
L’audition de l’enfant mineur devant le Juge aux Affaires Familiales est une procédure prévue par la loi pour permettre au juge de recueillir l’opinion et les souhaits de l’enfant dans les affaires familiales qui le concernent.
Cette audition vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la décision finale du juge.
Le Juge aux Affaires Familiales peut entendre lui-même l’enfant ou désigner une personne pour procéder à son audition.
Cette personne ne doit entretenir de lien ni avec le mineur ni avec une partie. Elle doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Cette personne est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
L’audition n’est pas publique et un procès-verbal en est dressé.
Il est important de noter que l’audition de l’enfant mineur n’est pas systématique.
Article 338-1 du code civil
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l’audience est accompagnée d’un avis rappelant les dispositions de l’article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
Lorsque la procédure est introduite par acte d’huissier, l’avis mentionné à l’alinéa précédent est joint à celui-ci.
Dans toute convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l’article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat et, le cas échéant, qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté.
Selon l’article 338-4 du Code de procédure civile, le refus d’audition ne peut être fondé que sur l’absence de discernement de l’enfant ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
La Cour de cassation rappelle avec constance que le droit d’un mineur capable de discernement à être entendu constitue une garantie fondamentale. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, elle a rappelé que le refus d’audition doit demeurer exceptionnel et être expressément justifié par les motifs prévus par les textes, notamment l’absence de discernement ou le fait que la procédure ne concerne pas l’enfant (Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 21-20.416).
Le juge peut également refuser si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Lorsque l’audition est ordonnée, le mineur a le droit d’être informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat, conformément à l’article 388-1 du Code civil.
Il est également important de souligner que l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le mineur est entendu en tant que personne concernée par l’affaire, mais il n’a pas le statut de partie dans la procédure. Ce n’est pas l’enfant qui va décider mais bien le Juge, qui peut parfaitement aller à l’encontre des souhaits de l’enfant.
La Cour de cassation rappelle en effet que l’audition n’a pas pour objet de transférer à l’enfant le pouvoir de décision. Son opinion constitue un élément d’appréciation parmi d’autres, que le juge doit prendre en compte tout en conservant son pouvoir de statuer dans l’intérêt supérieur du mineur (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-17.834).
L’appréciation du discernement relève du pouvoir souverain du juge et ne dépend pas uniquement de l’âge du mineur. La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’il convient d’apprécier concrètement la maturité de l’enfant et sa capacité à comprendre les enjeux de la procédure (Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 22-20.272).
En résumé, l’audition de l’enfant mineur devant le Juge aux Affaires Familiales est une mesure prévue par la loi pour permettre au juge de prendre en compte l’opinion et les souhaits de l’enfant dans les affaires familiales. L’audition peut être réalisée par une personne désignée par le juge ou par le juge lui-même. Le refus d’audition ne peut être fondé que sur des motifs légaux spécifiques. Le mineur a le droit d’être informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
FAQ
À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le juge ?
La loi ne fixe aucun âge minimum.
Le critère retenu est celui du discernement. Certains enfants de moins de 10 ans peuvent être entendus, tandis que d’autres plus âgés peuvent être considérés comme ne disposant pas encore du discernement suffisant.
Un parent peut-il s’opposer à l’audition de son enfant ?
Non.
Le droit d’être entendu appartient à l’enfant et non à ses parents. Si le mineur capable de discernement demande à être entendu, le juge ne peut refuser que dans les cas limitativement prévus par la loi.
L’enfant est-il obligé d’être entendu ?
Non.
L’enfant dispose d’un droit d’être entendu mais pas d’une obligation. Il peut parfaitement choisir de ne pas exercer ce droit.
L’enfant est-il seul avec le juge ?
Pas nécessairement.
Le juge peut entendre lui-même l’enfant ou désigner un professionnel qualifié chargé de procéder à l’audition. L’enfant peut également être assisté d’un avocat.
L’enfant peut-il choisir chez quel parent il souhaite vivre ?
Il peut donner son avis, mais il ne décide pas.
Le juge reste seul compétent pour fixer la résidence de l’enfant en fonction de son intérêt supérieur.
Les parents ont-ils accès au contenu de l’audition ?
Un compte rendu de l’audition est généralement versé au débat afin de respecter le principe du contradictoire. Toutefois, les modalités de communication peuvent être adaptées lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.
Le refus d’audition peut-il être contesté ?
Oui.
Le juge doit motiver son refus. Celui-ci ne peut être fondé que sur l’absence de discernement, le fait que la procédure ne concerne pas l’enfant ou le fait que l’audition serait contraire à son intérêt.