La transcription
La demande de transcription d’un acte d’état civil étranger se fait auprès du Consulat de France (ou du BTM). Dans certains cas il pourra vous être demandé de légaliser ou d’apostiller votre acte.
Attention si vous ne disposez pas d’un acte de naissance à l’étranger mais d’un jugement supplétif, vous devez solliciter la transcription de ce jugement. Mais en cas de refus vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. L’avocat est alors obligatoire.
Le nom de famille de l’enfant
Depuis 2016, le nom de famille est celui qui figure sur l’acte étranger.
Les parents peuvent demander également à faire appliquer la loi française pour la détermination du nom.
La transcription d’un acte de naissance
Elle ne concerne que les personnes de nationalité française nées à l’étranger.
La transcription d’un acte de naissance est une simple formalité administrative qui consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français.
Il n’y a pas de délai pour le faire. Et chacun des parents peut demander cette transcription.
Retrouvez ici l’article sur la légalisation ou l’apostille des actes d’état civil.
Et l’article sur le service central d’état civil Nantes pour la transcription de vos actes d’état civil
A SAVOIR :
La convention de La Haye du 8 Septembre 1982 permet d’obtenir un certificat de diversité de noms de famille. Ce certificat atténue les difficultés de certaines personnes qui un nom de famille différent dans plusieurs États.
Et la convention d’Istanbul a pour objectif la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénom entre les États contractants. Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l’adresse suivante : www.ciec1.org