« La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. »
Concrètement la légalisation se matérialise par l’apposition d’un cachet par l’autorité qui atteste.
Elle se fait de la façon suivante :
– soit à l’étranger, par un consul de France ;
– soit en France, par le consul du pays où ils ont été établis.
La vérification porte sur l’ensemble des éléments, de manière cumulative sur :
– l’authenticité de la signature
– et la qualité de celui qui a établi le document, selon la loi locale
– le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
Dérogations ou atténuations : légalisation, apostille ou dispense
Plusieurs traités internationaux suppriment la procédure de légalisation (pour tous les actes ou pour certains d’entre eux).
La France a conclu plusieurs accords bilatéraux : l’acte produit alors tous ses effets sans légalisation. vous pouvez alors engager votre procédure d’exequatur.
Et la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la procédure de légalisation par une procédure simplifiée – l’apostille – pour les actes publics.
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MISE A JOUR DE LA PROCEDURE EN FRANCE
Depuis, le 1er mai 2025, 15 Conseils régionaux et Chambres interdépartementales de notaires sont compétents pour délivrer les apostilles, en lieu et place des parquets généraux des cours d’appel. A partir du 1er septembre 2025, ils délivrent également les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les modalités pratiques sont détaillées ici.
