« La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. »
Concrètement la légalisation se matérialise par l’apposition d’un cachet par l’autorité qui atteste.
Elle se fait de la façon suivante :
– soit à l’étranger, par un consul de France ;
– soit en France, par le consul du pays où ils ont été établis.
La vérification porte sur l’ensemble des éléments, de manière cumulative sur :
– l’authenticité de la signature
– et la qualité de celui qui a établi le document, selon la loi locale
– le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
Dérogations ou atténuations : légalisation, apostille ou dispense
Plusieurs traités internationaux suppriment la procédure de légalisation (pour tous les actes ou pour certains d’entre eux).
La France a conclu plusieurs accords bilatéraux : l’acte produit alors tous ses effets sans légalisation. vous pouvez alors engager votre procédure d’exequatur.
Et la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la procédure de légalisation par une procédure simplifiée – l’apostille – pour les actes publics.
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