L’enlèvement d’enfant
Malheureusement et dans certains cas, un des parents emmène l’enfant dans un autre pays que son pays de résidence habituelle.
La France, comme de nombreux pays (retrouvez ici les pays signataires), a signé une convention dite de La Haye du 25 octobre 1980.
Il existe alors une autorité centrale en charge d’assurer le retour des enfants, et des procédures particulières qui sont complexes.
La coopération judiciaire internationale
La coopération judiciaire internationale revêt une importance cruciale dans les affaires impliquant des familles séparées à l’international.
Lorsqu’un couple se sépare et que les parents résident dans des pays différents, il est essentiel de mettre en place des mécanismes de coopération entre les systèmes judiciaires des différents pays afin de garantir la protection des droits des enfants et de faciliter la résolution des litiges familiaux.
Les conventions internationales, telles que le règlement de Bruxelles IITer, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de 1980, jouent un rôle clé dans la promotion de cette coopération.
La convention de La Haye de 1996 peut également être mise en œuvre.
L’autorité centrale française
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE)
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
France
Tél : +33 (1) 44 77 61 05
messagerie/E-mail : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/
N’hésitez-pas à les contacter si vous êtes dans une de ces situations.
Le Consulat de France peut également vous aider.
Les conditions
Le déplacement est considéré comme étant illicite quand les
deux conditions suivantes sont réunies :
- Il faut, d’une part, qu’il y ait eu violation d’un droit de garde
- Il faut, d’autre part, que « le droit de garde » ait été exercé effectivement au moment du déplacement.
Les pays concernés
Mais pour que les procédures prévues dans le règlement de
Bruxelles IITer, les conventions de La Haye de 1980 ou de 1996
puissent être mises en œuvre, faut-il encore que le pays duquel
ou dans lequel l’enfant a été déplacé est un pays issu de l’Union
européenne ou signataire de la Convention de La Haye de 1996
ou de 1980.
À défaut, malheureusement, aucune de ces procédures ne peut
être mise en œuvre.
Tel est le cas par exemple de l’Inde.
Pour la France, une autre adresse utile
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Mission de la
protection des droits des personnes
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
27 rue de la Convention – CS 91533 – 75732 PARIS CEDEX 15
Tél. : 01 43 17 80 32
Fax : 01 43 17 90 29