Comme vous avez pu le voir dans l’article précédent, en France il est possible de divorce sans passer devant le Juge ?
Qu’en est-il à étranger, et ce divorce sera-t-il reconnu en France ?
Compétence des autorités non judicaires
Un divorce prononcé par une autre institution/personne qu’un Tribunal judiciaire peut parfaitement est reconnu en France.
Pour cela une condition indispensable : que l’autorité étrangère qui a rendu la décision soit investie du pouvoir juridictionnel par le droit de leur État.
Et même lorsque les décisions de cette autorité portent sur « des questions qui, en France, auraient été de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ».
Compétences des tribunaux religieux & administratif
Le cas des consulats : La convention de Vienne de 1963 liste les consulats habilités à prononcer des divorces.
Les autorités administratives :
Le tribunal de Paris a ainsi « exequaturé » un acte d’une autorité administrative étrangère authentifiant l’accord des époux tendant à mettre fin à leur mariage comme un jugement de divorce aux fins de la circulation internationale (TGI Paris, 10 mai 1990).
Ainsi et par exemple au Danemark la pension alimentaire fixée par une administration danoise. Cela ne pose pas de difficulté pour reconnaitre cette décision en France.
Les autorités religieuses :
Ces décisions peuvent être reconnues, notamment des décisions de séparation de corps ou de divorce, selon que ces autorités sont ou non légalement investies, dans l’État où elles siègent, d’une compétence en la matière.
Un jugement de divorce du tribunal rabbinique de Jérusalem a été reconnu en France car il n’avait pas été obtenu par fraude (Cour d’appel de Paris 22 mai 2018).
Il en a été de même d’un jugement libanais (Cour de Cassation 18 Janvier 2017).
Attention, cette reconnaissance des divorces religieux étrangers ne signifie en aucune façon qu’un divorce prononcé par une autorité religieuse sur le sol français pourrait être reconnu en France.
En effet, la Cour de cassation a décidé qu' »il ne peut y avoir en France de divorce sans décision judiciaire et que les actes des autorités religieuses y sont en la matière dénués d’effet civil » (Cass. civ. 1, 15 juin 1982).