
En cas de résidence chez un des parents, ou de résidence alternée, le déménagement d’un parent peut avoir des conséquences sur la résidence de l’enfant.
En effet, un déménagement peut entraîner une modification des modalités de résidence ou du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, en fonction de la distance et de l’impact sur la vie de l’enfant.
RAPPEL :
Article 373-2 du code civil
« …….Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant…… »
Il est donc nécessaire d’informer l’autre parent dès que possible.
Ne prenez jamais la décision de déménager sans informer l’autre parent. Cette obligation d’information ne doit jamais être prise à la légère. La Cour de cassation veille à ce que chaque parent puisse participer aux décisions importantes concernant l’enfant et considère comme particulièrement défavorable le fait d’imposer unilatéralement un changement de vie susceptible d’affecter l’exercice de l’autorité parentale (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-16.741).
En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales fixera la nouvelle résidence des enfants.
Pour cela il prendra en compte :
- Le motif du déménagement : un déménagement en raison d’une mutation professionnelle sera interprété de façon bienveillante par le juge ; mais un déménagement pour des raisons purement personnelles pourra être sanctionné. Lorsque le déménagement répond à une nécessité professionnelle sérieuse et objectivement justifiée, cet élément est pris en considération par les juridictions. La Cour de cassation rappelle que le juge doit apprécier l’ensemble de la situation familiale, économique et éducative avant de se prononcer sur la résidence de l’enfant (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-17.216).
Certains parents déménagent en justifiant leur choix par la volonté de se rapprocher de leur famille et de leurs parents. Et persistent en indiquant l’importance pour eux d’être proche de leur famille. Oubliant que pour leurs enfants, ce rapprochement est synonyme d’éloignement de leur autre parent. L’éloignement d’un parent est beaucoup plus difficile à vivre pour un enfant que pour un adulte.
Une décision relevant de l’intérêt ou du confort personnel ne peut s’imposer face à l’intérêt de la famille dans son ensemble.
- Le contexte du départ sera également pris en compte : le juge vérifiera si l’obligation d’information a été respectée et si l’autre parent a eu la possibilité de faire part de sa position, et éventuellement de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
- Les conséquences du départ s’il a eu lieu : les magistrats s’attacheront à déterminer si le parent déménageant met tout en œuvre pour préserver les liens de l’enfant avec l’autre parent (exercice du droit de visite et d’hébergement, communications téléphoniques/visio ou autre, postales).
- La jurisprudence rappelle régulièrement que le parent qui déménage doit démontrer sa volonté de préserver la place de l’autre parent dans la vie de l’enfant. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé que le juge doit apprécier concrètement l’impact du déménagement sur les liens entretenus avec chacun des parents et rechercher la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-21.970).
Il est important de souligner que chaque situation est unique et que le juge prendra en compte les circonstances spécifiques de chaque cas pour prendre sa décision. L’objectif principal du juge est de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et de trouver un équilibre entre les droits et les intérêts des parents.
Lorsque l’enfant a été entendu, son avis constitue un élément d’appréciation parmi d’autres. Le juge reste libre de retenir une solution différente de ses souhaits s’il estime qu’elle est davantage conforme à son intérêt supérieur (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-17.834).
FAQ
Puis-je déménager avec mon enfant sans l’accord de l’autre parent ?
Oui, mais vous devez impérativement l’informer en temps utile si ce déménagement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Le parent qui obtient une mutation professionnelle est-il avantagé devant le juge ?
Pas automatiquement.
Le juge apprécie l’ensemble de la situation. Une mutation réelle et justifiée constitue un élément favorable, mais elle ne prime jamais sur l’intérêt de l’enfant.
Le juge peut-il changer la résidence de l’enfant à cause d’un déménagement ?
Oui.
Le déménagement peut conduire à une modification de la résidence habituelle, de la résidence alternée ou du droit de visite et d’hébergement.
Puis-je déménager avant que le juge rende sa décision ?
Juridiquement oui, mais cela peut être risqué.
Un déménagement effectué sans concertation préalable ou dans des conditions qui compliquent les relations entre l’enfant et l’autre parent pourra être défavorablement apprécié par le juge.
Le parent qui déménage doit-il prendre en charge les frais de transport ?
Souvent oui, au moins partiellement.
L’article 373-2 du Code civil prévoit expressément que le juge peut répartir les frais de déplacement et adapter la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le fait de se rapprocher de sa propre famille suffit-il à justifier un déménagement ?
Pas nécessairement.
Les juridictions considèrent généralement que l’intérêt de l’enfant à conserver des relations régulières avec ses deux parents demeure un critère essentiel.
Un enfant peut-il choisir chez quel parent il veut vivre après le déménagement ?
Non.
L’enfant peut être entendu par le juge s’il est capable de discernement, mais la décision appartient toujours au juge aux affaires familiales.