale.
3. Protection de l’intérêt de l’enfant :
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela signifie que les parents doivent prendre des décisions qui favorisent le développement et le bien-être de l’enfant, en tenant compte de ses besoins et de ses droits fondamentaux.
4. Obligation d’information et de consultation :
Les parents ont l’obligation de s’informer mutuellement et de se consulter sur les questions importantes concernant l’enfant. Ils doivent se tenir mutuellement informés des choix importants relatifs à la vie de l’enfant, tels que les décisions médicales, les choix éducatifs, etc.
5. Droit de visite et d’hébergement :
Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, l’autorité parentale comprend également le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Ce droit permet à l’enfant de maintenir des liens avec ses deux parents, même s’ils ne vivent pas sous le même toit (cf plus loin).
6. Modification de l’exercice de l’autorité parentale :
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’autorité parentale peut être modifiée ou restreinte par décision judiciaire. Cela peut se produire si l’intérêt de l’enfant le commande ou si l’un des parents ne remplit pas ses obligations envers l’enfant.
Ainsi l’exercice de l’autorité parentale peut être confié à un seul des parents.
À titre d’exemple la Cour de Cassation, à la suite d’un conflit parental très intense, exacerbé par la décision de la mère de partir s’installer à l’étranger, multipliant les procédures judiciaires ainsi que des démarches non concertées à propos de la scolarisation de l’enfant, retardant à plusieurs reprises le retour de l’enfant auprès de son père, qu’elle n’avait de cesse de dénigrer, a estimé que la mère avait placé l’enfant dans un état d’insécurité permanente et dans un conflit de loyauté tels que son intérêt commandait de prononcer un exercice unilatéral de l’autorité parentale.
La Cour estime donc que, outre le fait que ces comportements manifestent une inaptitude à respecter les droits de l’autre parent, ils révèlent surtout l’inaptitude à répondre au besoin de sécurité de l’enfant.
Dans ce cas seul l’exercice de l’autorité parentale est restreint.
L’autre parent reste alors titulaire de l’autorité parentale.
Il conserve donc le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2.
L’autorité parentale n’est que très rarement retirée à un des parents et dans des cas encadrés par la loi :
- Dans le cadre d’une condamnation pénale (article378 du code civil)
- Dans les cas prévus par la loi (article 378-1 du code civil), soit en cas de mauvais traitements, de consommation excessive d’alcool/stupéfiants ou par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ou par défaut de soins ou un manque de direction.
Article 378-1 du code civil
Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l’autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.
L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant, soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.
7. Consultation de l’enfant :
À mesure que l’enfant avance en âge et en maturité, il doit être consulté par ses parents et associé aux décisions le concernant. Cela signifie que les parents doivent tenir compte de l’opinion de l’enfant lorsqu’ils prennent des décisions qui l’affectent, en fonction de son âge et de sa capacité à comprendre la situation.
Mais ce n’est jamais à l’enfant de décider où il va vivre. Il s’agit là de la responsabilité des parents.
Il est important de noter que l’autorité parentale ne doit pas être confondue avec la garde de l’enfant.
La garde fait référence à la résidence habituelle de l’enfant, tandis que l’autorité parentale concerne les droits et les responsabilités des parents à l’égard de l’enfant.
En cas de désaccord entre les parents concernant l’exercice de l’autorité parentale, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique.