Déclarer la naissance de son enfant à l’étranger
La déclaration de naissance et la transcription d’un acte de naissance sont deux procédures distinctes en France.
Cette démarche est souvent obligatoire et nécessaire pour établir officiellement la naissance de votre enfant auprès des autorités du pays de naissance. Les procédures varient d’un pays à l’autre, mais généralement, vous devrez vous rendre à l’état civil local le plus proche pour effectuer cette déclaration.
En revanche et pour les autorités françaises (en l’occurrence le consulat de France), la déclaration de naissance n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez le faire, vous disposez alors d’un délai de 15 (ou 30 jours selon les pays) pour déclarer votre enfant au Consulat de France dans le pays concerné.
La transcription de l’acte de naissance
Si vous ne procédez pas à cette déclaration de naissance, vous disposerez d’un acte de naissance étranger, qui sera parfaitement valable en France.
Mais il est vrai que pour faciliter vos démarches administratives françaises, il est toujours plus facile de disposer d’un acte de naissance français.
Et certains pays ne délivrent qu’un seul acte de naissance pour toute la vie, il ne faut donc pas le perdre !
La transcription de celui-ci sur les registres français permet d’utiliser celui-ci et de garder précieusement votre acte de naissance étranger en lieu sûr.
Mais, et il faut insister sur ce point, la transcription d’un acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français n’est pas obligatoire. Votre acte de naissance étranger est parfaitement valable en France.
Elle ne concerne que les personnes de nationalité française nées à l’étranger.
Ce que la transcription d’un acte de naissance n’est pas :
- La transcription n’est pas l’établissement de la filiation de l’enfant (sa filiation résulte de l’acte de naissance étranger ou de sa déclaration auprès du consulat de France)
- La transcription n’est pas une reconnaissance de nationalité française. Si l’un des parents est français, l’enfant l’est également.
- La transcription n’est pas nécessaire pour obtenir des documents d’identité français (passeport ou carte d’identité nationale).
La transcription d’un acte de naissance est une simple formalité administrative qui consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français.
Il n’y a pas de délai pour le faire. Et chacun des parents peut demander cette transcription.
Mais il est crucial de noter que la transcription de l’acte de naissance peut prendre du temps, car le processus implique souvent des vérifications et des validations administratives. Il est donc recommandé d’entamer cette démarche dès que possible après la naissance de votre enfant.
Une fois la transcription de l’acte de naissance réalisée avec succès, un acte de naissance français sera émis par le consulat. Cet acte de naissance français aura la même valeur légale que tout autre acte de naissance émis en France, et il pourra être utilisé dans toutes vos situations administratives et juridiques.
Expats
Attention certains consulats de France dans certains pays ne permettent pas la déclaration de naissance, mais uniquement la transcription de l’acte de naissance (c’est le cas de la Principauté de Monaco).
Attention également à la loi applicable, et selon la nationalité de la mère, à ce que les règles du pays de naissance de l’enfant (ou de la nationalité de la mère) soient respectées notamment en ce qui concerne la filiation.
Pour la France, les règles applicables pour la filiation sont fixées par la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance.
Si la mère est française, les règles françaises s’appliquent et pour un couple non marié, l’autre parent doit donc établir une reconnaissance. Il est conseillé d’établir cette reconnaissance avant la naissance, pour éviter toute difficulté (la mère peut également établir une reconnaissance prénatale).
Mais si la mère est de nationalité étrangère, la filiation de l’autre parent sera établie selon la loi étrangère. Si la loi étrangère prévoit que le père doit être le déclarant pour établir sa filiation, il est alors impératif que ce soit le père qui déclare l’enfant.
C’est le cas par exemple du Canada, où seuls les père et mère peuvent déclarer la filiation de l’enfant à leur égard (sauf en cas de mariage ou d’union civile des parents).
Que choisir : déclaration ou transcription ?
