l’adoption de l’enfant du conjoint
Le conjoint/concubin/pacsé
L’adoption plénière de l’enfant de l’époux(se) a été ouverte par la loi du 8 Février 2022 aux enfants du concubin(e) ou du partenaire (PACS). Cela requiert quelques conditions à remplir.
Les cas dans lesquels l’adoption plénière est possible :
- Votre époux(se)/concubin(e)/partenaire est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
- L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale
- L’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant
- L’enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n’a de filiation établie qu’à son égard
- Votre époux ou épouse est décédé(e) et l’enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.
Pour le parent adoptant
Le parent adoptant doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être marié(e)/être en concubinage/pacsé avec le parent de l’enfant (il n’y a aucune condition de durée du mariage)
- Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant
- L’époux (épouse)/concubin/partenaire parent de l’enfant doit donner son consentement devant notaire.
Pour l’enfant
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. L’enfant doit avoir moins de 15 ans.
Dans certains cas, l’adoption plénière d’un jeune majeur de 21 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
- Vous l’avez accueilli dans votre foyer alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter
- Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans
Il ne faudra bien évidement pas que le consentement donné soit rétracté.