Le Tribunal compétent pour prononcer mon divorce
La compétence ne s’établit pas par rapport au lieu de votre mariage.
Il s’agit là d’un élément qui n’entre pas en ligne de compte.
La France se doit d’appliquer les dispositions d’un règlement européen, dit Bruxelles IITer, au caractère universel sur ce point.
Ainsi la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera (extrait Bruxelles II TER) :
« Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux ».
Mais attention, cette compétence ne s’applique qu’au prononcé de votre divorce (soit pour déterminer quel Tribunal va prononcé votre divorce).
Ce Tribunal ne sera peut être pas compétent pour déterminer les conséquences de votre divorce pour les enfants, ou même pour fixer une demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
La loi applicable à mon divorce
La France doit appliquer le règlement dit de Rome III.
Ainsi les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce s’il s’agit de la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l’un des époux, la loi du Tribunal.
A défaut de choix ou d’accord entre les époux, la loi applicable sera :
– la loi de la résidence habituelle des époux,
– à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d’un an et que l’un des époux réside encore dans cet État),
– et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux,
– et enfin la loi de la juridiction saisie.
Le partage de vos biens (liquidation du régime matrimonial).
Si la loi française est applicable, un époux peut donc demander le divorce pour faute, pour séparation depuis plus d’un an, ou de façon amiable sir les deux époux en sont d’accord.
En revanche si une autre loi est applicable, il faudra alors se référer à la loi étrangère pour demander le divorce. Or certains pays sont plus ou moins exigeants par rapport à la France.
Le partage de mes biens
Dans la plupart des cas le Tribunal qui prononce votre divorce pourra également être compétent pour se prononcer sur le partage de vos biens.
Les époux peuvent également convenir et choisir le Tribunal compétent pour se prononcer sur ce partage, qui peut être par exemple celui où se situe les biens immobiliers.
Les enfants dans le monde
La France a signé la convention de La Haye du 19 Octobre 1996.
elle est donc obligée de l’appliquer, même si le pays tiers ne l’a pas signé.
La convention de La Haye prévoit que seul le pays du lieu de résidence des enfants est compétent pour se prononcer sur les questions relative à la responsabilité parentale (résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement).
Si vous êtes français et que vous videz à l’étranger, les Tribunal français peuvent donc prononcer votre divorce, mais seuls les juridictions de l’État dans lequel vous résidez pourront prendre des décisions concernant le lieu de vie de vos enfants.
Il existe bien évidemment des cas dans lesquels les parents pourront également faire le choix des tribunaux français, mais cela nécessite que les parents soient d’accord entre eux et qu’ils répondent aux conditions posées par la Convention de La Haye.
Retrouvez ici la page concernant la famille à l’expatriation.