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L’autorité parentale : comprendre les actes usuels et non usuels

deux parents avec un enfant

L’autorité parentale est un concept clé en droit de la famille, impliquant la prise de décisions pour le bien-être et l’avenir des enfants. Elle se divise en deux catégories principales : les actes usuels, qui sont quotidiens et ne nécessitent pas l’accord des deux parents, et les actes non usuels, qui sont importants et exigent un consensus parental. Ces distinctions sont cruciales, surtout pour les parents séparés ou divorcés, car elles déterminent quand un parent peut agir seul et quand l’accord de l’autre est requis.

Pour en savoir plus sur ces notions essentielles, (consultez notre article complet : L’autorité parentale : les actes usuels et non usuels | par Me Florence LEJEUNE-BRACHET).

Actes usuels ou non usuels : ce que dit l’autorité parentale

En droit de la famille, la notion d’autorité parentale recouvre l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Exercée conjointement par les deux parents, elle implique de nombreuses décisions du quotidien. Mais toutes ne se valent pas en termes juridiques. On distingue ainsi les actes dits usuels, que l’un des parents peut accomplir seul, des actes non usuels, qui nécessitent l’accord explicite de l’autre parent. Cette distinction, bien que non définie strictement par la loi, est fondamentale, notamment en cas de séparation des parents.

Actes usuels vs actes non usuels : une distinction de fond

Les actes usuels concernent les décisions courantes de la vie de l’enfant : elles sont considérées comme simples, fréquentes, et sans conséquences majeures sur l’avenir ou les droits fondamentaux de l’enfant. En ce sens, un seul parent peut les réaliser, sans en référer à l’autre. En revanche, les actes non usuels impliquent une portée plus lourde : ils engagent l’avenir de l’enfant ou touchent à des aspects sensibles (santé, religion, exposition médiatique…). Dans ce cas, l’accord express des deux parents est requis.

Une application jurisprudentielle et contextuelle

La loi, en son article 372-2 du Code civil, établit le principe d’un accord présumé pour les actes usuels, mais ne liste pas de manière exhaustive ces actes. C’est donc à la jurisprudence qu’il revient d’en définir les contours. Cette flexibilité permet d’adapter la notion à la réalité des situations familiales, mais demande aussi de la vigilance, notamment en contexte de séparation. À titre d’exemple : l’inscription à une activité sportive classique est considérée comme usuelle, mais pas l’inscription à un sport jugé dangereux ou à une formation post-bac.

Une attention particulière en cas de séparation

Lorsque les parents sont séparés, cette distinction prend une dimension encore plus stratégique. Elle conditionne la possibilité pour un parent d’agir seul ou non. En cas de désaccord sur un acte non usuel, seul le juge aux affaires familiales pourra trancher. Pour autant, même pour les actes usuels, il est fortement conseillé d’impliquer l’autre parent afin de maintenir un dialogue serein et d’assurer une coparentalité équilibrée, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

À retenir : actes usuels / actes non usuels

  • Actes usuels : décisions courantes (coiffeur, inscriptions classiques, suivi scolaire…), réalisables par un seul parent.
  • Actes non usuels : décisions engageant fortement l’enfant (religion, santé spécifique, scolarité post-bac…), nécessitant l’accord des deux parents.
  • Contexte de séparation : la distinction détermine qui peut décider seul. En cas de désaccord sur un acte non usuel, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
  • Bon réflexe : même pour les actes usuels, informer l’autre parent reste essentiel pour préserver une coparentalité constructive.

1. Les décisions relatives à la santé ne peuvent pas être abandonnées à un seul parent

Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631 : Les décisions de santé illustrent parfaitement les limites de la notion d’acte usuel. Dans cet arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de désaccord parental sur une question médicale importante, le juge ne peut pas autoriser par avance un parent à décider seul de toutes les questions de santé concernant l’enfant. Cette solution confirme que certaines décisions médicales relèvent pleinement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

2. Le changement d’établissement scolaire est généralement un acte non usuel

Même si la décision n’est pas récente, elle demeure une référence régulièrement citée.

Conseil d’État, 13 avril 2018, n° 392949 : Le juge administratif a rappelé qu’un changement d’école ne constitue pas nécessairement un acte usuel et que l’administration doit vérifier les circonstances avant d’accepter une inscription demandée par un seul parent. En matière scolaire, la jurisprudence considère généralement qu’un simple renouvellement d’inscription relève de la vie courante, tandis qu’un changement d’établissement scolaire constitue le plus souvent un acte non usuel nécessitant l’accord des deux parents. Cette solution s’explique par les conséquences importantes que ce choix peut avoir sur la scolarité et l’équilibre de l’enfant.

3. La vaccination ne dépend pas uniquement de son caractère obligatoire

Conseil d’État, 4 octobre 2019, n° 417714 : Le Conseil d’État a précisé qu’une vaccination non obligatoire n’est pas automatiquement un acte non usuel. Il convient d’apprécier la nature de l’acte, son utilité médicale et les circonstances concrètes. La frontière entre acte usuel et acte non usuel est parfois subtile. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que le seul caractère non obligatoire d’une vaccination ne suffisait pas à exclure la qualification d’acte usuel. Les circonstances médicales de l’espèce doivent être prises en considération, ce qui illustre l’approche pragmatique retenue par les juridictions.

4. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la qualification dépend du contexte

La Cour souligne de manière constante que l’acte usuel est celui qui n’engage pas l’avenir de l’enfant et qui s’inscrit dans la vie quotidienne. Cette approche est reprise par les juridictions et rappelée dans la documentation officielle de l’administration.

La qualification d’un acte comme usuel ou non usuel dépend toujours du contexte.

Les juridictions retiennent généralement qu’un acte usuel correspond à une décision de la vie quotidienne, sans incidence importante sur l’avenir de l’enfant ni sur l’exercice de ses droits fondamentaux.

À l’inverse, dès lors qu’une décision est susceptible d’avoir des conséquences durables sur sa santé, son éducation, sa religion ou son cadre de vie, l’accord des deux parents devient nécessaire.

Pour en savoir plus, consultez l’article rédigé par Maître Florence Lejeune-Brachet sur le site avocat.fr !