En règle générale,
Sauf exception très rare, la France, et les tribunaux français seront compétents.
Les règles liées à l’autorité parentale, la résidence des enfants, la fixation de la pension alimentaire sont donc applicables.
Il faudra cependant être vigilant pour que la décision qui sera rendue respecte les règles de procédures internationales, de sorte qu’elle puisse s’expatrier et être appliquée à l’étranger. Et oui, l’expatriation concerne aussi les décisions de justice !
La règle d’or : l’anticipation
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du Code Civil prévoit :
« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant… ».
Le parent qui envisage donc de s’expatrier doit prévenir l’autre parent.
L’un et l’autre parent peuvent saisir le Juge. Ce n’est pas obligatoirement à celui qui part de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Expats
N’oubliez pas de tout prévoir :
- qui réglera les frais de trajet s’il y en a pour l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement
- quelle sera la monnaie prise en compte pour le paiement de la pension alimentaire
L’homologation des accords
Heureusement et très souvent les parents s’accordent quant aux conséquences de leur séparation.
Dans ce cas, il vous suffit :
- soit d’établir une convention parentale (sous seing privé, par acte d’avocat, par acte notarié).
- soit de faire homologuer vos accords par le Juge aux Affaires Familiales. La saisine du Juge peut se faire seul, sans l’assistance d’un avocat.
Et n’attendez-pas, les délais sont parfois longs, voire très longs devant certains Tribunaux.
Dans le pays étranger
En cas d’expatriation de l’un des parents, il est vivement conseillé de vérifier préalablement la validité de vos accords dans le pays d’expatriation.
Un accord par acte sous seing privé sera-t-il suffisant ou me faut-il un jugement ?
Devrais-je faire une procédure d’exequatur dans le pays concerné ?
Faudra-t-il faire légaliser ou apostiller le document/jugement ?
Là encore il est préférable d’anticiper.
Seul un avocat du pays concerné pourra vous répondre.
N’oubliez pas de prévoir de faire reconnaître votre décision française à l’étranger.
Pensez cependant avant votre expatriation, à vous informer auprès d’un avocat du pays, auprès du consulat, des modalités de reconnaissances de votre décision.
La convention de La Haye Convention du 19 octobre 1996 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions a été signée par de nombreux pays (retrouvez ici la liste des pays), et permet une reconnaissance facilité de la décision.
La règle veut que la décision soit reconnue de plein droit, sans avoir à effectuer aucune procédure dans l’autre pays.
Il existe quelques exceptions, notamment si l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu, ou si la décision est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant par exemple.
Pensez également à votre arrivée dans le pays à vous renseigner sur la nécessité ou pas de faire apostiller/légaliser la décision si vous devez un jour la présenter aux autorités judiciaires du pays, par exemple pour en demander la modification.