La séparation durant une expatriation
Vous êtes déjà en expatriation. Il faut alors vous poser les questions suivantes :
- mon jugement sera-t-il reconnu ensuite en France ?
- quel tribunal sera compétent pour homologuer nos accords ou trancher nos désaccords ?
- quelles sont les règles applicables, la loi française ou la loi étrangère ?
Dans un pays membre de l’Union Européenne :
Le règlement dit Bruxelles II Ter s’appliquera : seuls les Tribunaux du lieu de résidence des enfants sont compétents.
A priori donc exit la France.
Cependant vous pouvez également convenir qu’un autre juge sera compétent si il existe un lien étroit avec l’enfant et si cela est de son intérêt (ex. vous êtes tous de nationalité française).
En dehors de l’union européenne :
La France, comme de nombreux pays (retrouvez ici la liste des pays), a régularisé des conventions internationales et notamment la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale.
Seuls les Tribunaux du lieu de résidence des enfants sont compétents. Il faut donc impérativement prendre attache avec un avocat de votre pays d’expatriation.
La reconnaissance de votre décision étrangère
La plupart du temps cela ne pose pas de difficulté.
La convention de La Haye Convention du 19 octobre 1996 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions a été signée par de nombreux pays (retrouvez ici la liste des pays), et permet une reconnaissance facilité de la décision.
La règle veut que la décision soit reconnue de plein droit, sans avoir à effectuer aucune procédure en France si elle a été rendue par un pays signataire.
Il existe quelques exceptions, notamment si l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu, ou si la décision est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant par exemple.
Pensez également à vérifier si vous devez faire apostiller/légaliser la décision si vous devez un jour la présenter aux autorités judiciaires françaises, par exemple pour en demander la modification.
Retrouvez ici la liste des pays pour lesquels aucune démarche n’est nécessaire pour faire reconnaître votre décision en France.
Et retrouvez ici le blog sur la reconnaissance en France des décisions étrangères où vous pourrez poser vos questions et partager vos expériences.
Et ici le guide sur la reconnaissance des jugements étrangers en France.