Il y a quelques différences à prendre en compte selon votre situation.
La première étant celle du délai. Passé 15 jours (ou 30 jours selon les cas), il n’est plus possible de faire une déclaration de naissance, seule une transcription de l’acte de naissance est possible.
La deuxième étant celle des règles du pays de naissance. Lors d’une déclaration de naissance, l’acte est établi selon les règles françaises. Lorsque vous demander la transcription d’un acte de naissance étranger, l’acte de naissance aura été établit par les règles du pays de naissance. Or celles-ci peuvent être différentes des règles françaises.
Ainsi certains pays, le Japon par exemple, il n’y a traditionnellement qu’un seul prénom pour l’enfant. Si vous souhaitez que votre enfant porte plusieurs prénoms, il est alors préférable d’établir une déclaration de naissance auprès du Consulat.
Le choix du prénom de votre enfant peut également influencer votre décision, certains prénoms pourraient être refusé par le pays de naissance ou par la France. D’autres pays ont des règles spécifiques par rapport au nom patronymique (nom de famille).
De préférence, il est souhaitable d’effectuer une déclaration de naissance. Cela évite les erreurs matérielles de transcription, ou les erreurs matérielles lors de l’établissement de l’acte de naissance par les autorités étrangères (erreur sur l’orthographe du prénom, nom, rature dans l’acte etc.). Et dans certains pays le formalisme est parfois peu rigoureux, et les officiers d’état civil n’ont pas toujours la formation adéquate.
En effet le Consulat de France ne pourra que procéder à la transcription de l’acte de naissance, sans modification/rectification quelconque. En cas d’erreur dans l’acte initial, il est alors compliqué et difficile de faire rectifier l’acte de naissance.
Il faudra parfois obtenir des autorités judiciaires étrangères une rectification de l’acte de naissance pour ensuite faire transcrire cette rectification sur les registres français.
Cela vous évite également de devoir faire apostiller/légaliser l’acte de naissance pour demander la transcription (tel est le cas pour certains pays comme les USA par exemple).
Les cas particuliers : les actes de naissance établis selon un jugement étranger
Pour une raison X ou Y, vous n’avez pas déclaré en temps et en heure la naissance de votre enfant ni aux autorités étrangères ni aux autorités françaises. Ou bien la filiation de l’enfant a changé après sa naissance (ex. adoption, GPA).
Dans ce cas, bien souvent, vous devrez engager une procédure judiciaire dans le pays de naissance pour obtenir un jugement déclaratif/supplétif de naissance.
Il faut ensuite demander :
- Soit la transcription de l’acte de naissance, en joignant votre jugement étranger. Les autorités françaises examineront la validité de l’acte de naissance et du jugement.
- Soit demander l’exequatur de votre jugement étranger en France. Les autorités judiciaires françaises n’examineront alors que la validité du jugement étranger.
La procédure d’exequatur peut être privilégiée lorsque l’acte de naissance étranger contient une erreur matérielle lors de son établissement (si par ex. le jugement indique que l’enfant est né à 14 H alors que l’acte de naissance indique 17 H).
Cette procédure d’exequatur est également obligatoire lorsqu’un jugement de filiation a été ordonné par les juridictions judiciaires du pays de naissance, à la suite par exemple à une adoption, et est vivement conseillée à la suite d’une GPA.
En conclusion lors d’une naissance en France, la déclaration de naissance est obligatoire, et lors d’une naissance d’un enfant français à l’étranger vous n’avez aucune obligation de déclaration ou transcription auprès du consulat de France.
La déclaration reste bien souvent obligatoire cependant auprès des autorités locales (et si tel n’était pas le cas, il est alors impératif de le faire auprès du Consulat de France)
Mais si vous le souhaitez, vous avez le choix entre déclarer votre enfant au Consulat de France ou demander la transcription de l’acte de naissance de votre enfant.
Mais vous pouvez également simplement utiliser l’acte de naissance étranger.